B. LES MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE PROCÉDURE JUDICIAIRE
L'article 8 du texte tend à modifier le code rural de manière à prévoir des dispositions particulières pour les animaux saisis ou retirés dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il s'agit de définir les conditions de placement de ces animaux dans un lieu de dépôt.
C. LA POSSIBILITÉ DE PRIVER UNE PERSONNE CONDAMNÉE POUR SÉVICES ENVERS LES ANIMAUX DU DROIT D'EN DÉTENIR
L'article 19 tend à modifier l'article 521-1 du code pénal relatif aux sévices et actes de cruauté infligés aux animaux pour prévoir que le juge peut, à titre de peine complémentaire, interdire la détention d'un animal.
D. LA DISTINCTION ENTRE LES ANIMAUX ET LES OBJETS DANS LE CODE CIVIL
Les articles 20 et 21 visent à distinguer dans les articles 524 et 528 du code civil les animaux des choses ou des objets, sans que cette modification ait d'influence sur le régime juridique des animaux, qui constituent des biens meubles au sens du code civil. Il s'agit de prendre en considération les évolutions qui sont intervenues dans notre législation, en particulier la reconnaissance de l'animal comme un être sensible.