Projet de loi de finances pour 1999 : Le budget 1999 et son contexte économique et financier

PJL loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe)

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome I - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• CHAPITRE PREMIER
  
  LA CROISSANCE ET LES INCERTITUDES
  
  • I. LES HYPOTHESES DE CROISSANCE
    • A. UNE CONTRIBUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR À LA CROISSANCE MODÉRÉMENT NÉGATIVE
    • B. LA DEMANDE INTÉRIEURE, UN PEU MOINS DYNAMIQUE QU'EN 1998, EXPLIQUE L'INTÉGRALITÉ DE LA CROISSANCE ESPÉRÉE EN 1999
  • II. UNE PRÉVISION SOUMISE À D'IMPORTANTS ALÉAS
    • A. L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
      • 1. La croissance dans le monde
        • a) La crise asiatique et ses prolongements
        • b) L'économie américaine à un tournant ?
          • (1) Une expansion continue depuis 1992, favorable à l'économie des partenaires
          • (2) Une expansion fragile
          • (3) Une correction souhaitable sous certaines conditions
      • 2. La parité du dollar
    • B. LES ALÉAS INTERNES
      • 1. Une performance en réalité moyenne
      • 2. La dynamique de l'emploi en question
• CHAPITRE II
  
  L'ÉQUILIBRE DU PROJET DE LOI
  DE FINANCES POUR 1999
  • I. INTRODUCTION : LES TROIS PRÉSENTATIONS DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
    • 1. La présentation de l'article d'équilibre
    • 2. La présentation synthétique
    • 3. Les dépenses réelles
  • II. UN EFFORT DE RÉDUCTION DU DÉFICIT INSUFFISANT ET INCERTAIN
    • A. UN EFFORT INSUFFISANT
      • 1. Un déficit globalement réduit mais qui reste à un niveau inacceptable
      • 2. Un effort pour parvenir à l'équilibre primaire, insuffisant toutefois pour stabiliser la part de la dette publique dans le PIB
      • 3. Une réduction du déficit à l'égard de la loi de finances initiale pour 1998 peut correspondre à une dégradation par rapport à son exécution probable.
    • B. UN EFFORT INCERTAIN
      • 1. Un accroissement des dépenses rigides, financé par un surcroît de recettes volatiles, et qui laisse subsister un déficit de fonctionnement important
      • 2. Une amélioration du déficit appuyée sur la conjoncture et non sur des réformes : la persistance d'un déficit structurel élevé
      • 3. La réduction du déficit de l'ensemble des administrations publiques ne repose pas sur les efforts de l'Etat
  • III. UNE ABSENCE DÉLIBÉRÉE DE MAÎTRISE DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL
    • A. UN OBJECTIF POLITIQUE : ACCROÎTRE LA DÉPENSE PUBLIQUE EN VOLUME
      • 1. L'accroissement de 1% en volume de la dépense publique
      • 2. Un choix qui ne semble pas susciter l'enthousiasme de la commission des finances de l'Assemblée nationale
    • B. UNE PROGRESSION DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL DE 36,9 MILLIARDS DE FRANCS
      • 1. A structure constante une augmentation de 36,9 milliards de francs
      • 2. 45,6 milliards de francs de rebudgétisations
    • C. LE RENFORCEMENT DU POIDS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
      • 1. Une apparente stabilité
      • 2. Une analyse par titre plus nuancée
    • D. LE SOUCI DU GOUVERNEMENT : FINANCER SES PRIORITÉS
      • 1. La diversité des priorités du gouvernement
      • 2. Les véritables priorités budgétaires: les interventions sociales et les rémunérations publiques
        • a) les priorités en matière d'interventions : 25 milliards de francs
        • b) les rémunérations publiques : 26,25 milliards de francs
    • E. LA POURSUITE DE LA "RIGIDIFICATION" DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
      • 1. La position contradictoire du gouvernement
      • 2. L'analyse de la progression des dépenses par la commission des finances
    • F. DE SÉRIEUX RISQUES DE DÉRIVE BUDGÉTAIRE POUR L'AVENIR
      • 1. Une montée en charge fortement progressive des projets prioritaires du gouvernement
        • a) la loi contre les exclusions : 9,4 milliards de francs en 2000
        • b) le plan " emplois-jeunes " : 32 milliards de francs à compter du 1er janvier 2001
        • c) les 35 heures : coût brut budgétaire de 7 milliards de francs en 1999
        • d) l'accord salarial dans la fonction publique : 23,3 milliards de francs en 2000
        • e) Le plan social étudiant : 7,2 milliards de francs sur quatre ans
      • 2. Des projets annoncés mais non financés par le projet de loi de finances pour 1999
      • 3. L'explosion programmée des retraites de la fonction publique
        • a) La situation démographique du régime de retraite de la fonction publique d'État
        • b) les perspectives d'évolution financière
          • (1) D'après les chiffres du Commissariat général au Plan (rapport Briet de 1995), la croissance serait "rapide et cumulative".
          • (2) Pour la Direction du Budget (chiffrage de 1997) :
          • (3) Pour la Cour des Comptes qui le souligne régulièrement dans ses rapports notamment sur l'exécution des budgets, " l'évolution des charges de pension constitue une hypothèque sérieuse pour les budgets futurs .
        • c) un effort de clarification est indispensable
  • IV. DES RECETTES EN EXPANSION
    • A. LA CROISSANCE ATTENDUE DES RECETTES POUR 1999 DONNE UNE MARGE DE MANOEUVRE AU GOUVERNEMENT
      • 1. D'importants surcroîts de recettes attendus
      • 2. Une évaluation risquée
    • B. L'INCIDENCE DES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES SERA LIMITEE
      • 1. Dans le souci d'afficher une stabilité de la pression fiscale, le gouvernement a surévalué le montant des "rebudgétisations"
      • 2. La pression fiscale sera légèrement alourdie en 1999 mais l'essentiel de la progression des impôts proviendra d'une évolution spontanée des recettes
    • C. UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ?
• 
  CHAPITRE III
  
