B. LES VERSEMENTS AU TITRE DES ACTIONS STRUCTURELLES
Au total, la part relative de la France dans les versements
communautaires a été infléchie entre le premier exercice
de programmation 1989-1993 - 10,2 % - et le second 1994-1999 - 8,2 % -.
C'est le reflet de la volonté de concentrer les aides sur les
régions en retard de développement, du Sud de l'Europe en
particulier, qui a marqué l'élaboration de la deuxième
phase de programmation des actions structurelles.
Toutefois, l'importance relative du secteur agricole et des zones rurales dans
notre pays a limité l'érosion des versements effectués au
titre des actions structurelles qu'impliquait la logique de programmation
adoptée. Encore faut-il avoir conscience que les chiffres
mentionnés ne sont que théoriques et que l'impact réel de
la programmation dépend des capacités démontrées
d'en user.
Une évolution significative doit cependant être mise en valeur
: la baisse très sensible de la part des dépenses communautaires
résultant du Feoga-orientation dans notre pays qui du fait de la mise en
oeuvre de la nouvelle programmation est passée de 21,6 à
14,2 % entre 1993 et 1994 et s'est poursuivie en 1995.
Cette chute laisse à penser que nous ne mettons pas tout en oeuvre pour
utiliser les facilités européennes offertes pour favoriser le
développement rural.
Ceci est d'autant plus regrettable que le niveau de développement moyen
de nos régions nous exclut du bénéfice de nombre des
interventions du Fonds européen de développement régional
(FEDER).
L'impact de la politique régionale européenne
en France souffre, comme il en va pour la politique régionale
européenne en général, d'un défaut
d'évaluation.
Le montant global des versements s'est élevé en 1995 à
1,1 milliard d'écus, environ 7,1 milliards de francs, soit
moins d' 1 millième du PIB.
Il y a là plus qu'un indice de la modestie des effets des versements
structurels dans notre pays. Cependant, pour certaines régions, les
aides européennes ont un poids relatif important. Celui-ci le serait
davantage si la moitié de la population française n'était
pas concernée par les aides communautaires au titre des trois objectifs
régionaux 1, 2 et 5 b.
A ce problème de sélection qui renvoie à celui du
saupoudrage des interventions, il faut ajouter un problème de gestion et
d'évaluation.
S'agissant de la gestion, il apparaît que l'une des faiblesses de la
France vient d'un défaut de clarté dans la répartition des
compétences entre les différents niveaux d'intervention
(État, région, département, commune) qui nuit à
l'efficacité de notre action régionale et nous empêche de
profiter pleinement des abondements de crédits disponibles à
travers le budget européen.