ARTICLE 55
Exonération de cotisations sociales pour les
options
de souscription ou d'achat d'actions attribuées
antérieurement au 1er janvier 1997 par les sociétés
de moins de quinze ans
Cet
article, résultant d'un amendement présenté en
première lecture par la commission des finances de l'Assemblée
nationale, tend à revenir sur l'assujettissement aux cotisations
sociales des gains réalisés sur options de souscription ou
d'achat d'actions pour les options attribuées antérieurement au
1
er
janvier 1997, date d'entrée en vigueur de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1997, par les
sociétés de moins de quinze ans.
Cet ajustement a pour objet de remédier aux inconvénients
pratiques du caractère rétroactif, au sens économique
sinon juridique du terme, d'une mesure d'assujettissement aux cotisations
sociales qui s'applique aux plans d'options en cours. Votre commission, qui en
approuve le principe, avait proposé en première lecture au
Sénat d'en étendre le bénéfice à toutes les
sociétés, indépendamment de leur âge.
Toutefois, l'Assemblée nationale a décidé de
rétablir sa rédaction initiale, qui restreint le champ du
présent article aux options attribuées par des
sociétés inscrites depuis moins de quinze ans au registre du
commerce et des sociétés. Selon le rapport de M. Didier
Migaud, en visant ainsi les entreprises récentes, "
la
probabilité est forte qu'il puisse s'agir d'entreprises petites ou
moyennes innovantes
" tandis que "
par ailleurs, les
entreprises anciennes peuvent assumer plus facilement les complications
entraînées, en terme de gestion, par la cession par l'attributaire
de ses titres avant le terme du délai d'indisponibilité fiscal et
social de cinq années
".
Nos collègues députés prêtent ainsi de
mystérieuses vertus à un critère de quinze ans
d'ancienneté que, pour sa part, votre commission persiste à
considérer peu pertinent et constitutionnellement douteux au regard du
principe d'égalité devant les charges publiques.
C'est pourquoi elle vous propose, comme en première lecture, de lever
cette restriction et d'étendre le bénéfice du
présent article à toutes les sociétés,
indépendamment de leur âge.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article ainsi modifié.