C. LES FRAIS DE JUSTICE ET DE RÉPARATIONS CIVILES
Votre rapporteur relève que le montant de la dotation
prévue pour les
frais de justice et de réparations civiles
(chapitre 37-91), reconduite en 1998 au niveau de 10,9 millions de francs, est
purement indicatif.
En pratique, les
dépenses constatées en exécution ont
toujours été très supérieures ces dernières
années
: 124,7 millions de francs en 1993, 198 millions de francs en
1994, 177 millions de francs en 1995, 147 millions de francs en 1996. Les
crédits supplémentaires demandés à ce titre par le
projet de loi de finances rectificative pour 1997 récemment
déposé par le gouvernement s'élèvent à 77
millions de francs.
TYPOLOGIE DES CONTENTIEUX A L'ORIGINE DES FRAIS DE JUSTICE ET DE REPARATIONS
CIVILES
Les sommes versées au titre du
contentieux des
hémophiles et transfusés contaminés par le VIH
résultent des condamnations prononcées par les juridictions
administratives. Elles n'englobent pas les indemnités versées par
le Fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi du
31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, dont
les crédits sont inscrits au budget des Charges communes. (la dotation
correspondante est de 250 millions de francs pour 1998).
Les montants versés à partir de 1995
aux infirmières
contaminées par le VIH dans l'exercice de leurs fonctions
résultent de conventions passées entre l'Etat et ces personnes,
dans le cadre d'une indemnisation de solidarité. Les personnes
concernées sont les personnels des établissements publics
sanitaires ou médico-sociaux. A ce jour, 22 personnes ont
bénéficié de cette mesure.
Les sommes versées à partir de 1994 aux victimes
de la
maladie de "Creutzfeldt-Jacob"
contractée à la suite d'un
traitement par hormone extractive de croissance résultent
également de conventions passées entre l'Etat et les personnes
concernées dans le cadre d'une indemnisation de solidarité :
40 dossiers ont été définitivement traités
depuis 1994 pour un nombre total de personnes indemnisées, victimes et
proches parents de celles-ci, de 249. Le montant total des indemnités
versées à ce jour s'élève à
75,7 millions de francs.
Les sommes versées au titre du
contentieux des cotisations dues par
l'Etat aux URSSAF
correspondent aux cotisations d'assurance maladie des
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dues
par l'Etat au titre des années 1984 et 1985. Leur versement
résulte de condamnations prononcées par les tribunaux des
affaires de sécurité sociale. Le montant total de la dette
réclamée par les URSSAF s'élèverait à
294 millions de francs environ. Les sommes réglées par
l'Etat à ce jour s'établissant à 219 millions de
francs environ, soit 75 % du total.
Les sommes versées à partir de 1994 au titre du
contentieux
de la sectorisation psychiatrique
correspondent à des sommes dues
par l'Etat, d'une part, aux établissements de santé pour des
dépenses exposées par ces derniers antérieurement à
la loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la
sectorisation psychiatrique qui a mis ces dépenses à la charge de
l'assurance maladie et, d'autre part, aux départements
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, au titre des actions de
dépistage et de prophylaxie des maladies mentales. Leur versement
résulte de condamnations prononcées par les juridictions
administratives.
La dette totale au titre de ce contentieux
s'élèverait à 244 millions de francs environ. A ce
jour, les sommes réglées par l'Etat à la suite de
condamnations s'élèvent à 50,5 millions de francs
environ, soit 20,7 % du total
.
Les sommes versées au titre du
contentieux des accidents
vaccinaux
correspondent pour l'essentiel à des indemnités
servies sous forme de rentes ou de capital à des personnes ayant subi
des dommages corporels à la suite de vaccinations obligatoires. Leur
versement résulte soit de condamnations prononcées par les
juridictions administratives, soit de décisions prises par le
ministère après avis de la commission de règlement amiable
des accidents vaccinaux en application de l'article L 10-1 du code de la
santé publique. Un montant de 13,5 millions de francs a
été versé à ce titre en 1996.
Les sommes versées au titre du
contentieux de la pharmacie et des
laboratoires d'analyses
, concernent dans la quasi totalité des cas
des créations d'officines de pharmacie effectuées de
manière dérogatoire. Leur versement résulte de
condamnations prononcées par les juridictions administratives. Un
montant de 41,2 millions de francs a été versé
à ce titre en 1996.
Votre rapporteur considère que le fait que les crédits du
chapitre 37-91 soient le plus souvent engagés à la suite de
décisions de justice, ne saurait justifier leur sous-évaluation
chronique en loi de finances initiale. Un souci de sincérité
budgétaire devrait conduire à les fixer à un niveau au
moins dix fois supérieur à celui demandé au Parlement.