Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

Rapport n° 429 (1997-1998) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 mai 1998

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• INTRODUCTION -
  
• PREMIÈRE PARTIE
  EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PLACE DE L'ANIMAL DANS NOTRE SOCIÉTÉ...
    
    • A. L'ANIMAL DE COMPAGNIE DANS L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
      
      • 1. L'animal de compagnie et les marchés
        
        • a) Description statistique des populations d'animaux familiers
          
        • b) Une activité économique importante
          
      • 2. L'animal de compagnie et les métiers
        
        • a) Les éleveurs/producteurs
          
        • b) Les vétérinaires
          
        • c) Les professions spécialisées
          
        • d) Les fabricants d'aliments préparés
          
    • B. LES APPORTS DE L'ANIMAL DE COMPAGNIE À L'HOMME
      
      • 1. L'animal, élément de la qualité de vie
        
      • 2. Les apports thérapeutiques
        
      • 3. Les apports socio-éducatifs
        
      • 4. Une assistance aux personnes handicapées
        
        • a) Les chiens guides d'aveugles
          
        • b) Les chiens pour handicapés moteurs
          
        • c) Les chiens pour malentendants
          
  • II. ...A SUSCITÉ LA MISE EN PLACE D'UNE LÉGISLATION QUI APPARAÎT AUJOURD'HUI LACUNAIRE
    
    • A. L'ANIMAL ET LA SÛRETÉ DES PERSONNES
      
      • 1. Les mesures de droit commun
        
        • a) La répression des crimes et des délits
          
        • b) Les textes à visée préventive
          
      • 2. Les mesures particulières aux animaux
        
        • a) Les dispositions pénales
          
        • b) La responsabilité civile des maîtres
          
      • 3. Un dispositif lacunaire face à la prolifération des chiens dangereux
        
        • a) Un phénomène inquiétant : le développement des " chiens agressifs "
          
        • b) Des moyens juridiques insuffisants
          
    • B. LA PROTECTION DE L'ANIMAL DE COMPAGNIE
      
      • 1. Le statut juridique de l'animal de compagnie et les règles générales de sa protection
        
        • a) L'animal, une " chose animée "
          
        • b) Le développement d'une législation protectrice des animaux
          
        • c) L'évolution de la jurisprudence à l'égard des animaux
          
        • d) Les textes internationaux relatifs à la protection animale
          
      • 2. Les règles spécifiques relatives à la protection de l'animal de compagnie
        
        • a) Importation et commercialisation des animaux de compagnie
          
        • b) Lieux de ventes et d'expositions
          
      • 3. Une évolution nécessaire de la législation en faveur de l'animal de compagnie
        
    • C. L'IMPORTANCE DU RÔLE JOUÉ PAR LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS
      
      • 1. Les syndicats professionnels
        
      • 2. La société centrale canine
        
      • 3. Les associations et fondations de protection des animaux
        
        • a) La société protectrice des animaux (SPA)
          
        • b) Les autres organismes
          
  • III. L'APPRÉCIATION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES APPORTS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Les objectifs du projet de loi
        
      • 2. Le contenu du projet de loi
        
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Un accord quant à l'opportunité de ce projet de loi.
        
      • 2. Une nécessaire adaptation du dispositif proposé
        
        • a) Des interrogations majeures
          
        • b) Les améliorations apportées par votre commission
          
    • C. EXAMEN EN COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES -
  
  CHAPITRE 1ER -
  
  DES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS
  
  • Article 1er -
    (article 211 du code rural) -
    
    Mesures visant à prévenir le danger susceptible d'être présenté par un animal
    
  • Article 2 -
    (articles 211-1 à 211-9 (nouveau) du code rural) -
    
    Mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux
    
  • Article 211-1 (nouveau) du code rural -
    
    Classification des chiens potentiellement dangereux
    
  • Article 211-2 (nouveau) du code rural -
    
    Interdiction faite à certaines catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux
    
  • Article 211-3 (nouveau) du code rural -
    
    Formalités imposées aux détenteurs de chiens potentiellement dangereux
    
  • Article 211-4 (nouveau) du code rural -
    
    Mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque
    
  • Article 211-5 (nouveau) du code rural -
    
    Mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux
    
  • Article 211-6 (nouveau) du code rural -
    
    Mesures relatives au dressage des chiens d'attaque
    
  • Article 211-7 (nouveau) du code rural -
    
    Non-application à certains services publics des mesures prévues pour les chiens potentiellement dangereux
    
  • Article 211-8 (nouveau) du code rural -
    
    Dispositions pénales
    
  • Article 211-9 (nouveau) du code rural -
    
    Décrets en Conseil d'Etat
    
  • Article 3 -
    
    Modification de l'intitulé du titre II du livre II du code rural
    
  • Article 4 -
    (article 212-1 (nouveau) du code rural) -
    
    Mesures visant à lutter contre la divagation d'animaux d'espèce sauvage
    
  • Article 5 -
    (article 213 du code rural) -
    
    Mesures visant à lutter contre la divagation des chiens et chats
    
  • Article 6 -
    (article 213-1-A du code rural) -
    
    Coordination
    
  • Article 7 -
    (articles 213-3 à 213-6 (nouveaux) du code rural) -
    
    Mesures relatives à la mise en fourrière et aux communautés de chats errants
    
  • Article 213-3 (nouveau) du code rural -
    
    Principes applicables à l'existence et au fonctionnement des fourrières
    
  • Article 213-4 (nouveau) du code rural -
    
    Fonctionnement du service de la fourrière pour les animaux identifiés
    
  • Article 213-5 (nouveau) du code rural -
    
    Fonctionnement du service de fourrière pour les animaux non identifiés
    
  • Article 213-6 (nouveau) du code rural -
    
    Mesures encadrant l'entretien de communautés de chats dans les lieux publics
    
  • Article 8 -
    (Chapitre IV (nouveau) du titre II du livre II du code rural) -
    
