chapitre PREMIER
présentation générale des
crédits budgétaires
les crédits budgétaires du secrétariat d'état : une baisse apparemment jugulée
l'exECUtion des budgets 1996 et 1997
1. Le budget 1996
L'exercice 1996 a été affecté, comme les
précédents, par des mesures de
régulation
budgétaire
(arrêtés du 26 septembre 1996 et 13 novembre
1996).
Sur un budget voté de 516,5 millions de francs,
83,4 millions de francs ont été annulés, soit
16 % de la dotation initiale
; la quasi-totalité de ces
annulations a porté sur les crédits d'intervention
(78,5 millions de francs). La plus forte réfaction
(40 millions de francs) a touché les bonifications
d'intérêt. Toutefois, ce "reformatage" des crédits n'a pas
affecté la distribution, en 1996, des prêts bonifiés
puisqu'il concerne le remboursement de prêts contractés
antérieurement et dont la charge diminue régulièrement en
raison du moindre recours à ce mécanisme d'incitation.
L'exécution du budget 1996 fait apparaître un montant de
553,1 millions de francs de crédits disponibles. En effet, en
balance des annulations (86,4 millions de francs), le budget voté
(516,5 millions de francs) a bénéficié d'importants
reports et versements de fonds de concours
.
Les reports de crédits se sont montés à 61,7 millions
de francs et le versement de fonds de concours a atteint 48,2 millions de
francs ; il faut ajouter à ces crédits diverses sommes
(répartition, transfert, dépenses accidentelles...) pour un
montant total de 10,1 millions de francs. Au total,
l'exécution
du budget 1996
a donc bénéficié de
120 millions de francs supplémentaires au regard du budget
voté
. Ainsi, les dotations budgétaires réellement
disponibles ont été supérieures de 7,1 % à
celles votées par le Parlement.
2. Le budget 1997
Comme pour les crédits votés en 1996, le budget
1997 a subi d'importantes
mesures de régulation
.
L'arrêté du 9 juillet 1997 (JO du 10 juillet 1997) a
annulé 31,0 millions de francs, soit une diminution de 7,11 %
par rapport à la loi de finances initiale qui avait déjà
réduit les crédits de 15,6 %.
La répartition des crédits annulés se présente de
la façon suivante :
Les annulations de crédit touchent les titres III, IV et VI et
reprennent pour l'essentiel le gel des crédits décidé en
mars 1997.
Au titre III
, sur une dotation initiale de 37,8 millions de francs, on
constate une diminution des crédits aux chapitres 34-95 ( 1,4 millions
de francs, soit - 14,29 % ) et 34-98 ( 0,42 millions de francs, soit
- 4,24 %) . Il s'agit de crédit d'études et
d'information.
Au chapitre 34-95, l'annulation correspond au gel des crédits ; la
répartition se fait sur tous les articles mais touche essentiellement
l'article 90 (-0,450 millions de francs pour les études du
cabinet) et l'article 10 (-0,400 millions de francs pour les
études commandées à l'INSEE)
Au chapitre 34-98, l'annulation est inférieure au gel des crédits
(1,4 millions de francs). Elle est répartie en trois tiers entre
l'article 11 (administration centrale), l'article 13 (commissions et
conseils) et l'article 15 (délégation
interministérielle aux professions libérales). Seul est
épargné le marché de Rungis (article 14).
Le titre III, après une diminution initiale de 2,93 % dans la loi de
finances initiale pour 1997, voit donc ses crédits diminuer à
nouveau (-4,81 %).
Au titre IV,
sur une dotation initiale de 389,0 millions de francs,
les crédits des deux chapitres du titre sont amputés : 44-01
(27,5 millions de francs, soit - 15,72 % ) et 44-02
(1,14 millions de francs, soit - 2,06 % ) ; la plus forte
diminution touche une des priorités budgétaires du
ministère puisque le chapitre 44-01 " Interventions en faveur de
l'artisanat " représente 45 % des crédits du titre IV.
Au chapitre 44-01, l'annulation est égale au gel des crédits plus
1 million de francs ; elle touche pour la moitié l'article 20
(chambres des métiers) et pour le reste les aides à la formation
et à l'entreprise (articles 10 et 20).
Au chapitre 44-02, l'annulation correspond au gel des crédits ; elle ne
porte que sur l'article 10 (actions économiques) ; sont
épargnées les actions concernant les stages (article 20).
Le titre IV, après une diminution initiale de 15,05 % dans la loi
de finances initiale pour 1997, voit donc ses crédits diminuer à
nouveau (- 7,36 %).
Au titre VI,
sur une dotation initiale de 9,2 millions de francs en
autorisations de programme et 9 millions de francs en crédits de
paiement, sont annulés 2,6 millions de francs et 0,54 million
de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement, soit
une diminution de 23,48 % et 5,95 %.
L'annulation des crédits est égale, peu ou prou, au gel des
crédits ; elle concerne trois articles : 30 (FASA), 60 (aides
à la formation professionnelle) et 41 (artisanat en zones sensibles).
