EXAMEN EN COMMISSION
Au
cours de sa séance du mercredi 21 octobre 1998 de
l'après-midi, sous la présidence de M. Alain Lambert,
président, la commission a procédé à l'examen du
prélèvement sur recettes au profit du budget européen,
évalué par l'article 42 du projet de loi de finances pour 1999.
M. Denis Badré, rapporteur spécial
, ayant exposé
les conclusions de son rapport, un débat s'est ouvert en commission.
M. Joël Bourdin
a souhaité que le rapporteur spécial
insiste sur les difficultés concrètes rencontrées par les
régions pour mobiliser les moyens des fonds structurels.
M. Jean-Pierre Demerliat
, ayant demandé le sentiment du
rapporteur spécial sur les présomptions de fraude au budget
européen, s'est inquiété de l'avenir de l'allocation
française au titre des fonds structurels.
M. Bernard Angels
s'est demandé si les fonds structurels non
utilisés au titre de la programmation 1993-1999 ne pourraient pas
être consacrés à d'autres initiatives, et en particulier,
si on ne pourrait envisager de les affecter au financement des réseaux
transeuropéens.
M. Jacques Oudin,
ayant rappelé l'existence de "mini-budgets"
propices à une utilisation incontrôlée des crédits
européens, a souhaité que des simplifications interviennent pour
améliorer la gestion budgétaire des dits crédits.
En réponse aux intervenants
M. Denis Badré, rapporteur
spécial,
a reconnu que la dépense européenne, du fait
de la complexité des procédures de gestion, s'exécutait
mal. Mais il a tout particulièrement insisté sur les
responsabilités d'une mauvaise programmation financière dont il a
jugé qu'elle expliquait l'essentiel de la sous-exécution des
crédits des différentes rubriques du budget européen. Il a
souligné que les augmentations excessives des crédits
européens se traduisaient non seulement par le fardeau des contributions
imposées aux Etats membres mais aussi par celui des financements
additionnels supportés soit par le budget des Etats, soit par celui des
collectivités locales.
Evoquant les présomptions de fraude, il a expliqué que bien
souvent elles étaient associées au recours par la commission
à des intermédiaires extérieurs, recours certes
nécessaire pour gérer les interventions communautaires sans
accroître inconsidérément la fonction publique
européenne, mais recours qui expose à la multiplication
d'incidents et suppose par conséquent un contrôle sans faille.
Abordant la question de l'utilisation des crédits non consommés,
il a souhaité rappeler que ceux-ci n'en étaient pas moins des
crédits engagés et que dans le système actuel, ils
n'étaient ainsi pas disponibles pour d'autres usages. Il a alors
insisté sur l'utilité dans le cadre de la nouvelle programmation
financière non seulement de revenir sur l'engagement d'inscription de la
totalité des crédits d'actions structurelles mais encore
d'introduire une clause de caducité des engagements non consommés
au-delà d'un délai raisonnable.
Il a enfin confirmé que, selon toute vraisemblance, la dotation
structurelle réservée à la France dans la future
programmation serait en diminution.
La commission a alors
adopté le rapport ainsi que l'article 42 du
projet de loi de finances pour 1999.