B. UNE AUGMENTATION DES CREDITS DE GARANTIE A L'EXPORTATION
Les crédits inscrits sont destinés couvrir le besoin de financement de quatre procédures de garantie gérées pour le compte de l'Etat par la COFACE.
1. L'assurance crédit
L'assurance-crédit permet aux exportateurs de se
couvrir contre divers risques : politique, commercial...
En 1995, la dotation qui était de 4 milliards de francs a
été ramenée à 1,58 milliards de francs en loi
de finances rectificative. L'assurance-crédit est devenue
excédentaire du fait de la stabilisation des principaux risques : Iran,
Algérie, Russie, Nigéria, Vénézuela, Egypte et de
la progression de récupérations. Au total, 7,4 milliards de
francs ont été reversés en 1996 au Trésor.
En 1997 et 1998, les prévisions sont encore excédentaires,
respectivement de 10 milliards de francs et 6 milliards de francs.
Selon les informations fournies à votre rapporteur :
"
L'excédent prévisionnel de l'assurance-crédit en 1998
repose sur de bonnes perspectives de remboursement de la part de pays sur
lesquels la France a d'importants arriérés
(Vénézuela, Egypte, Mexique, Pologne...) qui compensent des
scenarii moins favorables sur certains risques pays plus aléatoires
(Brésil, Nigéria, Algérie, Arabie Saoudite, Pakistan).
Les prévisions pour 1998 restent, cependant, à ce stade,
très aléatoires, des événements
imprévisibles pouvant sérieusement remettre en cause
l'excédent attendu (cf. évolution en Asie)".
2. L'assurance prospection foire
Cette assurance couvre les dépenses de recherche de
nouveaux marchés.
La dotation demandée pour 1998 est de 400 millions de francs,
grâce à celle de 1997, et résulte, selon les informations
fournies à votre rapporteur :
"-
d'une hausse des dépenses du fait des mesures récentes
d'assouplissement (extension de la couverture de l'assurance-prospection aux
dépenses de préparation de l'investissement ; extension de
l'assurance-foire aux salons internationaux tenus en France et dans l'Union
européenne, etc.) compensée par un effort de maîtrise des
dépenses dans la prise en garantie de nouveaux dossiers ;
- d'une réduction du coût de gestion de la procédure
par la COFACE : la nouvelle convention Etat- COFACE devrait permettre de
réduire les dépenses de gestion qui sont très
élevées (110 millions de francs pour 300 millions de
francs de dépenses opérationnelles).
3. La garantie de change
Cette garantie permet de couvrir les exportateurs contre les
risques de change.
Etant donnée la situation actuelle des marchés des changes, la
dotation demandée en 1998 reste nulle.
4. La garantie du risque économique
Cette garantie couvre les entreprises contre la dérive
des prix de revient dans les marchés d'exportation.
En 1998, la dotation inscrite est de
450 millions de francs
(soit
+ 50 millions de francs), du fait de la persistance des contrats
Gec-Alsthom pour le TGV coréen, ou GIAT pour la vente d'armements
à Abu Dhabi, dont l'exécution est marquée par des
décalages ayant entraîné des reports de
décaissements importants.