E. LA POURSUITE DE LA "RIGIDIFICATION" DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
1. La position contradictoire du gouvernement
Dans le
rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire de
juin 1998, le gouvernement avait en effet regretté que
" la
structure des dépenses publiques de l'Etat se soit rigidifiée au
fil des ans "
. A l'appui de cette affirmation il avait cité les
trois principaux postes de dépenses de l'Etat (fonction publique,
intérêts de la dette et interventions pour l'emploi).
Il avait relevé que ceux-ci représentaient en 1998 88% des
recettes fiscales nettes, contre 57% en 1990.
Or ces postes de
dépenses ne sont en 1999 aucunement concernés par une
éventuelle limitation de la progression de la dépense publique,
notamment pour ce qui concerne les rémunérations
publiques
20(
*
)
qui passent de
56,4
% des recettes fiscales nettes de l'Etat en 1998 à
56,8 % pour 1999.
Part des recettes fiscales nettes consacrées aux charges de la dette, aux dépenses de fonction publique et aux interventions pour l'emploi
(source : Ministère de l'économie)
2. L'analyse de la progression des dépenses par la commission des finances
Le
projet de loi de finances pour 1999 n'infléchit pas le mouvement de
rigidification de la dépense publique naguère
dénoncé par le gouvernement.
En effet, si l'on examine l'augmentation de 36,9 milliards de francs des
dépenses du budget général au vu des trois postes de
dépenses jugés particulièrement rigides par le
gouvernement,
on constate que, arithmétiquement,
l'intégralité de la progression correspond à la hausse des
dépenses d'intervention en matière d'emploi, de la charge de la
dette ainsi qu'à la progression des rémunérations
publiques. C'est-à-dire des dépenses de structure.
Les véritables priorités du gouvernement
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L'accroissement de la charge nette de la dette |
+ 2,4 milliards de francs |
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La dérive spontanée des pensions |
+ 5,85 milliards de francs |
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L'accord salarial dans la fonction publique |
+ 9,5 milliards de francs |
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coût 1998 : 5,3 milliards de francs ;
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Les mesures catégorielles , les transformations d'emploi, le " GVT-solde " |
+ 5,6 milliards de francs |
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L'exclusion |
+ 4,3 milliards de francs |
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crédits en 1998 ; 1,1 milliard de francs ;
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Les 35 heures |
+ 0,7 milliard de francs |
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crédits en 1998 : 3 milliards de francs (provision
prélevée sur les crédits de la ristourne dégressive
fusionnée qui ont été sous évalués et
devront être complétés en collectif 1998) ;
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Les emplois-jeunes |
+ 7,582 milliards de francs |
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crédits en 1998 ; 8,35 milliards de francs ;
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Le plan étudiant |
+ 0,9 milliard de francs |
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Au total |
36,8 milliards de francs |