MAJORATIONS DE CREDITS ADOPTEES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Les
majorations de crédits, correspondant à des dépenses
nouvelles, s'élèvent à
4,46 millions de francs sur le
chapitre 36-65, article 10 (Subvention de fonctionnement de l'Institut
géographique national).
Ces crédits supplémentaires correspondent à un
remboursement de TVA qui n'avait pas été budgété
par erreur.
EXAMEN EN COMMISSION
Sous la
présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a
procédé, sur le rapport de
M. Jacques Pelletier,
rapporteur spécial,
à l'examen des
crédits
de
l'équipement, des transports et du logement, I - Services communs.
M. Jacques Pelletier
a présenté ses principales observations.
En premier lieu, il a déclaré que l'effort de compression des
effectifs serait réduit de moitié en 1999 : 490 emplois
seront supprimés, dont 170 agents d'exploitation des travaux
publics de l'Etat et 173 adjoints administratifs des services
déconcentrés. En 1998, le ministère de
l'équipement, des transports et du logement avait procédé
à la suppression de 1.000 postes dont 535 emplois d'agents
d'exploitation des travaux publics de l'Etat et 220 ouvriers des parcs et
ateliers.
Il a noté que la réduction des suppressions d'emplois pour 1999
était justifiée, selon le Gouvernement, par la
nécessité de préserver le secteur de l'entretien et de
l'exploitation des routes, sur lequel avait porté la majeure partie des
réductions d'emplois les années précédentes.
Il a toutefois précisé que, pour les agents chargés de
compétences départementales, les suppressions d'emplois ouvraient
droit à une compensation financière intégrée dans
la dotation globale de décentralisation.
En second lieu, il a estimé que l'effort d'adaptation des emplois
était limité. Il a toutefois salué le renforcement des
moyens de contrôle de l'application de la réglementation dans les
transports terrestres, amorcé en 1998, et poursuivi en 1999, avec la
création de 23 postes supplémentaires de contrôleur
des transports terrestres et 10 postes de contrôleur du travail et
de la main-d'oeuvre. Il a souhaité que l'effort se poursuive en ce
domaine.
En troisième lieu, il a observé une réduction
programmée des crédits de fonctionnement, conforme à
l'application du contrat triennal conclu entre le ministère de
l'équipement, des transports et du logement et le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
En conclusion,
M. Jacques Pelletier
a souligné combien le budget
des "services communs", correspondant pour l'essentiel à la
rémunération des personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du logement, était, du fait de sa
structure même, un budget d'une grande rigidité.
Cependant, il a déclaré que les crédits de personnel
augmentaient de manière très significative, de plus de 3 %,
pour un volume total de 14,5 milliards de francs, ce qui allait à
l'encontre d'une stabilisation souhaitée des dépenses de l'Etat.
En réponse à
M. François Trucy
,
M. Jacques
Pelletier
a indiqué que l'Institut géographique national
avait pour mission d'établir la cartographie du territoire national et
qu'il n'avait pas vocation à travailler directement pour des pays
étrangers. Il a expliqué le transfert des crédits du
laboratoire central de ponts et chaussées au budget du ministère
de la recherche par sa transformation en établissement public à
caractère scientifique, mais soulignant qu'un lien devait subsister avec
la politique menée par le ministère de l'équipement, des
transports et du logement.
Puis, après l'intervention de
M. Bernard Angels
, la commission a
adopté
un amendement
réduisant l'augmentation des
crédits du
titre III du budget des services communs, et elle a
adopté les crédits ainsi modifiés