Projet de loi de finances pour 1999 : Affaires européennes

CHAPITRE II

LES DÉPENSES DU PROJET DE BUDGET POUR 1999

Au terme de leur adaptation, les perspectives financières pour la période allant de 1993 à 1999 s'établissent comme suit :

Les perspectives financières

(Crédits d'engagement)

(En millions d'euros courants)

	Europe des 12		Europe des 15
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Ligne directrice agricole	36.657	36.465	37.944	40.828	41.805	43.263	45.188
Actions structurelles	22.192	23.176	26.329	29.131	31.477	33.461	39.025
Politiques internes	4.109	4.370	5.060	5.337	5.603	6.003	6.386
Actions extérieures	4.120	4.311	4.895	5.264	5.622	6.201	6.870
Dépenses administratives	3.421	3.634	4.022	4.191	4.352	4.541	4.723
Réserves	1.522	1.530	1.146	1.152	1.158	1.176	1.192
Compensations			1.547	701	212	99	0
Total des crédits d'engagements	72.021	73.486	80.943	86.604	90.229	94.744	103.384
Total des crédits de paiement	68.611	70.352	77.229	82.223	85.807	90.581	96.663
Paiements en % du PNB	1,20	1,20	1,20	1,20	1,22	1,23	1,25

Les crédits de paiement prévus pour 1999 s'élèvent à 85,9 milliards d'euros en progression de 2,8 % par rapport à 1998 et les crédits d'engagement s'accroissent de plus de 6 %.

Dépenses prévues pour 1999

(En millions d'euros courants)

	Budget 1998		APB 1999		Projet de budget		Ecart/APB		Exécution
	CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP	97 (CP)
PAC Marge*	40.437 2.826	40.437	40.440 4.748	40.440	40.440 4.748	40.440	0	0	40.675
Actions structurelles Marge*	33.461 0	28.400	39.025 0	30.950	39.025 0	30.950	0	0	26.059
Politiques internes Marge*	5.754 249	4.875	5.927 460	5.066	5.449 937	4.809	- 478	- 257	4.810
Actions extérieures Marge*	5.731 470	4.191	5.884 986	4.268	5.992 878	4.059	108	- 209	3.998
Dépenses administratives Marge*	4.353 188	4.353	4.520 203	4.520	4.423 300	4.423	- 97	- 97	4.204
Réserves	1.176	1.176	1.192	1.192	1.192	1.192	0	0	286
Compensations	99	99	0	0	0	0	0	0	212
Total	91.011	83.531	96.988	86.435	96.521	85.873	- 467	- 563	80.243
Marge (CE)/% PNB EUR 15 (CP)	3.733	1,127	6.397	1,108	6.863	1,100			1,136

* Marge disponible en CE, pour chaque rubrique, sous le plafond des perspectives financières

Ces niveaux de progression sont profondément injustifiables. Ils imposent une contrainte excessive aux budgets nationaux qui se voient amputés d'une contribution européenne en forte augmentation à l'heure où les Etats membres sont liés par les disciplines financières nécessaires au rétablissement de leurs finances publiques et formalisées dans le "pacte de stabilité et de croissance" défini dans la perspective de l'adoption de l'euro par onze Etats membres.

Les justifications apportées à de telles progressions ne sont pas recevables.

S'agissant des crédits de paiement, la Commission fait valoir qu'ils progresseraient comme les dépenses budgétaires des différents Etats progressent en moyenne . Si ceci est bien exact, il faut dénoncer l'utilisation d'une telle référence pour justifier l'évolution des dépenses communautaires.

On fera d'abord valoir que le budget européen peut être arbitré au premier écu ou plutôt au premier euro. Il ne supporte en effet pas de ces charges qui, comme les dépenses d'intérêt ou de personnel d'un budget national, rendent les arbitrages budgétaires, sinon illusoires du moins délicats. Rien ou presque de tout cela pour le budget européen, et particulièrement cette année où les crédits de la politique agricole commune sont stables par rapport à l'exercice précédent.

Si donc les crédits de paiement s'accroissent tant c'est que les institutions chargées d'établir le budget européen en ont décidé ainsi.

Sans doute, le Conseil a-t-il quelque peu modifié l'avant-projet de budget de la Commission. Il a dégagé des "économies" pour 563 millions d'euros en crédits de paiement et pour 467 millions d'euros en crédits d'engagement.

Synthèse des "économies dégagées par le Conseil

par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission.

(en millions d'euros)

1) Crédits d'engagement :

PAC : 0

Actions culturelles : 0

Politiques internes : 478

Actions extérieures : - 108

Dépenses administratives : 97

Total : 467

2) Crédits de paiement :

PAC : 0

Actions structurelles : 0

Politiques internes : 257

Actions extérieures : 209

Dépenses administratives : 97

Total : 563

Mais l'exercice d'" économies  " du Conseil s'est borné à infléchir le rythme de croissance des dépenses proposé par la Commission, le Conseil allant jusqu'à inscrire en matière d'actions extérieures un projet plus dispendieux que celui de la Commission.

On peut mesurer la modicité de l'effort d'économies du Conseil en rappelant que ses propositions représentent 0,65 % et 0,48 % des propositions de la Commission en matière de crédits de paiement et d'engagement respectivement.