    Mesures conservatoires à l'égard des animaux
    en cas de procédure judiciaire
    
  • Article 8 bis -
    
    Bilan relatif à la distinction entre deux catégories de chien
    
  • Article additionnel après l'article 8 bis -
    
    Comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants
    
• CHAPITRE II
  
  DE LA VENTE ET DE LA DÉTENTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
  
  • Article 9 -
    (article 276-2 du code rural) -
    
    Identification des chiens et chats et de certaines espèces animales
    non domestiques protégées
    
  • Article 10 -
    (article 276-3 du code rural) -
    
    Mesures fixant les conditions d'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
    
  • Article 11 -
    
    Renumérotation de l'article 276-4 du code rural
    
  • Article 12 -
    (Article 276-4 (nouveau) du code rural) -
    
    Expositions et manifestations accueillant des animaux de compagnie dans les lieux publics
    
  • Article 13 -
    (Article 276-5 (nouveau) du code rural) -
    
    Cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie. Protection des races de chiens et chats
    
  • Article 14 -
    (article 276-7 (nouveau) du code rural) -
    
    Autorités habilitées à rechercher et constater les infractions aux articles 276-4 et 276-5
    
  • Article 15 -
    
    (articles L.276-8 à 276-12 (nouveaux) du code rural) -
    
    Sanctions des infractions à l'article 276-3 et pour mauvais traitements envers animaux dans des établissements professionnels
    
  • Article 276-8 (nouveau) du code rural -
    
    Poursuite et sanction administrative en raison de non-respect de l'article 276-3
    
  • Article 276-9 (nouveau) du code rural -
    
    Sanctions pénales en cas d'infractions à l'article 276-3
    
  • Article 276-10 (nouveau) du code rural -
    
    Sanction en cas de mauvais traitements envers les animaux de compagnie
    
  • Article 276-11 (nouveau) du code rural -
    
    Amende forfaitaire
    
  • Article 276-12 (nouveau) du code rural -
    
    Décrets en Conseil d'Etat
    
  • Article additionnel après l'article 15 -
    
    Dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur le bilan de l'application du chapitre relatif à la vente et à la détention des animaux de compagnie
    
• CHAPITRE III
  
  DU TRANSPORT DES ANIMAUX
  
  • Article 16 -
    (article 277 du code rural) -
    
    Transport des animaux
    
• CHAPITRE IV
  
  DE L'EXERCICE DES CONTRÔLES
  
  • Article 17 -
    (Article 283-5 du code rural) -
    
    Renforcement des pouvoirs de contrôle des agents des services vétérinaires en matière de protection des animaux
    
  • Article 18 -
    (article 283-7 (nouveau) du code rural) -
    
    Sanctions en cas d'entrave à l'exercice des fonctions d'inspection des services vétérinaires
    
• CHAPITRE V
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article additionnel avant l'article 19 -
    (article 521-1 du code pénal) -
    
    Sévices graves ou actes de crauté envers les animaux
    
  • Article additionnel avant l'article 19 -
    (article 521-1 du code pénal) -
    
    Obligation du vétérinaire en cas de constation d'un combat d'animal
    
  • Article 19 -
    (article 521-1 du code pénal) -
    
    Peines complémentaires d'interdiction de détenir un animal
    
  • Article 20 -
    (article 524 du code civil) -
    
    Statut des animaux placés pour le service et l'exploitation d'un fonds
    
  • Article 21 -
    (article 528 du code civil) -
    
    Statut des animaux en droit civil
    
  • Article 22 -
    (article 285 du code rural) -
    
    Ouverture de la garantie pour défaut de la chose vendue en cas de vice rédhibitoire
    
  • Article 23 -
    (article 285-3 du code rural) -
    
    Inapplicabilité de l'action en garantie
    
  • Article 24 -
    
    Application de la loi dans les départements d'Outre-mer
    
  • Article 25 -
    
    Application de la loi à Paris
    
  • Article 26 -
    
    Entrée en vigueur de la loi
    
• A N N E X E S
  ANNEXE N° 1 -
  
  PERSONNES ENTENDUES DANS LE CADRE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF AUX ANIMAUX DOMESTIQUES
  
• ANNEXE N° 2 -
  
  LES OPÉRATIONS CONDUITES SUR LE TERRAIN EN MATIÈRE DE RAGE
  ANNEXE N° 3 -
  
  EXTRAIT DU RAPPORT DU COPERCI SUR LES DISPENSAIRES DE SOINS AUX ANIMAUX
  (AOÛT 1991/PAGES 44 ET 45)