Projet de loi de finances pour 1999 : Affaires européennes

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME II

Fascicule 2

AFFAIRES EUROPÉENNES ET ARTICLE 42 : ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand
de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

INTRODUCTION

L'article 42 du présent projet de loi de finances porte évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Avec 95 milliards de francs censés être soustraits aux recettes de l'Etat, le prélèvement effectué au profit de l'Union européenne représente 4,5 fois le budget du ministère des affaires étrangères et 2,8 fois le budget du ministère de l'agriculture. Il équivaut à près d'un tiers du produit de l'impôt sur le revenu et à plus de 1,07 point de PIB.

Ces quelques références traduisent le poids budgétaire de notre contribution au budget européen et, par conséquent, puisque cette contribution en dépend directement, l'importance du budget européen pour nos finances publiques.

Tout cela justifie que les parlements nationaux à qui est confiée l'expression de la souveraineté nationale exercent pleinement leurs attributions à l'égard d'un budget européen qui influence tant les finances publiques nationales.

Cette exigence est pourtant malaisée à mettre en oeuvre. La construction européenne s'inscrit naturellement dans des conventions internationales successives qui, supposant des abandons partiels et limités de souveraineté de la part des Etats, comportent des aménagements par rapport aux prérogatives traditionnelles des institutions nationales.

Le domaine budgétaire est tout particulièrement concerné par ces aménagements.

Les décisions au terme desquelles le budget européen est défini échappent au Parlement français, sauf à considérer que les résolutions que chacune de ces chambres peut adopter constituent l'expression d'un vrai pouvoir de légiférer. On sait qu'il n'en est rien et que ces résolutions, par ailleurs indispensables, ne sont rien d'autre, mais c'est très nécessaire, qu'un moyen pour les chambres de manifester leurs points de vue.

Le débat désormais traditionnel sur l'article portant évaluation de notre contribution au budget européen relève de la même démarche. Sans doute débouche-t-il sur un vote de l'article de première partie de loi de finances qui abrite cette évaluation. Mais ce vote qui demeure libre est placé sous contrainte. Un rejet de l'article soumis à notre vote n'exempterait pas la France de s'acquitter d'une contribution qui entre dans la catégorie de ses engagements internationaux.

Cette considération ne doit pas conduire à refuser toute signification à l'examen auquel nous nous livrons chaque anné, bien au contraire, c'est l'occasion de démontrer que nous sommes attentifs aux affaires budgétaires de l'Europe et d'exprimer solennellement les conclusions de notre vigilance. Plus que le vote, c'est le débat qui importe.

Il reste toutefois que le débat sur notre contribution au budget européen ne devrait pas être la seule expression de notre vigilance sur le budget européen. Celle-ci doit mieux se manifester, et pour cela, nous devons inventer de nouveaux cadres d'exercice de notre contrôle.

A cet effet, nous devons surmonter une difficulté qui ne réside pas dans une insuffisante mobilisation de notre part, mais qui est d'ordre institutionnel. Notre Parlement appréhende pour l'essentiel les questions européennes à travers son dialogue avec l'exécutif national. Nous devons certes renforcer ce dialogue, mais nous devons aussi instaurer un dialogue direct avec les institutions européennes. Cela doit constituer, de notre part, une vraie exigence politique, tant cette idée, restée jusqu'à présent étrangère à la construction européenne, semble se heurter à la culture acquise par les institutions européennes. Au vrai, s'il s'agit bien pour nous de créer de nouvelles manières de " faire l'Europe ", il s'agit aussi pour l'Europe d'une condition essentielle à son acceptation par les peuples et donc à sa dynamique. Qui ne voit aujourd'hui en effet que le pire danger qui la guette est son isolement ?

Tout cela suppose de mettre en place des procédures permettant aux Parlements nationaux de contrôler en direct les affaires budgétaires de l'Europe. La définition de ces procédures est un chantier prioritaire que nous devons ouvrir dès maintenant.