B. LES ANNULATIONS OPÉRÉES AU COURS DE L'ANNÉE 1998

Les annulations de crédits s'élèvent à 5.358 millions de francs dont 4.157 millions de francs au titre des dépenses militaires. La variation nette des crédits s'élève donc à 679 millions de francs, compte tenu de l'ouverture de 6.037 millions de francs de crédits.

1. L'arrêté d'annulation de crédits du 16 janvier 1998

Un arrêté d'annulation a gagé strictement l'ouverture des dépenses, à hauteur de 700 millions de francs pour les crédits civils et de 300 millions de francs pour les crédits militaires.

Parallèlement, l'arrêté annule 2,19 milliards de francs en autorisations de programme, afin de maintenir le taux de couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement.

Ont été d'emblée exclues de l'arrêté d'annulation les dépenses obligatoires (tous engagements juridiques de l'Etat), les crédits évaluatifs (dette, remboursements et dégrèvements...), les services votés, les crédits du titre III (personnel, matériel et fonctionnement) et les crédits à vocation sociale, quel que soit leur budget de rattachement.

De ce fait, les annulations se répartissent en :

309,270 millions de francs sur le titre IV (interventions publiques), soit 3,3 % des mesures nouvelles ;

508,530 millions de francs sur le titre V (investissements exécutés par l'Etat), soit 8 % des mesures nouvelles ;

182,200 millions de francs sur le titre VI, soit 0,6 % des mesures nouvelles.

La méthode retenue par le gouvernement est différente de celle préconisée par le Sénat sur le projet de loi de finances pour 1998 ainsi que sur le projet de loi de finances pour 1999. Les bases " taxables " retenues ne sont pas les mêmes et cela à au moins trois titres :

1) Les crédits du titre III (personnel, matériel et fonctionnement) sont épargnés, alors que les crédits des titres V et VI (investissement) sont touchés, ce qui est la logique inverse de celle préconisée par le Sénat. Celui-ci avait souhaité préserver les dépenses en capital , qui engagent l'avenir.

Ainsi, l'arrêté du 16 janvier annule 11,9 millions de francs sur les dépenses d'équipement des écoles en matériel informatique, au budget de l'éducation nationale ; 16,6 millions de francs, au budget de la coopération, sur les crédits du Fonds d'aide et de coopération, 45 millions de francs au budget des routes, sur les travaux de réparation et de sécurité, ou de 91 millions de francs au budget du transport aérien sur les programmes d'études et de développement de l'aéronautique. Enfin, il faut observer que 300 millions de francs sont annulés à nouveau au budget de l'équipement de la Défense, après plusieurs années de réduction massive de ces crédits.

2) Les budgets régaliens (police et justice) sont touchés par les annulations, alors que le Sénat avait souhaité les épargner , du fait de leur importance primordiale pour le fonctionnement de l'Etat : ainsi, 27,3 millions de francs sont annulés sur les dépenses d'équipement du budget de l'intérieur, et 13 millions de francs sur les dépenses d'équipement du budget de la Justice.

3) Plutôt que de concentrer l'effort d'économie sur des actions importantes, ce que permettait la démarche du Sénat en contestant , par exemple, la politique de création ou de maintien d'emplois publics , l'arrêté du 16 janvier procède à un " saupoudrage " 4( * ) d'annulations sur des crédits d'intervention qui finalement pourrait freiner notablement la mise en oeuvre de certaines actions. Ainsi, les actions en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs diminuent de 6,4 millions de francs, soit 3,6 %, de même que les interventions en faveur de l'artisanat sont réduites de 5,3 millions de francs, soit 3,4 %.

2. L'arrêté d'annulation de crédits du 21 août 1998

Les crédits nouveaux ouverts par le décret d'avance du 21 août 1998 ont été financés le même jour par un arrêté d'annulation portant sur 4,36 milliards de francs de crédits de paiement, ainsi que par un prélèvement de 500 millions de francs sur la trésorerie de l'AGEFAL, prévu par l'article 75 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et le produit de la vente, par le ministère de l'intérieur du " terrain Beaujon ", pour un montant de 179,2 millions de francs.


L'article 75 de la loi portant DDOEF
Institution d'un prélèvement sur l'Association de gestion
du fonds des formations en alternance (AGEFAL)

Lors de la discussion de cet article, la commission des finances du Sénat avait tenu à rappeler au nom d'une bonne gestion des finances publiques son opposition aux prélèvements excessifs sur les trésoreries d'organismes publics ou parapublics.