En outre, le Parlement européen n'a pas résisté, lui, à son penchant naturel pour la dépense, accroissant de 4 milliards de francs les crédits. Dans ces conditions, il faut exiger du Conseil qu'il annule ces décisions, mais on doit redouter qu'il ne le puisse pas entièrement.

Face à un projet de budget si peu satisfaisant, l'autorité budgétaire européenne s'abrite derrière les règles posées par le Conseil européen d'Edimbourg et, plus généralement, par les différents engagements résultant des programmes financiers établis dans tel ou tel domaine (recherche, politiques d'intervention extérieure, emploi...).

On insiste en particulier sur l'engagement au terme duquel les crédits d'engagement des perspectives financières programmés au titre des actions structurelles seraient non des plafonds qu'on pourrait diminuer au gré des exercices budgétaires, mais bien des objectifs de dépenses.

C'est en effet cet engagement qui "explique" l'explosion des crédits d'engagement au titre des actions structurelles dans le projet de budget 1999 (+ 16,6 % ; + 5,5 milliards d'euros).

En contrepartie, les autres rubriques enregistraient, avant l'intervention du Parlement, une stabilité globale de leurs crédits d'engagement par rapport à 1998. Doit toutefois être mis en évidence un arbitrage entre les actions extérieures dont les crédits progressent et les politiques internes qui sont dotées en diminution.

I. LES DÉPENSES AGRICOLES : UN CALIBRAGE VOLONTARISTE

Les dépenses agricoles sont contraintes par la ligne directrice agricole, plafond de la rubrique 1, revalorisée chaque année à partir d'un indice égal à 74 % du rythme de croissance du PNB en valeur, c'est-à-dire tenant compte de l'évolution prévisible des prix.

Pour 1999, le montant de la ligne directrice agricole s'élève à 45,2 milliards d'euros, soit de l'ordre de 47 % du plafond global des crédits d'engagement du budget européen.

Le projet de budget tel qu'arrêté par le Conseil sans modification par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission retient une dotation de la rubrique  1 de 40,4 milliards d'euros et dégage ainsi une marge très substantielle sous la ligne directrice agricole.

Le projet de budget propose également une stabilisation des crédits de paiement par rapport à 1998. On doit relever toutefois que l'examen du projet est, en la matière, ardu puisque la Commission procédera, comme elle le fait depuis l'exercice précédent, à une actualisation de ses propositions au cours de l'automne pour tenir compte des éléments de prévision les plus récents. De ce point de vue, il est d'ores et déjà prévisible que des suppléments de crédits seront nécessaires .

Les décisions du Conseil agricole de juin 1998 sur le "paquet-prix" et sur la réforme du secteur de la banane devraient se traduire par un surcoût de 49 millions d'euros à quoi devraient s'ajouter 35 millions d'euros au titre de la réforme du régime agrimonétaire.

Mais, l'inconnue la plus lourde réside dans les effets de la chute du dollar sur les dépenses d'intervention et de restitution.

En effet, même si du fait de la réforme de la PAC de 1992, le poids de ces dépenses a été fortement réduit au profit des aides directes versées aux agriculteurs, elles représentent encore un volet significatif de la dépense agricole, avec plus de 8 milliards d'euros. Or, ce volume de dépenses est sensible à la parité du dollar qui, depuis l'élaboration du projet de budget, s'est fortement dépréciée, de plus de 10 %.

En conséquence, il est probable qu'une augmentation conséquente des crédits de la PAC sera nécessaire (800 millions d'euros pourraient devoir être mobilisés en supplément) synonyme d'un accroissement de la contribution des Etats membres par rapport aux prévisions actuelles.

L'évolution des crédits de la politique agricole commune

(en millions d'euros)

	Exécution 1992	Exécution 1993	Exécution 1994	Exécution 1995	Exécution 1996	Exécution 1997	Exécution 1998	Exécution 1999
Produits végétaux	19.171	21.258	21.853	22.983	24.980	26.364	26.404	26.460
Produits animaux	10.543	11.657	9.804	10.750	12.003	11.792	10.633	10.320
Autres dépenses	1.405	1.676	1.314	764	2.124	2.268	3.400	3.660
Total FEOGA-Garantie (1)	31.119	34.591	32.971	34.497	39.108	40.423	40.437	40.440
Ecart d'exécution (2)-(1)	3.920	2.066	3.494	3.447	1.720	1.382	2.826	4.748

Les crédits du projet de budget s'inscrivent en effet non seulement très en-dessous de la ligne directrice agricole, ce qui peut paraître sage compte tenu de l'expérience passée, mais encore sous le niveau des crédits de paiement consommés en 1997.

Si l'évolution comparée des prix intérieurs et internationaux et l'affaiblissement de l'incidence financière de la crise de la "vache folle" pouvaient justifier de telles perspectives, les effets évoqués plus haut de la dépréciation du dollar suppriment la première justification alors qu'il ne faut plus négliger les incidences que pourrait avoir sur les prix agricoles internationaux l'approfondissement de la récession dans les pays en développement.

Ainsi doit-on exprimer cette année un certain scepticisme sur le niveau des crédits agricoles dont le calibrage, au terme de l'analyse, peut apparaître excessivement volontariste afin d'afficher un projet de budget point trop indécent malgré l'explosion des crédits d'actions structurelles.