II. L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI
Le présent projet de loi, qui reprend largement un
projet de loi présenté en 1997 par M. Philippe Vasseur, alors
ministre de l'agriculture, est relatif aux animaux dangereux et errants et
à la protection des animaux domestiques. Il comporte cinq chapitres
contenant respectivement des dispositions relatives aux
animaux dangereux et
errants
(chapitre premier), des dispositions relatives à
la vente
et à la détention des animaux de compagnie
(chapitre II), des
dispositions relatives au
transport des animaux
(chapitre III), des
dispositions relatives à
l'exercice des contrôles
(chapitre
IV), enfin des
dispositions diverses
(chapitre V).
L'examen de l'ensemble du projet de loi relevant de la commission saisie au
fond, votre commission des Lois a souhaité n'intervenir que sur les
dispositions qui la concernent le plus directement, à savoir les
articles 1er et 2 relatifs aux animaux dangereux. Elle a
également souhaité se saisir de l'article 8 relatif aux
mesures conservatoires à l'égard des animaux en cas de
procédure judiciaire, ainsi que des articles 19, 20 et 21 qui tendent
à modifier le code pénal ou le code civil.
A. LES MESURES CONCERNANT LES CHIENS DANGEREUX
Le projet de loi tend tout d'abord à étendre les
pouvoirs du maire en lui permettant de prescrire au propriétaire d'un
animal susceptible de présenter un danger de prendre des mesures pour
prévenir ce danger. En cas d'inexécution des mesures prescrites,
le maire pourrait
placer l'animal dans un lieu de dépôt
. Si
le propriétaire n'apportait pas les garanties suffisantes quant au
respect des mesures, le maire pourrait autoriser le gestionnaire du lieu de
dépôt soit à faire euthanasier l'animal soit à en
disposer.
L'article 2
est le coeur du dispositif destiné à lutter
contre le développement des chiens dangereux.
Il prévoit d'abord un classement des chiens susceptibles d'être
dangereux en deux catégories : les chiens d'attaque et les chiens de
garde et de défense. Les types de chiens entrant dans chacune de ces
catégories seraient définis par un arrêté du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. Ces
arrêtés pourraient être modifiés si de nouvelles
catégories de chiens, issues de croisements, devaient se
développer. Dans un premier temps, seuls les pitbulls devraient entrer
dans la première catégorie
Un certain nombre d'incapacités à la détention des chiens
dangereux sont prévues. Ainsi, les mineurs, les majeurs en tutelle ou
les personnes condamnées pour crime ou à une peine
d'emprisonnement pour délit ne pourraient pas détenir ces chiens.
Le non-respect de ces interdictions serait puni de trois mois d'emprisonnement
et de 25.000 F d'amende.
La détention des chiens susceptibles d'être dangereux serait
soumise à déclaration en mairie avec délivrance d'un
récépissé. Pour obtenir le récépissé,
un propriétaire devrait fournir des justificatifs de l'identification du
chien, de sa vaccination antirabique, de sa stérilisation pour les
chiens d'attaque, enfin de la souscription d'une assurance garantissant la
responsabilité civile du détenteur du chien.
L'acquisition, la cession ou l'importation des chiens d'attaque serait
interdite. L'objectif est de faire disparaître, à terme, les
pitbulls du territoire français. Le non-respect de ces obligations
serait puni de six mois d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende, compte tenu
d'un amendement de l'Assemblée nationale ayant doublé le montant
de l'amende.
Les chiens d'attaque ne pourraient avoir accès aux lieux publics et aux
locaux ouverts au public. Tous les chiens susceptibles d'être dangereux
devraient être muselés sur la voie publique.
Le dressage des chiens au mordant serait interdit en dehors des
activités de sélection canine encadrées par une
association agréée et des activités de surveillance, de
gardiennage et de transport de fonds.
Le non-respect de cette interdiction serait passible de six mois
d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.
En définitive, cet article 2 tend à créer un grand
nombre d'infractions nouvelles sévèrement punies afin d'une part
de mettre fin à une nouvelle forme d'insécurité, d'autre
part à faire disparaître à terme certains types de chiens
particulièrement dangereux du territoire français. Les
infractions crées par l'article 2 du projet de loi sont
récapitulées dans le tableau suivant :
Infractions et sanctions prévues par le projet de
loi
en matière de chiens dangereux