Projet de loi de finances pour 1998 : Charges communes

C. LA CHARGE BUDGÉTAIRE DE LA DETTE EN 1998

1. Une diminution de la charge brute

Si l'on s'en tient aux comparaisons en lois de finances initiales, on constate que les crédits consacrés à la charge brute de la dette s'élèvent à 248,3 milliards de francs ce qui correspond à une diminution de près de 2 milliards de francs.

2. Une progression de la charge nette

Cette évolution doit être tempérée par celle des "recettes d'ordre" liées à la dette, qui diminuent fortement en 1998, notamment du fait de la diminution des taux d'intérêt.

	1997 (LFI)	1998 (PLF)
Rémunérations du compte du Trésor à la Banque de France et des pensions sur titres d'Etat	2.150	1.393
Recettes sur coupons courus lors d'émissions d'OAT	9.247	8.094
Recettes sur coupons courus lors d'émission de BTAN	6.563	4.305
Recettes du fonds de soutien des rentes	-	-
Autres recettes	21	21
Total	17.981	13.813

Ces dépenses diminuent fortement en 1998 du fait de la réduction du volume d'émissions et de la baisse des taux d'intérêt.

En définitive, la charge nette de la dette s'élève à 234,84 milliards de francs , en 1998, en progression de 2,2 milliards de francs.

Toutefois, les comparaisons entre loi de finances initiales ne sont pas significatives, étant donné l'ampleur des annulations opérées par le projet de collectif pour 1997.

a) La charge brute de la dette révisée pour 1997

Pour 1997, la charge brute de la dette révisée par le collectif de fin d'année devrait s'établir à 240 milliards de francs , à l'issue de l'arrêté d'annulation du 19 novembre 1997 associé au projet de loi de finances rectificative.

(en milliards de francs)

Charge brute de la Dette	LFI 1997	Collectif 1997	Crédits révisés 1997
Chapitre 11-05 Service des rentes amortissables, des emprunts d'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long terme	165,168	- 3,419	161,749
Chapitre 11-06 Intérêt des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées	73,965	- 6,528	67,437
Chapitre 12-01 Intérêts des comptes de dépôt au Trésor	8,207	- 0,306	7,901
Chapitre 12-02 Bons du Trésor non négociables	0,712	+ 0,024	0,736
Chapitre 12-03 Rémunérations des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales	1,614	+ 0,018	1,632
Chapitre 12-05 Prise en charge par l'Etat de la dette de divers organismes	0,556	- 0,009	0,547
Chapitre 12-07 Service d'emprunts, d'annuités et d'intérêts divers	0,049	-	0,049
TOTAL	250,222	- 10,22	240,051

b) Les recettes d'ordre révisées pour 1997

Pour obtenir la charge nette révisée de la dette en 1997, on doit soustraire de la charge brute ainsi modifiée l'évaluation des recettes liées à la dette révisées par le projet de loi de finances rectificative : ces recettes sont diminuées de 2,889 milliards de francs et s'élèvent donc à
17,981 - 2,889 = 15,092 milliards de francs.

Au total, la charge nette révisée de la dette en 1997 s'élève à
238,094 - 15,092 = 224,959 milliards de francs . La progression de cette charge nette en 1998 est donc de 9,881 milliards de francs, soit + 4,4 % : cette progression s'accélère par rapport à 1997 où elle avait représenté 6,5 milliards de francs.

c) L'effet de la baisse des taux

La baisse des taux d'intérêt amorcée depuis 1995 explique la révision à la baisse des crédits en 1996 comme en 1997, portant essentiellement sur la charge de la dette à court terme. Alors que les évaluations des lois de finances pour 1995 et 1996 étaient basées sur des prévisions de taux courts supérieures à 5 %, ceux-ci ont amorcé une baisse à la fin de l'année 1995 qui les a ramenés aux alentours de 3,2 % au début de l'année 1997. Les taux à moyen et long terme ont suivi une évolution comparable.

Evolution des taux des OAT

Janvier 1995	Avril 1995	Janvier 1996	Juillet 1996	Janvier 19987
8,14	7,68	6,43	6,40	5,65

D'après les informations fournies à votre rapporteur, l'effet de la baisse des taux peut se mesurer de la façon suivante : une variation de 1 % de l'ensemble des échéances de taux en début d'année n est évaluée à 12 milliards de francs à partir de l'année n+1.

d) Un raccourcissement de la durée de vie moyenne de la dette

La gestion de la dette opère évidemment des arbitrages entre la sécurité procurée par des échéances longues, et le bénéfice possible tiré des taux d'intérêt à court terme devenus très attractifs : 3,32 % pour le taux du marché au jour le jour en octobre 1997.

Toutefois, l'Etat ne peut se permettre de se porter massivement sur les compartiments de court terme, car son poids sur le marché fait de lui un élément déterminant dans la fixation des taux eux-mêmes.

On constate tout au plus que depuis 1994, un certain rééquilibrage au profit des compartiments de court terme a pu être opéré, à partir de la mesure de la durée de vie moyenne de la dette.

Durée de vie moyenne de la dette négociable en fin d'année

1990	5 ans et 172 jours
1991	5 ans et 324 jours
1992	6 ans et 139 jours
1993	6 ans et 187 jours
1994	6 ans et 176 jours
1995	6 ans et 95 jours
1996	6 ans et 47 jours
30 septembre 1996	5 ans et 356 jours
30 septembre 1997	5 ans et 361 jours

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Au vu de l'ensemble de ces données, on peut considérer que le bénéfice de la baisse des taux d'intérêt a déjà été engrangé. Cette estimation est confortée par les hypothèses de taux associées aux projets de loi de finances, fortement revues à la baisse pour 1998 :

Taux d'intéret	1997	1998
Court terme (BTF)	4 %	3,5 %
Moyen terme (BTAN)	5,5 %	4,45 %
Long terme (OAT)	6,5 %	5,75 %

Ce n'est donc, désormais, qu'au prix d'une réduction drastique des déficits que la charge budgétaire de la dette pourra diminuer.