B. LE CHOIX D'UNE CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE APPARAÎT EN REVANCHE TRÈS DISCUTABLE
Par l'article premier ter, l'Assemblée nationale a
créé, au sein du livre VII du code de la santé publique,
un titre premier bis relatif à Mayotte contenant l'ensemble des
dispositions de ce code rendues applicables à Mayotte par l'ordonnance.
Le texte de l'ordonnance reposait initialement sur des renvois au titre premier
du livre VII du code de la santé publique assortis d'adaptations rendues
nécessaires par la situation particulière de Mayotte.
L'Assemblée nationale a donc procédé, en collaboration
avec les services des administrations concernées, à une
véritable réécriture in extenso du droit applicable
à Mayotte dans le code de la santé publique.
La création dans le code de la santé publique d'un titre
spécifique relatif à l'établissement public de
santé territorial de Mayotte peut naturellement apparaître comme
un progrès dans la voie de la clarification et de la lisibilité.
Toutefois, votre commission se demande s'il ne s'agit pas là d'une
" fausse bonne idée ". Si le droit relatif à Mayotte
sera incontestablement plus lisible après codification, le code de la
santé publique perdra certainement, quant à lui, en
lisibilité : un titre particulièrement volumineux
- il comporte 60 articles - sera en effet intégré
dans le livre VII entre le titre premier (Etablissements de santé) et le
titre II (thermo-climatisme).
Or, ce titre premier bis nouveau n'est pas fondamentalement différent du
titre premier qui le précède : à l'exception de quelques
modifications découlant des caractéristiques propres à
Mayotte, les différences entre les deux titres présentent un
caractère essentiellement formel. Par bien des aspects, le titre premier
bis apparaît extrêmement redondant par rapport au titre premier.
Le choix effectué par l'Assemblée nationale ne permet plus de
distinguer les dispositions de droit commun des dispositions réellement
spécifiques, dans la mesure où l'ensemble du titre premier bis
est désormais propre à Mayotte.
En réalité, le choix d'une codification pour les dispositions
relatives à Mayotte soulève un problème de principe : il
accrédite l'idée d'un droit autonome propre à Mayotte, qui
serait fondamentalement distinct du droit commun métropolitain.
Or, l'objectif poursuivi par l'ordonnance consiste précisément
à rapprocher progressivement le droit applicable à Mayotte du
droit en vigueur dans les départements de métropole. Il ne semble
guère que la création d'un titre spécifique propre
à Mayotte soit le signe le plus évident d'une évolution
vers le droit commun, c'est-à-dire vers la départementalisation.
Le précédent ainsi créé à l'occasion de
l'ordonnance relative à Mayotte permettrait de justifier par la suite la
création dans le code de la santé publique de titres
spécifiques à d'autres collectivités territoriales
d'outre-mer à statut particulier. Le risque est alors grand de voir ce
code grossir démesurément, ce qui rendrait son utilisation
particulièrement malaisée.
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Ces réserves formulées, votre rapporteur
considère pourtant qu'il ne s'agit pas là d'un motif suffisant
pour s'opposer à l'adoption définitive de ce texte.
Il estime en effet qu'eu égard à l'importance de ce texte pour
Mayotte,
les considérations de fond doivent l'emporter sur les
considérations de forme.
Ce texte est attendu avec une certaine impatience dans l'île. La
ratification de l'ordonnance du 20 décembre 1996 a pris
déjà un retard important, qu'il convient de ne pas
accroître sous peine de créer une situation juridique
inconfortable pour l'ensemble des administrations et des personnes
concernées.
En outre, le titre premier bis introduit par l'Assemblée nationale dans
le code de la santé publique n'aura vraisemblablement qu'une
durée de vie limitée dans la mesure où ce code est en voie
d'être complètement refondu.
Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 20 décembre 1996
est un texte essentiel pour Mayotte, qui permettra d'améliorer de
manière significative l'état sanitaire de nos compatriotes
mahorais.
Votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi sans modification.