C'est ce dernier article qui est le plus touché par l'annulation des
crédits dont il fait près d'un tiers.
En revanche, l'exécution du budget, compte tenu des mesures de
transferts, reports et répartition
, fait apparaître des
crédits disponibles
de
484 millions de francs, soit une
progression de 10,8 %.
En effet, comme en 1996, le budget 1997 a
bénéficié de reports, transferts et répartition de
crédits pour un montant de 78,3 millions de francs. L'essentiel de
ces mouvements de crédits (75,5 millions de francs) résulte
de reports de crédits en provenance notamment du fonds social
européen (26,8 millions de francs) pour le versement en 1997 de
crédits au titre de la gestion de 1996.
Au total, l'évolution des crédits
budgétaires pour l'année 1997 est donc la suivante :
·
Loi de finances initiale 437,1 MF
·
Loi de finances initiale et arrêté d'annulation
du 9.07.1997 406,1 MF
·
Loi de finances initiale et arrêtés de reports,
répartition
et transfert 515,7 MF
·
Loi de finances : crédits disponibles 484,4 MF
le projet de budget pour 1998 et les evolutions par poste des crédits, hors bonifications d'intéret
Le projet de budget pour 1998 des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat se présente comme suit :
Après deux années de fortes baisses (1997
- 15,6 % et 1996 - 10,9 %), de loi de finances initiale à
loi de finances initiale, les
crédits pour 1998 ne baissent donc que
de 2,86 %,
passant de 437,2 millions de francs à
424,7 millions de francs.
Toutefois, ce ralentissement du processus de réduction
des
crédits doit être
relativisé.
En effet, si l'on
compare le projet de budget pour 1998 aux
crédits réellement
disponibles pour 1997
(484,4 millions de francs), c'est-à-dire
après mesures d'annulation et d'exécution (reports, transferts,
fonds de concours, etc.),
la baisse est de 12,3 %.
Mais, comme en 1996 et 1997, le montant des crédits disponibles pour
1998 pourra varier en fonction des mesures de régulation et
d'exécution intervenant en cours d'année.
Votre rapporteur spécial souligne donc que la comparaison des
crédits budgétaires alloués au ministère -d'une
année sur l'autre- doit être maniée avec prudence car, dans
ce domaine, les chiffres ont une valeur relative.
La baisse des crédits du budget de PME, du commerce et de l'artisanat se
concentre sur les titres III et IV ; le titre VI connaît,
lui, une très forte augmentation ; quant au titre V, il figure pour
la première fois dans le projet de budget.
Evolution des crédits
(DO + CP)
1. La présentation des crédits
Au titre III
(moyens des services), les dépenses
ordinaires baissent de 3,17 % mais les montants en valeur absolue
(36,63 millions de francs) ne représentent que 8,6 % du budget.
Au titre IV
(action économique) qui représente, hors
bonification d'intérêt, 52,6 % des crédits du
ministère, les dépenses ordinaires baissent de 6,9 % en
passant de 231 millions de francs en 1997 à 215 millions de
francs en 1998. Toutefois, cette baisse doit être relativisée
puisqu'elle succède aux fortes contractions de 1996 (9,7 %) et 1997
(14,9 %).
Au titre VI
(subventions d'investissement), les dépenses en
capital augmentent 135,05 %, passant de 9,7 millions de francs
à 22,8 millions de francs. Cette forte hausse succède aux
baisses de 1997 (50,3 %) et de 1996 (37,5 %).
Enfin, est créé, pour 1998, un
titre V
(dépenses d'investissement) doté de 0,3 millions de
francs. Il s'agit de crédits destinés au marché
d'intérêt général (MIN) de Rungis pour la
rénovation de locaux et de bureaux.
2. L'analyse des crédits
· Une faible réduction des moyens des
services
(titre III)
Les crédits de fonctionnement sont en réduction de 3,1 % par
rapport à 1997 ; la baisse concerne exclusivement les moyens de
fonctionnement matériel, les crédits de personnel augmentant de
0,7 %.
Les crédits de personnel
passent de 17,9 millions de francs
à 18,2 millions de francs ; cette légère
augmentation résulte de mesures acquises (revalorisation des
rémunérations, relèvement des plafonds de salaires soumis
à cotisation, etc.).
Les effectifs budgétaires restent stables (67) dont 24 postes
à l'administration centrale et 43 postes dans les
délégations régionales. L'ensemble de ces postes sont
occupés par des contractuels.
Les moyens de fonctionnement
baissent de 6,7 %, passant de
19,81 millions de francs à 18,4 millions de francs. Les
économies portent essentiellement sur les études et les actions
d'information (- 13,9 %).
Par ailleurs, complétant l'importante modification de la nomenclature
budgétaire de 1997 qui portait sur les titres IV et VI, le projet
de budget pour 1998 regroupe, au titre III, les chapitres 34-95
"Etudes et
actions d'information en matière de commerce, d'artisanat, de services
et de professions libérales" et 34-98 "Moyens de fonctionnement"
en un
chapitre unique 34-98 "Etudes et actions d'information et moyens de
fonctionnement des services". Cette modification permettra de mieux
différencier les actions du ministère pour ce qui est du
titre III.
