Projet de loi de finances pour 1998 : Affaires européennes

IV. LE SOLDE DES FLUX FINANCIERS

A. DONNEES D'ENSEMBLE

Solde par Etat membre en 1995 selon la Cour des comptes européenne

Etat membre	Recettes effectives 95		Dépenses réparties 95		Solde 1995	Solde 1994	Solde 1993	ECU/hbt
	(Mécus)	%	(Mécus)	%	(Mécus)	(Mécus)	(Mécus)	1995
Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni	2.680,1 1.295,4 21.324,1 985,2 3.645,2 11.876,8 664,8 6.413,7 167,6 4.349,6 1.762,9 864,9 887,4 1.658,3 9.251,6	4,0 1,9 31,4 1,5 5,4 17,5 1,0 9,5 0,2 6,4 2,6 1,3 1,3 2,4 13,6	2.368,9 1.601,1 7.893,1 4.474,1 10.863,3 10.149,6 2.551,7 5.799,6 122,8 2.344,9 857,8 3.246,0 772,8 721,0 4.531,4	3,8 2,5 12,5 7,1 17,2 16,1 4,0 9,2 0,2 3,7 1,4 5,1 1,1 1,1 7,2	- 311,2 305,7 - 13.431,0 3.488,9 7.218,1 - 1.727,2 1.886,9 - 614,1 - 44,8 - 2.004,7 - 905,1 2.381,1 - 164,6 - 937,3 - 4.720,2	- 309,3 198,9 - 13.637,1 3.851,9 3.116,6 - 2.626,4 1.752,0 - 2.540,4 253,7 - 1.829,9 0,0 1.827,0 0,0 0,0 - 1.158,8	60,0 377,0 11.830,0 4.137,0 3.090,0 - 1.020,0 2.939,0 - 1.525,0 190,0 - 1.327,0 0 2.508,0 0 0 - 3.126,0	- 30,8 58,8 - 166,2 335,5 184,6 - 29,9 524,1 - 10,6 - 112,0 - 131,0 - 114,6 243,0 - 32,3 - 107,7 - 81,4
non réparti			4.793,2
Total	67.827,6	100,0	63.041,3	100,0
Source : Relations financières avec l'Union européenne. PLF pour 1990

Au vu de l'évolution de leurs soldes respectifs, les pays peuvent être regroupés dans des ensembles distincts :

- Les pays les moins prospères (Espagne, Portugal, Irlande et Grèce) sont bénéficiaires nets du budget communautaire. Leur solde a progressé très rapidement sous l'influence de la mise en oeuvre des fonds structurels. Le cas de ces pays illustre le caractère redistributif du budget communautaire utilisé comme vecteur de la cohésion économique et sociale ;

- A l'inverse, onze pays sont contributeurs nets.

Rapportés au nombre d'habitants, les soldes montrent que pour certains pays, l'influence des transferts financiers réalisés via le budget communautaire sur le niveau de revenu par habitant est importante. Il en va ainsi pour les Etats dont le niveau de revenu par habitant est sensiblement inférieur à la moyenne européenne.

Le débat sur la hiérarchie des Etats membres selon leur position de contributeur net ou, au contraire, de bénéficiaire net a pris ces derniers mois une importance considérable comme en témoignent les déclarations faites sur ce thème par les responsables allemands.

Il s'agit pourtant d'une approche fondamentalement non-européenne. Le budget européen étant censé construire l'Europe, la vraie question est de savoir si cet objet est poursuivi efficacement et non de savoir si chacun "récupère" ce qu'il a versé.

Par ailleurs, l'approche par le solde de chaque Etat membre ignore qu'une partie importante des dépenses européennes ne peut être répartie entre Etats. Techniquement, cette somme s'élevait à 7,2 milliards d'écus en 1994 et à 4,8 milliards d'écus en 1995 soit respectivement, 12 % et 7,6 % du total des dépenses européennes ces deux années-là.

Mais, en réalité, le montant des dépenses concernées est évidemment beaucoup plus élevé que celui des seules dépenses non-réparties entre les Etats. Si le budget européen ne retraçait bien que des dépenses fondées sur le principe de subsidiarité, on devrait même estimer que toutes les dépenses européennes devraient, plutôt que d'être considérées comme autant de versements à tel ou tel Etat, être comprises comme autant de dépenses pour l'Europe.

Sous réserve de ces observations de principe, on peut néanmoins, à l'analyse des soldes par Etat membre, mesurer les transferts financiers que recèle la mécanique budgétaire européenne.

Une observation préliminaire de méthode s'impose cependant. Les soldes tels qu'ils sont présentés dans le tableau ci-dessus sont établis sur la base des versements effectifs. Ils ne sont pas comptabilisés en droits constatés. Or, on l'a dit, il existe un important écart entre les crédits budgétaires et les dépenses réelles au terme duquel le "reste à liquider" sur certains crédits, au tout premier chef sur les crédits d'actions structurelles, atteint des montants considérables. En conséquence, les soldes ici examinés devraient être corrigés des droits constatés au titre de ces paiements reportés. Dans ces conditions, les Etats appelés à bénéficier des crédits d'actions structurelles relativement plus que les autres verraient leurs soldes améliorer. A cet égard, on sait que la France est appelée à bénéficier d'une proportion des dépenses structurelles sensiblement plus faible que d'autres Etats dont, en particulier, l'Allemagne. Ainsi, l'écart entre les soldes respectifs de la France et de l'Allemagne serait-il moins grand si on les corrigeait en prenant en compte les paiements à venir sur les restes à liquider.

Néanmoins, une donnée ne peut être occultée : l'importance de la contribution nette de l'Allemagne qui atteint près de 8 fois celle de notre pays. Elle exerce naturellement une influence certaine dans les négociations européennes et devrait tout particulièrement compter lors de la préparation des futures perspectives financières.

A ce sujet, nul ne doit cependant se dissimuler que l'élargissement de l'Union se traduira par une évolution substantielle des transferts financiers entre Etats européens.

Pour le reste, l'évolution des soldes démontre une certaine volatilité due à la variation des conditions économiques d'ensemble et des secteurs d'intervention du budget communautaire, de l'agriculture en particulier. Mais elle apporte aussi la démonstration de la sensibilité de la contribution de chaque Etat à sa situation monétaire et, notamment, à l'évolution du taux de change de sa devise contre écu.

Ce facteur de variation disparaîtra à l'avenir pour les pays qui auront adopté l'euro. En revanche, les Etats qui, dans l'immédiat, ne l'adapteront pas verront leur contribution varier en fonction de la fluctuation du cours de leur monnaie contre l'euro.

On peut illustrer l'ampleur de cet aléa en indiquant que moyennant une dépréciation du franc contre écu de 10 % notre contribution en 1998 devrait être réestimée de l'ordre de 9 milliards de francs.