  L'ANALYSE DES FINANCES PUBLIQUES AU REGARD DES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE
  • I. LA FRANCE, "MAUVAIS ÉLÈVE" DE L'EUROPE
    • A. UNE POLITIQUE DES FINANCES PUBLIQUE SOUS SURVEILLANCE
    • B. UNE SITUATION D'APPARENCE FLATTEUSE
    • C. UNE RÉALITÉ PLUS CONTESTABLE AU REGARD DE L'ESPRIT DE NOS ENGAGEMENTS
  • II. LE PARI DU RETOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE A UNE SITUATION EXCEDENTAIRE
    • A. UN RÉTABLISSEMENT SPONTANÉ DES COMPTES SOCIAUX
    • B. DES HYPOTHÈSES AUDACIEUSES
    • C. UNE CONTRIBUTION DÉTERMINANTE DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE
  • III. UNE HYPOTHÈSE D'EXCÉDENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES QUI NE TIENT PAS COMPTE DES CHARGES NOUVELLES IMPOSÉES PAR L'ETAT
    • A. COMMENT LES COLLECTIVITÉS LOCALES PEUVENT-ELLES DÉGAGER UNE CAPACITÉ OU UN BESOIN DE FINANCEMENT ?
    • B. LE GOUVERNEMENT A ÉTABLI SA PROJECTION POUR 1999 EN PROLONGEANT LES TENDANCES DE LA PÉRIODE RÉCENTE
    • C. L'ESSOUFFLEMENT DES FACTEURS DE L'ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
• CHAPITRE IV
  
