CHAPITRE IV
LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Plusieurs mesures importantes d'interventions économiques et sociales figurent au budget des charges communes. Certaines d'entre elles devraient d'ailleurs, pour la lisibilité du budget, être rattachées aux sections ministérielles concernées. Votre rapporteur souhaite insister sur les plus importantes d'entre elles.
I. LES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
A. L'ORIGINE DU CHAPITRE 44-75 "MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE"
L'origine de ce chapitre remonte à la loi de finances
pour 1992 : on peut donc considérer que ces mesures, même si
elles ont en partie changé de nature depuis 1992, n'ont plus rien
d'exceptionnel.
Leur rattachement au budget des charges communes ne paraît plus
justifié, d'autant plus qu'elles représentent désormais un
tiers des crédits de la politique de l'emploi.
Ces crédits sont "globaux", c'est-à-dire que leur
répartition exacte par chapitre ne peut être
déterminée au moment où ils sont votés. Leur
répartition est donc faite a posteriori par arrêté du
ministre des finances. Là encore, on peut contester cette
méthode, car ces mesures sont différenciées dès le
vote de la loi de finances : exonérations de charges sociales,
primes à l'apprentissage, exonérations spécifiques aux
DOM...
Votre rapporteur insiste donc pour que ces crédits fassent l'objet d'un
rattachement au budget du travail, et d'une imputation par chapitres, au nom du
principe de la spécialité budgétaire.
B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Au cours des trois dernières années, le montant
des crédits inscrits, dont l'essentiel consistait, dès l'origine,
en compensation d'exonérations de charges sociales aux régimes de
sécurité sociale, a considérablement augmenté.
En effet, en 1996, a été institué le dispositif de
ristourne dégressive sur les bas salaires, issu de la fusion entre :
- d'une part, l'exonération totale ou partielle des cotisations
d'allocations familiales instaurée par la loi du 27 juillet 1993,
et "pluri-annualisée" par la loi quinquennale du 20 décembre
1993 ;
- d'autre part, la réduction de cotisations sociales sur les bas
salaires instaurée par la loi du 4 août 1995 relative
à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité
sociale.
Evolution des crédits de 1995 à 1997
|
(en millions de francs) |
LFI 1995 |
LFI 1996 |
LFI 1997 |
|
Fonds DOM |
610 |
646,47 |
704,9 |
|
Abattement-famille |
17.500 |
12.600 |
175 |
|
Versement à l'UNEDIC |
5.000 |
250 |
|
|
Primes à l'apprentissage |
900 |
5.270 |
|
|
Ristourne dégressive |
23.912 |
40.349,96 |
|
|
Aide au premier emploi des jeunes |
1.645 |
1.650 |
146 |
|
Exo-jeunes |
300 |
||
|
TOTAL |
25.055 |
39.708,47 |
46.895,96 |