C. LES AUTRES CRÉDITS
1. Les crédits du ministère
Il faut ajouter aux crédits de politique industrielle
d'autres dotations du ministère qui concernent également
l'agro-alimentaire
:
- les crédits de recherche appliquée au secteur
agro-alimentaire (chapitre 61-21 article 61), sont en baisse de
5 % avec 24,03 millions de francs en crédits de paiement.
Mention particulière doit être faite des dotations qui
financent des actions de développement de la qualité
d'hygiène ou de promotion ;
- les crédits destinés à la promotion de la
qualité alimentaire (chapitre 44-70 article 30) passent de
13,5 millions de francs à 16,4 millions de francs) soit une
hausse de 21 % ;
- les dotations de l'INAO (chapitre 36-22 article 43) sont en
augmentation de 9 % avec 72 millions de francs ;
- les dotations versées au CNEVA (chapitres 36-22-13 ;
61-21-73, 36-21- 22 et 61-21- 71) sont en augmentation avec
186,4 millions de francs.
2. Les crédits en provenance des autres ministères
Des crédits d'autres ministères
bénéficient également aux industries agro-alimentaires.
Au titre du ministère de la recherche, par exemple, près de
29 millions de francs
devraient bénéficier directement
aux industries agro-alimentaires en 1998.
Les crédits d'aménagement du territoire concernent
également, pour partie, les industries agro-alimentaires
. L'apport
du FNADT a été estimé pour 1996 à
18,31 millions de francs, celui de la prime à l'aménagement
du territoire étant de 68,17 millions de francs.
3. Les aides communautaires
Compte tenu de la modicité des crédits
nationaux,
le FEOGA-orientation se trouve être devenu,
depuis les
dernières années
, le principal contributeur au financement des
industries agro-alimentaires.
Les plans sectoriels actuellement en vigueur définissent les objectifs
de développement des IAA pour la période 1994-1999. Ils
précisent les moyens que l'Etat entend consacrer pour atteindre ces
objectifs et les concours financiers attendus du FEOGA et de l'instrument
financier d'orientation de la pêche (IFOP).
Ces plans sont directement issus de la mise en oeuvre de la décision de
la Commission des communautés européennes du
22 mars 1994 qui arrête les critères de choix à
retenir pour les investissements concernant l'amélioration des
conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles.
Ces critères doivent être appliqués de façon
cohérente à toute décision octroyant des aides aux
investissements des entreprises agro-alimentaires, quels que soient les mesures
et les fonds concernés.
Pour les zones d'objectif 1 (Corse, arrondissement de Douai, Valenciennes,
Avesnes et DOM), ces documents spécifiques de programmation sont
intégrés dans les documents généraux de
l'objectif 1 " Régions en retard de
développement ".Il y a onze plans sectoriels (dont
l'abattage-découpe de viandes, la transformation des viandes...).
Il convient d'y ajouter le plan sectoriel spécifique à la
transformation des produits des pêches maritimes et de l'aquaculture
continentale.
Après les arbitrages financiers avec la commission européenne,
pour l'ensemble de ces plans (hors objectif 1),
la France a
présenté une demande de concours du FEOGA de 1,782 milliards
de francs pour les six années (de 1994 à 1999), soit environ
297 millions de francs par an
.
Cette demande correspond à un montant prévisionnel
d'investissements de 9,34 milliards de francs
, ce qui suppose de
mobiliser des aides nationales de l'ordre de 895 millions de francs (soit
près de 149 millions de francs par an) dont les 2/3 proviendraient
de crédits d'Etat.
DEMANDE DE CONCOURS FEOGA (1994-1999)
(en millions de francs)
|
Prévisions 1994-1999 |
Transformation et commercialisation des produits agricoles |
Transformation des produits de la pêche |
TOTAL |
|
Demande FEOGA |
1 590 (265/an) |
192 |
1 782 (297/an) |
|
Investissements
|
8 380 |
960 |
9 340 |
|
Aides nationales |
837 (140/an) |
58 |
895 (149/an) |
Au 30 juin 1997, le comité chargé
d'assurer la programmation des concours FEOGA et IFOP a proposé l'octroi
de 1.025 millions de francs répartis comme suit :
|
Prévisions 1994/1999 |
Aides accordées |
|
|
Abattage découpe de viandes |
322,2 |
225,3 |
|
Charcuterie |
121,9 |
109,6 |
|
Produits laitiers |
198,1 |
122,7 |
|
Volailles |
144,4 |
159,0 |
|
Céréales |
33,3 |
14,3 |
|
Vins et alcools |
194,0 |
77,1 |
|
Fruits et légumes |
398,8 |
132,2 |
|
Horticulture |
27,7 |
1,9 |
|
Semences |
22,2 |
14,8 |
|
Pommes de terre |
61,1 |
40,8 |
|
Divers végétaux |
34,0 |
15,3 |
|
Autres produits |
32,3 |
0,3 |
|
TOTAL |
1 590,0 |
913,3 |
|
Produits de la pêche |
192,0 |
111,7 |
Il convient de préciser qu'en 1994 et 1995 aucune
décision d'aide n'a pu être formalisée. En effet, le
document de programmation présenté par la France en
avril 1994 pour la période 1994-1999 n'avait pas encore fait
l'objet d'une décision d'approbation par la Commission des
Communautés européennes. Cette décision n'a
été prise que fin mars 1995 et les procédures
d'utilisation des crédits européens n'ont été
approuvées qu'au début de 1996. Les données
indiquées correspondent donc uniquement aux projets examinés par
le comité de programmation.
Ne suivant pas les conclusions de son rapporteur pour avis qui proposait un
avis favorable sous réserve de l'abondement des crédits
consacrés à la SOPEXA, la Commission des Affaires
économiques a émis un avis défavorable pour l'adoption des
crédits des industries agro-alimentaires, inscrits au budget du
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour 1998.