  PROPOSITIONS POUR UN BUDGET DE RESPONSABILITÉ ET DE CONFIANCE
  • I. CONTRIBUER À STABILISER LA DETTE PUBLIQUE DÈS 1999
    • A. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE 14 MILLIARDS DE FRANCS
    • B. UNE RÉDUCTION MODÉRÉE DES PRÉLÈVEMENTS EN PREMIÈRE PARTIE
    • C. UNE RÉDUCTION DES CHARGES DE STRUCTURE
  • II. LA NÉCESSAIRE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
    • A. LE POSTULAT DU GOUVERNEMENT : "UNE MEILLEURE EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE"
      • 1. Un objectif affiché de 31 milliards de francs d'économies
      • 2. Deux exemples d'économies ponctuelles
        • a) Le " recentrage " de certains dispositifs d'aide à l'emploi
        • b) La baisse des effectifs du Ministère de l'économie
      • 3. Une nécessité : la réduction de la masse des rémunérations publiques
        • a) une action globale sur les départs à la retraite ou les rémunérations
        • b) Un exemple sectoriel : le cas de l'éducation nationale
        • c) L'exemple américain
    • B. LA NÉCESSITÉ D'ALLER AU-DELÀ
      • 1. Une volonté exprimée lors du débat d'orientation budgétaire
      • 2. L'existence pour 1999 de sérieux risques de dérive budgétaire
      • 3. L'accroissement de la rigidité de la dépense publique
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      • 1. Des économies ciblées
        • a) La suppression des crédits destinés aux 35 heures
        • b) La suppression d'un montant de crédit représentatif des mesures nouvelles concernant les emplois jeunes
        • c) Les mesures relatives à l'épargne logement et au logement
        • d) Les mesures relatives à la Santé et à la Solidarité
        • e) La réduction des crédits d'action sociale figurant au budget des services généraux du premier ministre (SGPM)
        • f) La suppression des mesures nouvelles concernant les dépenses accidentelles ou éventuelles
        • g) La suppression des mesures nouvelles au titre de l'indemnité compensatrice versée à la RATP
      • 2. Des économies forfaitaires
        • a) les modalités de calcul de ces économies forfaitaires
        • b) Le montant des économies forfaitaires
          • (1) Les économies forfaitaires au taux de 5 % représenteront plus de 3 milliards de francs
          • (2) Les économies forfaitaires au taux de 1 % s'élèveront à plus de 8 milliards de francs
  • III. ALLÉGER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
    • A. ENGAGER UNE DIMINUTION RÉELLE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
    • B. RÉFORMER L'IMPÔT SUR LE REVENU
      • 1. Une fiscalité qui décourage
        • a) L'alourdissement de l'impôt sur le revenu
        • b) Des effets dissuasifs persistants
      • 2. Un système de moins en moins cohérent
        • a) Le jeu de la règle et des exceptions
          • (1) Le souci constant de traiter les cas particuliers
          • (2) La préférence pour les systèmes sous haute pression fiscale nominale
        • b) Un décalage croissant avec nos principaux concurrents
        • c) Fiscalité et prestations sociales : la transparence nécessaire
      • 3. Les impératifs : une vue d'ensemble et une vision d'avenir
        • a) Un budget sans vision d'ensemble de l'impôt sur le revenu
        • b) Les familles ponctionnées
    • C. STABILISER L'IMPOSITION DU PATRIMOINE
      • 1. La sécurité juridique est remise en cause par l'évolution des finalités du droit fiscal
        • a) Les composantes de la sécurité juridique
        • b) La remise en cause de la sécurité juridique
      • 2. Le projet de loi de finances pour 1999 accentue l'insécurité juridique, ce qui entraîne des effets pervers.
        • a) L'aggravation de l'insécurité juridique touchant les règles applicables à l'imposition du patrimoine
        • b) Cette aggravation de l'insécurité juridique a de nombreux effets pervers
      • 3. Les propositions de votre commission
        • a) Les propositions visant à remédier aux dispositions les plus contestables du projet de loi de finances pour 1999
        • b) Les propositions visant à lutter durablement contre l'insécurité juridique
  • IV. FAIRE CONFIANCE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
    • A. LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES : NE PAS HYPOTHÉQUER L'AVENIR
      • 1. Un contrat de croissance et de solidarité trop timide
      • 2. La CNRACL : en finir avec l'absurde
      • 3. La réforme de la taxe professionnelle : une remise en cause de l'autonomie fiscale des collectivités locales ?
    • B. LA DEPENDANCE FINANCIÈRE N'INCITE PAS AU DYNAMISME ECONOMIQUE
    • C. LA TAXE PROFESSIONNELLE DE FRANCE TELECOM : LE TEMPS DE LA REFORME EST VENU
      • 1. Les limites du système actuel
      • 2. Sortir de l'impasse
  • V. RÉNOVER NOS MÉTHODES BUDGÉTAIRES
    • A. UN BUDGET PLUS LISIBLE
    • B. UN BUDGET PLUS CRÉDIBLE
• EXAMEN EN COMMISSION