2. Des éléments de vulnérabilité d'ores et déjà perceptibles dans le processus de professionnalisation

En dépit du respect des objectifs d'effectifs prescrits par la loi de programmation, on peut à ce jour déceler trois failles susceptibles d'altérer les conditions de la professionnalisation de l'Armée de terre. Il s'agit des difficultés qui caractérisent le recrutement des civils, des hésitations qui paraissent affecter la réforme des forces de réserve et, enfin, des contraintes liées à l'application de la réforme du service national

a) Des effectifs civils encore théoriques

En dépit de la création effective des postes budgétaires correspondant aux emplois civils prévus par la loi de programmation , la réalisation de la totalité de ces emplois tarde à être effective. En effet, le principe retenu lors de l'élaboration de la loi de programmation 1997-2002 consistait à affecter au soutien des formations militaires des personnels civils rendus disponibles par les restructurations des industries de défense et, plus particulièrement, par le redimensionnement de la DGA. Il aurait été regrettable de procéder au recrutement de nouveaux personnels, alors que les restructurations allaient libérer des emplois, et permettre des redéploiements au sein même du ministère de la Défense.

Or, l'affectation de personnels civils aux régiments et établissements de l'Armée de terre prend du temps, car ces personnels ne sont pas, à la différence des personnels miliaires, soumis à l'obligation de mobilité géographique.

Les personnels civils constituent, dans la perspective de la professionnalisation, une composante essentielle de l'Armée de terre, dont la raison d'être est de permettre aux personnels militaires de se consacrer aux missions projetables. Il serait regrettable que des raisons d'ordre statutaire conduisent, soit à alourdir le coût de la professionnalisation, en rendant nécessaire le recrutement ex nihilo des personnels civils supplémentaires prévus par la loi de programmation (ou une proportion équivalente d'EVAT destinés à occuper des postes de soutien), soit à altérer les conditions de la professionnalisation, en privant l'Armée de terre de personnels dont la contribution conditionne pourtant l'aptitude des forces terrestres à remplir leur "contrat opérationnel".

b) A quand l'élaboration d'un statut du réserviste adapté aux nouvelles missions des forces de réserve ?

L'insuffisance des moyens consacrés aux forces de réserve introduit un deuxième doute dans la réalisation de la professionnalisation. Il ne s'agit pas tant des crédits budgétaires prévus pour 1998 (4 millions de francs supplémentaires seront consacrés, dans le projet de budget pour 1998, à la rémunération des réservistes de l'Armée de terre) que des atermoiements qui semblent caractériser l'élaboration du projet de loi tant attendu, qui tirera les conséquences de la professionnalisation sur le rôle et le statut des réservistes au sein des armées .

Le bilan de l'intégration des réservistes dans les unités d'active est, à ce jour, globalement satisfaisant. Les interrogations sur le statut des réservistes et sur les moyens susceptibles d'être affectés aux rémunérations et à la protection sociale des réservistes (les périodes ne sont, en effet, pas prises en compte en vue de l'ouverture des droits à pension de retraite) ne semblent en revanche pas tranchées. Or les forces de réserve sont appelées à jouer un rôle majeur dans la future Armée de terre professionnalisée. Il importe donc de définir prochainement les contours législatifs du statut des réservistes, et d'affecter aux forces de réserve des moyens adaptés à leurs nouvelles missions.

c) Les contraintes liées à la réforme du service national

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national pose deux types de problèmes tenant, d'une part, au coût à venir du volontariat dans les armées, et, d'autre part, aux conséquences, sur la conduite de la période de transition, des reports d'incorporation destinés aux titulaires d'un emploi.

(1) Le coût du volontariat dans les armées

Fondé sur les mêmes principes que les " emplois-jeunes ", le futur volontariat dans les armées induira un coût sensiblement plus élevé que le volontariat auquel renvoyait le projet de loi élaboré par le précédent gouvernement.

Les futurs volontaires seront en effet assimilés aux titulaires d'emplois-jeunes et, à ce titre, percevront une rémunération assise sur le SMIC, comprenant en outre l'hébergement et l'alimentation. Sur le titre III de l'Armée de terre pèsera donc la rémunération de 5 500 volontaires, dont le coût sera à peine moins élevé que celui des EVAT. Certes, on peut objecter à cette remarque que la loi de programmation 1997-2002 avait, dans l'attente de la loi portant réforme du service national, été définie sur la base d'un volontariat rémunéré au SMIC, et que le coût du futur volontariat a été pris en compte dans la détermination des moyens de fonctionnement de l'Armée de terre pendant la période 1997-2002.

