I. LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE : HARMONISER LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNÉES
Le 11 mars 1996, après quatre ans de
négociations et une période plus longue encore de
réflexion, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement
européen ont adopté une directive concernant la protection
juridique des bases de données
1(
*
)
. La volonté de mettre en oeuvre
une législation communautaire en cette matière a pour origine le
constat d'une insuffisante protection des bases de données dans les
États membres et surtout d'une grande disparité des
législations en vigueur, susceptible d'avoir des effets négatifs
sur le fonctionnement du marché intérieur. La Commission
européenne a notamment fait valoir dans sa proposition initiale que les
critères d'originalité appliqués dans les États
membres pour déterminer si une base de données devait
bénéficier d'une protection par le droit d'auteur étaient
très divers.
Par ailleurs, la question de la protection des bases de données a
été abordée au niveau international, en particulier dans
le cadre de l'OMC. L'article 10-2 de l'accord du 15 avril 1994
relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) rend en effet obligatoire la protection par le
droit d'auteur des recueils d'oeuvres et de données.
La directive relative à la protection juridique des bases de
données est le cinquième texte communautaire adopté en
matière de propriété intellectuelle. Auparavant, les
institutions communautaires avaient adopté des directives respectivement
relatives :
- à la protection juridique des programmes d'ordinateurs
2(
*
)
;
- au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du
droit d'auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle
3(
*
)
;
- à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des
droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par
satellite et à la retransmission par câble
4(
*
)
;
- à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur
et de certains droits voisins
5(
*
)
.
La directive relative à la protection juridique des bases de
données retient une conception extensive de la notion de bases de
données. Elle prévoit une protection par le droit d'auteur des
créateurs de bases de données et crée un nouveau droit
qualifié de sui generis afin de protéger l'investissement
réalisé par les producteurs pour rassembler les données
contenues dans la base.