Article 211-6 du code rural
Limitation du dressage au mordant
Le texte proposé pour cet article tend à
encadrer le dressage au mordant de l'ensemble des chiens et non des seuls
animaux entrant dans les deux catégories définies par le projet
de loi. Schématiquement, le dressage au mordant peut être
défini comme le dressage à l'attaque. Comme l'indique
l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, "
la
connaissance du comportement des chiens permet de savoir que le dressage, ou,
plus problématique encore, un dressage mal conduit ou déviant,
est un élément déterminant du développement de
l'agressivité
".
De fait, l'agressivité d'un animal paraît beaucoup plus souvent
liée au comportement de la personne qui le détient qu'à sa
nature propre. C'est pourquoi le projet de loi prévoit de limiter les
possibilités de dressage des chiens au mordant. Ce dressage ne pourrait
s'exercer que dans le cadre des activités de sélection canine
encadrées par une association agréée par le ministre de
l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de
transport de fonds.
Le texte tend à instituer un
certificat de capacité
pour
l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant. La
délivrance de ce certificat serait subordonnée à la
justification d'une aptitude professionnelle. Votre commission vous propose un
amendement
simplifiant la rédaction de cette disposition, la
définition du contenu de la condition d'aptitude professionnelle pouvant
être renvoyée au décret.
Seules les personnes détenant le certificat de capacité
pourraient acquérir des matériels destinés au dressage au
mordant de chiens. Les vendeurs seraient tenus d'inscrire sur un registre
toutes les cessions de matériels auxquelles ils ont
procédé.
Le second paragraphe du texte proposé définit les sanctions
applicables en cas de violation des obligations figurant au premier paragraphe.
Le fait de dresser ou de faire dresser les chiens au mordant, en dehors des
activités autorisées par le projet de loi ou d'exercer une
activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat
de capacité serait puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F
d'amende. Le fait de vendre ou de céder des matériels de dressage
à des personnes ne détenant pas le certificat de capacité
serait puni des mêmes peines. La confiscation des chiens concernés
et des objets ou matériels qui ont servi au dressage pourrait être
prononcée.