II. LA STRUCTURE DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
Evolution de la structure de la contribution
française au budget des
Communautés européennes
|
(en Mécus) |
1993 (1) |
1994 (1) |
1995 (2) |
1996 (3) |
1997 (4) |
1998 |
|
Cotisations sucre et isoglucose |
321,7 |
393,7 |
375,3 |
328,9 |
58,3 |
50,0 |
|
Prélèvements agricoles |
76,9 |
67,4 |
49,4 |
59,1 |
374,4 |
337,1 |
|
Droits de douane |
1.485,0 |
1.408,9 |
1.476,9 |
1.326 |
1.432 |
1.119,5 |
|
Contribution TVA |
6.812,9 |
7.267,1 |
7.595,5 |
7.138,8 |
6.914,9 |
6.433,1 |
|
Contribution PNB |
3.037,4 |
3.600,8 |
2.569,9 |
3.741,9 |
5.094,1 |
6.179,6 |
|
Sous-total |
11.733,9 |
12.737,9 |
12.067 |
12.594,7 |
13.873,7 |
14.119,6 |
|
Frais de perception des ressources propres |
- 188,4 |
- 187 |
- 190,2 |
- 171,4 |
- 186,5 |
- 150,7 |
|
Total des versements effectifs |
11.545,5 |
12.550,9 |
11.876,8 |
12.423,3 |
13.687,3 |
13.968,9 |
(1) Source : rapport Cour des Comptes des CE
(2) Source : compte de gestion et bilan financier de la commission pour 1995
(3) Selon BRS 1/96
(4) Selon projet de budget pour 1997, hors prise en compte des conditions
prévisionnelles d'exécution du budget 1996.
Depuis 1992, la structure du prélèvement sur recettes a
évolué considérablement.
La part des prélèvements agricoles et de ceux liés aux
cotisations "sucre" serait de 10,6 % en 1998 contre 13,4 %
en 1997.
La part des droits de douane dans le prélèvement, de 10,3 %
en 1997, serait de 7,9 % l'an prochain. Ce repli sur moyenne
période s'explique par plusieurs phénomènes :
- la structure de nos importations s'est déformée au profit
d'une pénétration plus grande de produits exonérés
de droits de douane ;
- le niveau général du tarif douanier s'est infléchi.
A cet égard, 1995 apparaît comme une exception. Cette
année-là, pour la première fois depuis plus de cinq ans,
les droits de douane versés au budget communautaire avaient
enregistré une progression (+ 5,6 %).
La question reste posée de savoir si l'Europe doit accepter
unilatéralement toutes les formes d'un désarmement douanier
à l'heure où ses concurrents pratiquent des politiques
commerciales à coup de dévaluations compétitives et
notamment les USA.
Cette question cruciale renvoie elle-même à deux
inquiétudes :
- accepter la diminution tendancielle des vraies ressources propres de la
Communauté revient à augmenter sensiblement les
prélèvements sur les ressources des Etats membres : la
"ressource TVA"
et la
"ressource PNB".;
l'acceptabilité
politique d'une telle démarche a des limites ;
- l'ouverture du marché européen doit se faire de
façon ordonnée. Or, l'évolution des perceptions au titre
des droits de douane incline à imaginer qu'un certain laisser-aller
douanier aux frontières de l'Union européenne, mais
également à nos frontières, tend à prévaloir.
La contribution TVA, qui représentait 68,1 % du total en 1992 et
49,8 % en 1997, en constituerait moins de 45,5 % en 1998.
Cette inflexion s'explique par l'application du volet structurel de la
réforme des ressources propres des Communautés européennes.
Quant à la contribution assise sur le PNB, passée de 25,9 %
à 36,7 % du total entre 1992 et 1997, elle atteindrait 43,8 %
de l'ensemble de notre contribution l'an prochain, ce qui est la
meilleure
démonstration de l'analyse selon laquelle elle évolue sans
considération du rythme de croissance de son assiette
puisqu'elle
progresserait de 21,3 % contre une croissance du PIB en niveau
escomptée à 4,2 %.