B. LES VERSEMENTS AU TITRE DES ACTIONS STRUCTURELLES

Au total, la part relative de la France dans les versements communautaires a été infléchie entre le premier exercice de programmation 1989-1993 - 10,2 % - et le second 1994-1999 - 8,2 % -.

C'est le reflet de la volonté de concentrer les aides sur les régions en retard de développement, du Sud de l'Europe en particulier, qui a marqué l'élaboration de la deuxième phase de programmation des actions structurelles.

Toutefois, l'importance relative du secteur agricole et des zones rurales dans notre pays a limité l'érosion des versements effectués au titre des actions structurelles qu'impliquait la logique de programmation adoptée. Encore faut-il avoir conscience que les chiffres mentionnés ne sont que théoriques et que l'impact réel de la programmation dépend des capacités démontrées d'en user.

Une évolution significative doit cependant être mise en valeur : la baisse très sensible de la part des dépenses communautaires résultant du Feoga-orientation dans notre pays qui du fait de la mise en oeuvre de la nouvelle programmation est passée de 21,6 à 14,2 % entre 1993 et 1994 et s'est poursuivie en 1995.

Cette chute laisse à penser que nous ne mettons pas tout en oeuvre pour utiliser les facilités européennes offertes pour favoriser le développement rural.


Ceci est d'autant plus regrettable que le niveau de développement moyen de nos régions nous exclut du bénéfice de nombre des interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER).

L'impact de la politique régionale européenne en France souffre, comme il en va pour la politique régionale européenne en général, d'un défaut d'évaluation.

Le montant global des versements s'est élevé en 1995 à 1,1 milliard d'écus, environ 7,1 milliards de francs, soit moins d' 1 millième du PIB.

Il y a là plus qu'un indice de la modestie des effets des versements structurels dans notre pays. Cependant, pour certaines régions, les aides européennes ont un poids relatif important. Celui-ci le serait davantage si la moitié de la population française n'était pas concernée par les aides communautaires au titre des trois objectifs régionaux 1, 2 et 5 b.

A ce problème de sélection qui renvoie à celui du saupoudrage des interventions, il faut ajouter un problème de gestion et d'évaluation.

S'agissant de la gestion, il apparaît que l'une des faiblesses de la France vient d'un défaut de clarté dans la répartition des compétences entre les différents niveaux d'intervention (État, région, département, commune) qui nuit à l'efficacité de notre action régionale et nous empêche de profiter pleinement des abondements de crédits disponibles à travers le budget européen.

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