Projet de loi de finances pour 1998 : Affaires européennes

CHAPITRE II

LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Le montant de la contribution française au budget des Communautés européennes est évalué à 91,5 milliards de francs.

Par rapport à l'évaluation de notre contribution qui avait été faite en loi de finances initiale pour 1997, l'augmentation du prélèvement sur recettes serait de 5,2 % et contribuerait à hauteur de 4,5 milliards de francs au creusement du déficit de l'Etat. Par rapport au montant de la contribution française pour 1997 tel qu'il résulte des prévisions d'exécution connues à ce jour - 88 milliards de francs -, l'évaluation pour 1998 se traduira par une progression du prélèvement sur recettes de 4 %.

L'évaluation de la contribution de chaque Etat au budget communautaire est imprécise pour quatre raisons :

Le budget des Communautés européennes comporte bon nombre de dépenses à caractère évaluatif . Il en va ainsi des dépenses agricoles dont le niveau varie largement en fonction de l'évolution des prix agricoles.

Le budget des Communautés européennes connaît des difficultés d'exécution budgétaire récurrentes. Lorsque des excédents sont constatés à ce titre, ils sont reportés sur les exercices suivants, ce qui réduit le montant de la contribution demandée aux Etats-membres .

L'évaluation de la contribution des Etats dans leurs monnaies nationales dépend du taux de conversion desdites monnaies en écu. Il y a là un mécanisme de pénalisation automatique des Etats dont la monnaie se déprécie et qu'il faut garder à l'esprit dans le contexte du débat sur les relations entre les Etats à monnaie fluctuante et le budget européen.

Le taux de conversion conventionnellement retenu pour évaluer le niveau de la contribution française pour 1998 est de 6,60 francs pour un écu.

Enfin, l'article 10 du règlement n° 1552/89 portant application de la décision relative au système des ressources propres, en particulier ses paragraphes 4 à 9, prévoit, on le rappelle, les modalités de régularisation des ressources TVA et PNB perçues par la Communauté.

Les recettes du budget communautaire sont fixées en référence à des assiettes estimées en avril de l'exercice N-1. Selon l'évolution de la conjoncture économique, celles-ci peuvent se trouver sur ou sous-évaluées. L'article 10 prévoit que, sur le fondement des données réelles concernant les assiettes TVA et PNB communiquées par les Etats membres au cours de l'exercice N+1, la Commission effectue les ajustements et en informe les Etats. Ceux-ci inscrivent alors le montant correspondant à l'ajustement en déduction ou en augmentation de leur versement de décembre N+1.

Un problème particulier à cette année doit être abordé.

L'évaluation de notre contribution au budget européen est inférieure de 1,7 milliard de francs à la somme qui résulterait de l'application du taux de conversion de l'écu contre franc retenu dans le cadre de l'exercice d'évaluation -6,60 francs pour un écu- de la contribution française déterminée dans la partie "recettes" du projet de budget communautaire -14.119,6 millions d'écus-.

Au terme de cette opération, la contribution française devrait être estimée à 93,2 milliards de francs.

Il faut observer qu'en revanche ce chiffre inclut les frais de perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre et l'isoglucose) qui font par ailleurs l'objet d'une inscription en recettes non fiscales du budget de l'Etat. Ils sont évalués à 1,136 milliard de francs en 1998, en croissance de 1,7 % par rapport à 1997.

Une présentation nette de la contribution française au budget communautaire conduirait donc à évaluer celle-ci à 92,1 milliards de francs.

Mais, le chiffrage retenu intègre une hypothèse de report d'un solde positif de l'exercice 1997 qui viendrait minorer l'appel à contribution des Etats-membres par rapport aux besoins théoriques correspondant au projet de budget. Ceci se traduit pour notre pays par une perspective d'économies de l'ordre de 2,6 milliards de francs que l'évaluation fournie dans le cadre du projet de loi de finances considère comme acquise.

Ce n'est pas la première fois que cette méthode qui comporte une correction implicite de l'estimation du prélèvement sur recettes est employée.

Compte tenu de l'inscription d'une recette non fiscale de 1,136 milliard de francs représentative des frais de prélèvement des ressources propres traditionnelles des Communautés, le prélèvement européen s'élève en somme nette à 90,4 milliards de francs.

I. L'EVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES

Evolution du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes

(en millions de francs)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Prévision (PLF)	63,5	70,7	84,2	883,4	90,8	88,0	89,0	87,0	91,5
Réalisation	60,8	78,5	75,5	77,9	83,4	80,4	80,4	88
Ecart	- 7,3	+ 3,9	- 11,6	- 6,4	- 8,4	- 9,8	- 6,5	+ 1

Entre 1990 et 1997, l'accroissement du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes aura été de 44,7 %.

