EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 29 octobre 1997 sous
la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la
commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M.
Aubert Garcia sur les industries agricoles et alimentaires.
Décrivant l'évolution du secteur au cours de l'année
écoulée,
M. Aubert Garcia, rapporteur pour avis
, a
indiqué que l'industrie alimentaire avait confirmé la reprise
amorcée en 1993 et ce malgré une année difficile en raison
de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Il a
précisé que la production avait augmenté, comme en 1996,
de 1,8 % en volume.
Par rapport à 1995, il a noté que la consommation des
ménages avait progressé moins rapidement et que la croissance des
exportations avait été nettement plus faible. Les exportations,
qui jouent traditionnellement un rôle moteur pour la progression du
secteur, ont connu le plus faible taux de croissance en volume depuis 1982,
a-t-il ajouté.
M. Aubert Garcia, rapporteur pour avis
, a indiqué qu'en revanche,
la baisse des importations en volume avait favorisé les produits
français et permis d'atteindre un excédent commercial record de
58 milliards de francs. Il a précisé que les chiffres du
premier semestre 1997 marquaient également un fort excédent.
Il a regretté que ce bilan positif fût en contraste avec la
situation de l'emploi, qui a continué à se
détériorer, à un rythme néanmoins plus lent qu'au
début des années 90. Il a souligné que l'emploi dans
l'agro-alimentaire avait reculé de 1 % en 1996, à l'instar de
1995 alors qu'il avait baissé de 1,7 % en moyenne annuelle sur la
période 1990-1993.
Parmi les défis auxquels devaient faire face les industries alimentaires
en France, deux d'entre eux ont été, au cours de ces derniers
mois, au coeur de l'actualité, a précisé le rapporteur.
Il a tout d'abord évoqué les relations entre l'industrie
agro-alimentaire et la grande distribution. Il a souligné que de
nombreux indices permettaient d'estimer que les nouvelles dispositions
légales en la matière devraient favoriser le retour à la
transparence et à la vérité des prix et poseraient
à terme les bases d'un dialogue plus équilibré et plus
fécond entre l'industrie agro-alimentaire et la distribution.
M. Aubert Garcia, rapporteur pour avis
, a indiqué que le second
défi majeur auquel l'industrie agro-alimentaire avait dû faire
face en 1996 et 1997 était apparu à l'occasion de la crise dite
de la " vache folle ". Il a rappelé que l'exigence d'une
sécurité alimentaire renforcée était au centre des
préoccupations du secteur.
Au-delà des mesures à court terme,
M. Aubert Garcia,
rapporteur pour avis
, a souligné que la réorganisation des
services du ministère de l'agriculture, le projet de loi relatif
à la qualité sanitaire des denrées destinées
à l'alimentation humaine ou animale présenté par le
précédent Gouvernement et l'examen par la Haute Assemblée
des conclusions de la commission des affaires sociales du Sénat, sur la
proposition de loi ayant trait au renforcement de la veille sanitaire,
constituaient des premières avancées.
Il a noté que le grand enjeu des années à venir, pour le
développement des industries agro-alimentaires, était sans aucun
doute sa capacité à exporter.
Le rapporteur pour avis a indiqué, à ce propos, que tant qu'il
subsisterait des écarts de prix entre l'Union européenne et le
marché mondial, il apparaissait nécessaire de maintenir les
mécanismes qui permettaient de sauvegarder ou restaurer la
compétitivité des entreprises exportatrices.
En outre,
M. Aubert Garcia, rapporteur pour avis,
a rappelé
que l'Union disposait de plusieurs leviers permettant d'obtenir un meilleur
accès aux marchés des pays tiers comme la surveillance des
marchés, les accords commerciaux préférentiels et les
négociations à l'OMC.
M. Aubert Garcia, rapporteur pour avis,
a précisé que
la sécurité alimentaire constituait l'une des priorités du
Gouvernement en matière agricole.
Abordant l'examen des crédits, il a souligné que, si l'on
comparait le montant des crédits de politique industrielle figurant au
projet de loi de finances initiale pour 1998 à celui du projet de loi de
finances initiale pour 1997, on observait une augmentation des crédits
de 11 %. Certes, si l'on rapportait les dotations du projet de loi de
finances pour 1998 à celles pour la loi de finances initiale pour 1997,
on constatait une baisse de 15,60 %, mais il convenait -a-t-il
observé- de ne comparer que des données comparables. Il a, par
ailleurs, considéré que c'était au niveau des
autorisations d'engagement que se mesurait la volonté politique d'un
Gouvernement, et non au niveau des crédits de paiement, destinés
à solder les dépenses effectivement engagées lors de ou
des exercices précédents.
M. Aubert Garcia, rapporteur pour avis,
a ajouté que, si ce
projet de budget n'était pas de " nature à susciter un
enthousiasme délirant ", il marquait toutefois une tendance
à freiner le désengagement de l'Etat dans le secteur de
l'agro-alimentaire.
En ce qui concerne les crédits affectés à la prime
d'orientation agricole, le rapporteur pour avis a précisé que
ceux-ci étaient maintenus à un niveau suffisant permettant de
mobiliser les aides du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA). Il a souligné que la seule dotation en baisse sensible
concernait les compensations pour fermeture d'abattoirs.
Il a ensuite effectué le bilan des crédits du ministère en
précisant que la plupart des dotations étaient soit reconduites,
notamment en autorisations de programme, soit en augmentation.
M. Aubert Garcia, rapporteur pour avis,
n'a pas manqué de
s'étonner, dans ce contexte de maintien ou de progression des
crédits, de la baisse sévère de la dotation
consacrée à la Société pour la promotion et
l'exportation des produits agricoles (SOPEXA). Il a toutefois
considéré que cette baisse ne pouvait être que provisoire,
rappelant à ce propos que l'on attendait, pour le courant de
l'année prochaine, les résultats de l'audit de fonctionnement
mené conjointement par le ministère des finances et celui de
l'agriculture.
Sous réserve de l'augmentation indispensable de la dotation
destinée à la SOPEXA lorsque ces résultats seraient
connus, le rapporteur pour avis a proposé de donner un avis favorable
aux crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche
consacrés aux industries agro-alimentaires dans le projet de loi de
finances pour 1998.
Après avoir félicité le rapporteur pour avis pour la
qualité de sa présentation,
M. Gérard César
a indiqué que le groupe du rassemblement pour la République
donnerait néanmoins un avis défavorable à ce projet de
budget, en raison de l'évolution que connaissait la prime d'orientation
agricole et de la baisse des crédits consacrés à la SOPEXA.
Après s'être associé, de même que
M. Jean Huchon,
à ces appréciations quant à la qualité du
rapporteur,
M. Henri Revol
a indiqué que le groupe des
républicains et des indépendants donnerait également un
avis défavorable à ce projet de budget pour les mêmes
raisons.
M. Jean François-Poncet, président
, a constaté que
l'on considérait habituellement un budget en augmentation comme un bon
budget, mais que cette appréciation était contradictoire avec
l'objectif global de freinage des dépenses publiques en vue de
satisfaire les critères du Traité de Maastricht.
Après un échange de vues auquel ont participé
MM. Fernand Tardy, Louis Moinard, Philippe François et Roger
Rinchet
, la commission a donné un
avis défavorable
à l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et
de la pêche consacrés aux industries agro-alimentaires
dans le
projet de loi de finances pour 1998, les socialistes se déclarant
favorables à l'adoption des crédits.