· Une baisse marquée des crédits
d'intervention
(titre IV)
L'essentiel de la baisse des crédits du ministère pèse sur
ce titre ; les crédits passent de 230,4 millions de francs
à 215 millions de francs pour 1998, soit - 6,9 %. En 1996
et 1997, la baisse avait été plus importante puisqu'elle
était respectivement de 8 % et 18,4 %, soit
45,5 millions de francs et 68 millions de francs contre
16 millions de francs prévu pour 1998.
Au titre IV, ce sont les
interventions en faveur de l'artisanat
qui
subissent la totalité de la baisse des crédits. En effet,
l'artisanat (chapitre 44-01) voit ses crédits passer de
175,2 millions de francs à 155 millions de francs en 1998,
soit une baisse de 11,53 %.
La baisse des crédits pèse apparemment sur les actions
territoriales (chapitre 44-01, article 20) dont les crédits
passent de 103,6 millions de francs à 85 millions de francs.
En réalité, elle traduit un redéploiement des
crédits qui passe par une baisse importante des aides budgétaires
à la formation continue des artisans, baisse "masquée" par le
transfert des crédits destinés
au
soutien à
l'Institut supérieur des métiers (ISM) (19,6 millions de
francs) de l'article 20 (Actions territoriales) à l'article 10
(Aides à la formation). La réduction des aides budgétaires
à la formation est donc imputée sur l'article correspondant aux
actions territoriales dont le montant reste quasi identique entre 1997 et 1998,
soit 86 millions de francs.
Par ailleurs, pour la formation des artisans, il faut souligner que la baisse
des crédits budgétaires sera compensée par le
mécanisme de financement mis en place par l'article 132 de la loi
de finances pour 1997. Depuis le 1er janvier 1997, la formation des
artisans est financée par un prélèvement assis sur le
montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le nouveau
système devrait permettre aux fonds d'assurance formation (FAF) des
artisans de collecter 50 millions de francs supplémentaires pour un
total de 376 millions de francs de collecte au titre de la formation
continue. Ces sommes viennent compléter l'effort budgétaire en
faveur de cette action.
Les crédits consacrés aux actions territoriales
concernent :
- des opérations contractualisées dans les contrats de plan
Etat-Régions. Il s'agit essentiellement des opérations
groupées d'accueil des entreprises (OGAE) ;
- des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce
(ORAC) ou des fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) ;
- les aides à l'animation économique des chambres de
métiers (encouragement aux métiers d'art, foires, salons, etc.).
Les interventions en faveur du commerce
(chapitre 44-02)
progressent, elles, de 7,53 %, passant de 55,8 millions de francs
à 60 millions de francs. Cette hausse des crédits
bénéficie exclusivement à la formation dont les
crédits passent de 48,1 millions de francs à
53 millions de francs. Ces moyens sont destinés à l'institut
de formation commerciale permanente (IFOCOP).
Votre
rapporteur spécial se félicite de cette mesure
car la formation initiale et continue est fondamentale pour assurer la
pérennité des petites unités commerciales
.
·
La
forte hausse des crédits
d'investissement
(titres V et VI).
Ces crédits ont vu leur présentation profondément
remaniée en 1997 puisque les chapitres 64-01, 64-04 et 69-90 ont
été fondus en un seul chapitre 64-02 "Aides au commerce et
à l'artisanat". Par ailleurs, pour 1998, est créé un
titre V "Dépenses d'investissement" destiné à la
restructuration des locaux et des bureaux du MIN de Rungis.
Les crédits d'investissement progressent de 135 %, passant de
9,7 millions de francs à 23,1 millions de francs. Les
crédits bénéficient à 80 % au secteur de
l'artisanat et à 20 % à celui du commerce ; c'est donc
l'artisanat qui bénéficie de l'essentiel des hausses de
crédits (+ 135 % pour les CP et + 9,08 % pour les
AP). Ces dotations vont bénéficier aux contrats de
Plan-Etat-Régions. Il s'agit d'honorer les engagements de l'Etat en
inscrivant en crédits de paiement les autorisations de programme
inscrits au titre VI au cours des années 1997 (+ 33 %) et
1996 (+ 100 %).
*
* *
Les crédits budgétaires du ministère des
PME, du commerce et de l'artisanat, hors bonification d'intérêt,
connaissent donc -loi de finances initiale à loi de finances initiale-
une baisse de 2,86 %. Après des années de "coupes sombres",
votre
rapporteur spécial ne peut que souligner ce coup d'arrêt
à une politique constante
de baisse des crédits menée
depuis 1995 pour des montants importants. Il n'en reste pas moins que,
même si l'on considère que ces crédits ont surtout un effet
de levier pour une politique qui dépasse largement le cadre strictement
budgétaire, le ministère doit disposer des moyens suffisants pour
initier une politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. De ce
point de vue, le
niveau actuel des crédits
(420 millions de
francs) semble avoir atteint
une limite en deçà de laquelle,
il ne faudrait pas descendre.