Après une forte augmentation de 1990 à 1994 (+ 37 %), suivie d'une stagnation, le prélèvement reprend un rythme de progression rapide en 1997.

Evolution pour la France du prélèvement communautaire rapporté au PIB

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 (1)
Prélèvement communautaire (mf)	75,5	77,9	83,4	80,1	80,4	88 (1)	91,5
PIB (mdf)	6.999,5	7.077,1	7.389,7	7.662,4	7.861	8.104	8.448
Prélèvement communautaire/PIB	1,07 %	1,1 %	1,13 %	1,04 %	1,02 %	1,08 %	1,08 %

(1) Estimations provisoire

L'exercice 1995 apparaît ainsi comme exceptionnelle et marquée non par une interruption mais par une suspension de la progression du prélèvement. Cette suspension était venue moins d'une maîtrise des dépenses communautaires que de la réduction de la part de la France dans le total de son financement qui est passée de 19,6 à 17,5 % entre 1994 et 1995, réduction elle-même venue de l'élargissement de la Communauté. La modération relative des évolutions nominales en France, en particulier l'atonie de la croissance, devait contribuer à stabiliser la part de la France dans le financement du budget communautaire.

Mais, la reprise du mouvement d'augmentation du prélèvement sur recettes dans le PIB s'accompagne d'un accroissement de sa part dans les recettes fiscales nettes de l'Etat, passée d'un peu moins de 6 % en 1995 à quelque 6,3 % l'an prochain .

Les mécanismes de transferts de recettes des Etats membres
vers le budget européen

Les recettes d'un exercice budgétaire européen comprennent :

- Les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations "sucre", droits agricoles) constatées de novembre de l'année n-1 à octobre de l'année n. Elles sont inscrites aux comptes de la Commission auprès du Trésor de chaque Etat au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui de la constatation des droits.

- Les versements des "ressources propres TVA et PNB" effectués mensuellement à raison d'un douzième des sommes inscrites au budget convertis au taux de change du dernier jour de cotation de l'année précédant l'exercice budgétaire.

- Ces recettes sont augmentées ou diminuées du solde des "ressources propres TVA et PNB" relatives à l'exercice antérieur et aux exercices précédents le cas échéant. La régularisation au titre de ces soldes intervient au mois de décembre de l'année n et vient, soit en diminution, soit en augmentation du versement, évoqué dans le paragraphe précédent, effectué au mois de décembre.

Le solde au titre des "ressources propres" est la différence entre la somme des versements par douzième opérés l'année précédente et la somme des versements qu'aurait dû acquitter un Etat compte tenu de la valeur prise effectivement par l'assiette -la base TVA ou le PNB- au cours de l'année précédente.

L'existence de ces "soldes" s'explique par le fait que les versements des Etats sont calculés sur des bases théoriques issues de prévisions macro-économiques que la réalité peut déjouer.

Par exemple, si l'estimation de croissance du PIB est, une année donnée, trop favorable, les versements des Etats au titre de la ressource PNB seront à leur tour excessifs si bien qu'une régularisation interviendra l'année suivante, au mois de décembre.

- Diverses recettes correspondant au fonctionnement des Communautés, comme les retenues sur les rémunérations du personnel, les intérêts de trésorerie, les contributions aux programmes de recherche...

Parmi ces diverses recettes figurent les recettes d'intérêt, a-t-on dit, 17,4 millions d'écus, étaient budgetées en 1996 au titre des produits d'intérêts et des remboursements de prêts consentis par les Communautés dans le cadre des protocoles financiers. Ce chiffre paraît étonnamment modeste compte tenu des masses financières en jeu. Il est vrai que la gestion de trésorerie de la Commission paraît serrée, reposant sur une mise à disposition des crédits au fur et à mesure des besoins -soit une trésorerie d'une quinzaine de jours- et réalisée à partir des comptes de la Commission dans les livres des Trésors nationaux non productifs d'intérêt ¹ .

Il n'empêche qu'en l'absence de données claires sur le profil de trésorerie de la Commission l'on ne peut accorder pleinement foi à des chiffres que seul un contrôle approfondi permettrait de valider.

En tout état de cause, les Etats, lorsque leur solde au titre des ressources propres fait apparaître un excédent régularisable, supportent en trésorerie la charge d'intérêts correspondant aux délais de régularisation.

(1) Il est intéressant d'observer que les sommes créditées à la Commission sont, elles, productives d'intérêts pour les Etats membres.