Projet de loi de finances pour 1999 : Le budget 1999 et son contexte économique et financier

B. UNE RÉDUCTION MODÉRÉE DES PRÉLÈVEMENTS EN PREMIÈRE PARTIE

Votre commission souhaite maintenir sa confiance dans l'économie française, et ne propose donc pas de réestimer l'évolution spontanée des recettes dans l'article d'équilibre.

En revanche, elle ne pourra accepter un certain nombre de prélèvements nouveaux proposés par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale. Il en est ainsi par exemple du prélèvement de 5 milliards de francs sur les fonds propres des caisses d'épargne alors que leur réforme n'a pas encore été discutée, de l'abaissement du plafond des effets du quotient familial sur l'impôt sur le revenu, de l'aggravation des prélèvements sur les sociétés ou de certaines mesures d'accompagnement de la taxe professionnelle.

Au total, sous réserve de l'examen détaillé par votre commission puis par le Sénat de cette première partie, la dégradation des recettes liée au refus de certaines mesures nouvelles pourrait atteindre une douzaine de milliards de francs.

Bien que l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires reste au coeur des préoccupations de votre commission, celle-ci ne proposera pas d'aller au-delà pour l'exercice 1999, par esprit de responsabilité. La réduction des prélèvements doit succéder à l'assainissement de nos finances publiques et non pas le précéder. Les conditions ne sont pas encore réunies, notamment en termes de possibilités de réduction des dépenses, pour proposer dès 1999 une vaste réforme fiscale.

C. UNE RÉDUCTION DES CHARGES DE STRUCTURE

Pour atteindre l'objectif de réduction du déficit proposé de 14 milliards de francs, compte tenu d'une diminution prévisonnelle des recettes de l'ordre de 12 milliards de francs, une réduction des dépenses d'environ 26 milliards de francs est nécessaire.

Cette proposition n'a rien de déflationniste. Le gouvernement propose en effet une augmentation des dépenses de 37 milliards de francs. Votre commission ne propose donc pas de réduire leur niveau par rapport à l'exercice en cours, mais d'y affecter une moindre proportion des fruits de la croissance prévus pour 1999.

Evolution spontanée des recettes par rapport à la loi de finances pour 1998 (en milliards de francs)		Ventilation des augmentations de recettes par rapport à la loi de finances pour 1998 (en milliards de francs)
			Propositions
			du gouvernement	de votre commission
Recettes	74,5	Dépenses	36,9	10,8
		Réduction du déficit	21,3	35,3
		Allégements de prélèvements	10,6	22,6
		Effet 1999 de mesures d'allé-gements décidées antérieurement	5,8	5,8
Total	74,5	Total	74,5	74,5

Votre commission ne propose pas au Sénat un exercice aisé de réduction des dépenses budgétées.

En effet, le plus facile est de pratiquer une réduction des dépenses d'investissement, car elles sont flexibles. Ce type de réduction, auquel les gouvernements procèdent par annulations de crédits, est le plus habituel. Or votre commission souhaite préserver l'investissement public, de l'Etat comme des collectivités locales, car il est porteur d'avenir, et seul justiciable d'un financement par endettement.

L'analyse de notre situation budgétaire montre qu'il est nécessaire de s'attaquer au déficit structurel et au déficit de fonctionnement, ce qui passe par une réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention, dépenses plus rigides, structurelles. Les alléger nécessite des réformes en profondeur.

Sur ce thème aussi, il est possible d'invoquer les travaux d'Amsterdam de juillet 1997. Le gouvernement y a souscrit une recommandation du Conseil ^{41( * )} , où il est notamment précisé : "dans la plupart des Etats membres, il est souhaitable que la préférence soit donnée à une réduction des dépenses plutôt qu'à une augmentation de la pression fiscale globale, en tenant compte, le cas échéant, des relations entre les systèmes de transferts sociaux et le système fiscal. Dans ces Etats membres, il convient de privilégier les mesures structurelles pour mieux maîtriser les dépenses relatives à la consommation publique, aux pensions des régimes publics, aux soins de santé, aux mesures passives relatives au marché du travail et aux subventions".

Bien entendu, la France pourrait se considérer hors de la "plupart des Etats membres", mais la situation de ses déficits publics par rapport à ses partenaires ne plaide pas en ce sens.

Votre commission proposera donc une réduction des dépenses de structure (titres III et IV) témoignant de sa volonté de voir aboutir une réforme de l'Etat, qui passe par une meilleure gestion des effectifs publics et la mise en oeuvre urgente d'une réforme des retraites publiques destinée à en alléger le poids sur les générations futures.