Projet de loi de finances pour 1998 : Charges communes

CHAPITRE II

L'ETAT DÉBITEUR

Le budget des charges communes rassemble les dépenses correspondant aux dettes de l'Etat : financement des déficits budgétaires et sociaux, remboursements et dégrèvements d'impôts, enfin dépenses honorant des garanties données par l'Etat dans des cadres très divers.

I. LA CHARGE DE LA DETTE

A. L'ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ETAT

La charge budgétaire de la dette ne reflète que le paiement des intérêts sur les titres émis par l'Etat.

La charge des amortissements de la dette -soit le remboursement des titres émis- n'apparaît qu'en opérations de trésorerie de l'Etat. Conjuguée au financement des déficits budgétaires successifs, cette charge représente le besoin de financement de l'Etat, qui a évolué et a été financé au cours des dernières années de la manière suivante :

Tableau de financement de l'Etat

(en milliards de francs)

	1992	1993	1994	1995	1996	1997 (initial)	1998 (estimation conventionnelle)
Déficit en gestion Amortissement des titres longs émis par l'Etat dont rachat en trésorerie et paiement par remise du 6 % 1997 Amortissement des engagements repris par l'Etat Besoin de financement à long terme	209,6 43,75 2,64 8,1 261,45	322,53 56,12 14,13 27,43 406,08	287,68 63,54 5,3 139,08 (a) 490,30	344,50 49,64 1,4 13,0 407,14	307,7 51,5 16,0 16,6 375,8	284,8 185,6 - 37,0 507,4	257,9 73,6 - 15,4 347,0
Amortissement des BTAN Affectation des recettes nettes de privatisation au désendettement de l'Etat	115,55 -	95,46 -	155,74	159,28 - 6,5	201,9 -	167,5 -	272,9 -
Besoin de financement à moyen et long terme	377	501,5	646,0	566,42	577,7	674,9	619,9
Recettes en trésorerie des émissions obligataires Recettes en trésorerie des émissions de BTAN Financement à moyen et long terme	175,45 151,98 327,4	249,78 234,22 484	256,26 239,80 496,1	262,9 240,4 503,3	300,8 261,1 561,9	320,0 280,0 600,0	320,0 270,0 590,0
Emprunt d'Etat 6 % 1997 Emissions nettes de BTF Variation des disponibilités du Trésor Divers	119,0 - 59,27 - 10,3	110,0 - 69,61 - 48,96 25,7	50,0 100,1 - 0,1	51,9 0,7 (b) 10,52	- 20,9 36,7 (b) -	19,1 18,3 (b) 37,5	29,9 - -
Ressources totales nettes de financement	377	501,5	646,0	566,42	577,7	674,9	619,9

(a) Dont 100,0 milliards de francs dus à la prise en charge de la dette de l'ACOSS

(b) Avant opérations de pensions.

Source : Direction du Trésor

On constate :

1°) qu'à partir de 1996, l'exécution du déficit pèse moins lourdement sur le besoin de financement,

2)° qu'en 1997, une charge particulière d'amortissement des titres longs est apparue, du fait du remboursement de l'emprunt Balladur, naturellement non reconduite en 1998,

3°) qu'en 1998 -où l'estimation est à ce stade encore conventionnelle- la réduction prévisible du déficit est plus que compensée par la charge d'amortissement des BTAN, bons émis à moyen terme. Toutefois, le besoin de financement est au total réduit, du fait de la non reconduction de l'amortissement de l'emprunt Balladur.