III. LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Votre commission approuve les orientations du projet de loi.
Certaines des mesures proposées, tendant en particulier à
interdire la détention des chiens potentiellement dangereux par des
personnes qui pourraient les utiliser autrement que comme animal de compagnie,
sont particulièrement bienvenues.
En effet, si certaines
caractéristiques morphologiques des chiens aujourd'hui mis en cause
rendent ceux-ci potentiellement dangereux, les agissements de ceux qui les
détiennent sont à l'origine des graves incidents qui sont
intervenus au cours des dernières années.
S'il est devenu indispensable d'interdire l'élevage et l'entrée
sur notre territoire de certains types de chiens, il est aussi
nécessaire de sanctionner sévèrement le comportement
d'individus qui, parfois par des sévices ou des tortures, font de ces
animaux de véritables armes. Votre commission souhaite améliorer
le dispositif pour le rendre plus efficace et rappeler son attachement à
une codification du droit pénal spécial, qui permettrait une
meilleure lisibilité de notre appareil répressif. Elle propose
également d'aggraver les peines encourues en cas de sévices ou
actes de cruauté envers les animaux.
A. AMÉLIORER LE DISPOSITIF RELATIF AUX ANIMAUX DANGEREUX AFIN DE LE RENDRE PLUS EFFICACE
Certaines dispositions du projet de loi sont
particulièrement importantes, mais paraissent difficilement applicables.
Il s'agit en particulier de la mesure tendant à interdire aux personnes
qui se seraient vues retirer la propriété ou la garde d'un chien
par le maire de détenir par la suite des chiens d'attaque ou des chiens
de garde et de défense. Cette mesure est particulièrement
nécessaire. Toutefois, le texte prévoit que le maire pourrait
accorder une dérogation à l'interdiction si la mesure de retrait
était intervenue plus de dix ans avant le dépôt d'une
déclaration. Le maire devrait prendre en compte le comportement du
demandeur. Une telle disposition semble très difficilement applicable et
pourrait donner lieu à des appréciations contestables. Elle
affaiblit en outre le dispositif. Votre commission vous propose donc de la
supprimer.
Votre commission vous propose également de supprimer une disposition
introduite par l'Assemblée nationale concernant les immeubles collectifs
et les logements sociaux. Ce texte précise qu'un bailleur ou un
copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un
animal se trouvant dans un logement dont il est propriétaire, afin que
celui-ci exerce les pouvoirs que tend à lui conférer le projet de
loi. Il paraît inutile d'ajouter un nouveau paragraphe pour
préciser que le maire pourra exercer les prérogatives que le
projet de loi tend à lui confier sur la demande d'un bailleur ou d'un
copropriétaire.
Votre commission propose qu'il soit précisé dans
l'article 1er du projet de loi, relatif aux pouvoirs des maires, que
celui-ci peut agir de sa propre initiative ou à la demande de toute
personne concernée. Aucune ambiguïté ne subsisterait donc
sur ce point.