Elle avait également souligné que ce prélèvement ne réglait en rien la question de fond qui est celle du financement de la formation professionnelle et tenu à ce que M. le secrétaire d'Etat au budget s'engage explicitement quant à l'affectation de ces sommes.

La perspective d'un nouveau prélèvement de 500 millions de francs en 1999 sur cet organisme démontre que le problème de fond alors soulevé par votre commission des finances n'a toujours pas été réglé.

Il convient de souligner que, sur les 4,36 milliards de francs de crédits annulés, 3,85 milliards de francs soit 88,4 % du montant total, concernent les titres V et VI du budget du ministère de la défense.

Il existe par ailleurs un très réel risque que cette réduction, qui vise " de façon classique " 5( * ) à financer l'augmentation de 3,8 milliards de francs des crédits du titre III, ainsi que cela a été souligné lors de l'examen du décret d'avances du 21 août 1998, ne se reproduise à l'avenir. Et cela, nonobstant les engagements pris lors du vote de la loi de programmation militaire et qui tendent à " sacraliser " au titre des crédits du titre V, un montant annuel minimal de 85 milliards de francs.

Au sein du budget de l'enseignement supérieur, 129 millions de crédits de paiement ont été annulés, soit 0,27 % du total de ceux-ci. Par ailleurs, 245,31 millions de francs de crédits de paiement ont été annulés sur le budget de l'enseignement scolaire, soit 0,09 % du total de ceux-ci.

Au sein du budget de l'agriculture et de la pêche, 13,8 millions de francs de crédits affectés au Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) ont été annulés. On relèvera depuis la création du FGER en 1995 un recours massif aux annulations de crédits, permis par la lenteur de la mise en oeuvre du fonds. En dépit des déclarations du ministre de l'agriculture annonçant, à l'automne 1997, que le FGER constituait l'une de ses " priorités budgétaires pour 1998 ", les crédits du FGER pour 1998 (140 millions de francs votés) continuent d'être amputés par des annulations de crédit. Ainsi, 5 millions de francs ont été annulés en mai 1998, et par l'arrêté d'annulation du 21 août 1998, ce sont 13,8 millions de francs qui sont retirés au FER, soit près de 10 % (9,86 %) du budget voté.

Concernant le budget du logement, 5 millions de francs de crédits de paiement ont été supprimés au titre des dispositions du chapitre 65-48 relatives à la construction et à l'amélioration de l'habitat.

Au sein du budget de la jeunesse et des sports, les crédits concernant la jeunesse et la vie associative (chapitre 43-90) sont diminués de 1,1 %, soit 6,5 millions de francs de crédits de paiement.

Ouvertures et annulations de crédits initiaux

(En millions de francs)

 


Loi de

Mouvements en cours d'exercice

Présent projet


Montant

Variation/ loi de

Variation en %/loi de

 

finances initiale


Ouvertures (a)

Annulations associées (b)

Variation nette des crédits


Ouvertures

Annulations associées (c)

Variation nette des crédits

final des crédits

finances initiale

finances initiale

Budget général

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Dépenses ordinaires civiles nettes

1.290.004

2.027

759

+ 1.268

22.909

11.617

+ 11.292

1.302.564

+ 12.560

+ 0,97

Dépenses civiles en capital

72.211

210

442

- 232

9.497

886

+ 8.611

80.591

+ 8.380

+ 11,60

Dépenses militaires

238.267

3.800

4.157

- 357

700

3.200

- 2.500

235.410

- 2.857

- 1,19

Total des crédits nets du budget général

1.600.482

6.037

5.358

+ 679

33.106

15.703

+ 17.403

1.618.565

+ 18.083

+ 1,13

Pour mémoire : remboursements et dégrèvements

279.237

 
 
 

27.469

 

+ 27.469

306.706

+ 27.469

+ 9,84

Comptes d'affectation spéciale (dépenses définitives)

61.024

-

-

-

15.060

-

+ 15.060

76.084

+ 15.060

+ 24,68

Total des charges définitives nettes (hors budgets annexes)

1.661.506

6.037

5.358

+ 679

48.166

15.703

+ 32.463

1.694.648

+ 33.142

+ 1,99

Budgets annexes

103.642

-

-

-

15

-

+ 15

103.657

+ 15

-

Comptes spéciaux du Trésor

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Charges temporaires

376.265

-

-

-

2.190

-

+ 2.190

378.455

+ 2.190

+ 0,58

(a) Décrets d'avance du 16 janvier et du 21 août 1998

(b) Arrêtés d'annulation du 16 janvier 1998 et du 21 août 1998

(c) Arrêté d'annulation du 18 novembre 1998

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