Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

Infractions	Sanctions
Détention de chiens d'attaque ou de chiens de garde et de défense par : - les personnes âgées de moins de 18 ans ; - les majeurs en tutelle ; - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement par délit ; - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un animal a été retirée	3 mois d'emprisonnement et 25.000 F d'amende
Absence de déclaration des chiens d'attaque et des chiens de garde et de défense	Contravention
Absence d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire d'un chien d'attaque ou d'un chien de garde et de défense	Contravention
Acquisition, cession à titre gratuit ou onéreux, importation et introduction de chiens d'attaque sur le territoire français	6 mois d'emprisonnement et 100.000 F d'amende
Absence de stérilisation d'un chien d'attaque	6 mois d'emprisonnement et 50.000 F d'amende
Accès des chiens d'attaque aux lieux publics et aux locaux ouverts au public	Contravention
Stationnement des chiens d'attaque dans les parties communes des immeubles	Contravention
Circulation des chiens d'attaque et des chiens de garde ou de défense sur la voie publique ou dans les parties communes des immeubles sans muselière ou sans laisse	Contravention
Circulation des chiens de garde et de défense dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun sans muselière ou sans laisse	Contravention
Dressage des chiens au mordant en-dehors des activités de sélection canine encadrées par une association agréée et des activités de surveillance, de gardiennage et le transport de fonds	6 mois d'emprisonnement et 50.000 F d'amende
Dressage des chiens au mordant sans certificat de capacité	6 mois d'emprisonnement et 50.000 F d'amende
Vente de matériel de dressage au mordant à une personne ne détenant pas de certificat de capacité	6 mois d'emprisonnement et 50.000 F d'amende