Il aurait néanmoins été probablement plus prudent de prévoir pour les futurs volontaires une rémunération plus conforme à la logique du service national qui implique, de la part du jeune, l'idée de service rendu à la collectivité et donc, par conséquent, une certaine générosité n'appelant pas nécessairement une rémunération proportionnelle aux efforts fournis.

L'argument selon lequel une indemnité plus modeste n'aurait pas permis d'attirer une ressource suffisante et de qualité ne paraît pas nécessairement recevable. En effet, les craintes exprimées à l'égard de l'attractivité des pécules ont conduit à définir ceux-ci sur des bases suffisamment généreuses pour que l'on enregistre actuellement, dans l'Armée de terre, trois demandes au moins pour un pécule. Le même raisonnement appliqué au volontariat militaire incite à penser que celui-ci n'aurait pas nécessairement moins de succès si la rémunération avait été fixée à un niveau moins élevé, permettant, par exemple, d'allouer des moyens supplémentaires à l'activité des forces (voir ci-dessous II).

(2) L'incidence des nouveaux reports d'incorporation sur la période de transition

L'article 3 de la loi n° 97-1019 portant réforme du servie national a pour objet d'insérer, dans le code du service national qui s'appliquera jusqu'en 2002, un nouvel article L. 5 bis A créant une catégorie inédite de reports d'incorporation, destinés aux jeunes gens titulaires d'un emploi. Rappelons que cette disposition vise à attribuer un report d'incorporation, susceptible d'être renouvelé, aux jeunes gens titulaires d'un contrat à durée indéterminée . Cette disposition pourrait permettre aux intéressés, par le biais de reports successifs, d'échapper de facto au service national jusqu'à l'extinction définitive de celui-ci.

Notons que, dans le cas des titulaires d'un contrat à durée déterminée , les reports créés par le nouvel article L 5 bis A du code du service national ont un effet plus limité, puisqu'ils viennent à échéance avec le contrat de travail du jeune homme incorporable.

L'article L 5 bis A du code du service national pourrait avoir des conséquences très défavorables pour l'Armée de terre. Celle-ci pourrait en effet subir, du fait de ces reports, un " manque à gagner " compris, selon les infrormations transmises à votre rapporteur, entre 12 000 et 16 000 appelés. Or la transition vers l'armée professionnelle a été bâtie, pour l'Armée de terre, sur un effectif régulièrement décroissant d'appelés, dont la contribution à la défense nationale demeure importante jusqu'à la suspension définitive du service national.

Tel qu'il est conçu, le dispositif des nouveaux reports d'incorporation pose un problème d' incertitude sur les contours de la ressource incorporable. Cette incertitude pourrait affecter l'organisation de l'Armée de terre, si celle-ci était obligée de subir une évolution incontrôlée de sa ressource appelée .

Dans ce contexte, les dispositions de l'article 3 de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national conduisent à envisager des correctifs. Ceux-ci pourraient reposer sur le recrutement supplémentaire d'un effectif de militaires du rang engagés correspondant au coût des appelés soustraits par la nouvelle loi aux ressources de l'Armée de terre. Cette mesure n'est toutefois pas neutre financièrement, car un EVAT a vocation à être pris en compte par le titre III des armées plus longtemps qu'un appelé.

Une autre mesure pourrait consister à accélérer le rythme des restructurations, afin que l'Armée de terre puisse rallier plus vite le format défini à l'échéance de 2002. Selon les informations transmises à votre rapporteur, 5 000 personnels environ pourraient être rendus disponibles par ces restructurations anticipées (il pourrait s'agir de procéder, dès 1998, à la tranche de restructurations annoncée pour 1999).

Cette solution induirait toutefois une charge budgétaire supplémentaire non négligeable, du fait du coût des changements de résidence des personnels militaires.

Les deux catégories de mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de la création de reports d'incorporation destinés aux titulaires d'un contrat de travail soulignent l'incidence budgétaire d'une mesure pourtant présentée, de manière hâtive, comme de nature à susciter des économies en matière de lutte contre le chômage...

L'alternative est donc la suivante :

- soit l'Armée de terre reçoit des moyens suffisants pour compenser, au moins partiellement, le " manque à gagner " en ressource appelée résultant de ces nouveaux reports,

- soit aucun des correctifs ci-dessus évoqués n'est adopté, et les conditions de la professionnalisation de l'Armée de terre seront affectées par d'ingérables incertitudes sur le niveau de la ressource susceptible d'être incorporée. La capacité de l'Armée de terre à remplir l'intégralité de ses missions pendant la période de transition pourrait, dans ce cas, être altérée.

C'est au gouvernement qu'il revient de donner un signal fort en faveur de la professionnalisation, sauf à donner à penser qu'il ne souhaite pas donner à cette réforme tous les moyens de réussir.

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