B. LES ANNULATIONS OPÉRÉES AU COURS DE L'ANNÉE 1998
Les annulations de crédits s'élèvent à 5.358 millions de francs dont 4.157 millions de francs au titre des dépenses militaires. La variation nette des crédits s'élève donc à 679 millions de francs, compte tenu de l'ouverture de 6.037 millions de francs de crédits.
1. L'arrêté d'annulation de crédits du 16 janvier 1998
Un
arrêté d'annulation a gagé strictement l'ouverture des
dépenses, à hauteur de 700 millions de francs pour les
crédits civils et de 300 millions de francs pour les crédits
militaires.
Parallèlement, l'arrêté annule 2,19 milliards de
francs en autorisations de programme, afin de maintenir le taux de couverture
des autorisations de programme par les crédits de paiement.
Ont été d'emblée exclues de l'arrêté
d'annulation les dépenses obligatoires (tous engagements juridiques de
l'Etat), les crédits évaluatifs (dette, remboursements et
dégrèvements...), les services votés, les crédits
du titre III (personnel, matériel et fonctionnement) et les
crédits à vocation sociale, quel que soit leur budget de
rattachement.
De ce fait, les annulations se répartissent en :
309,270 millions de francs sur le titre IV (interventions
publiques), soit 3,3 % des mesures nouvelles ;
508,530 millions de francs sur le titre V (investissements
exécutés par l'Etat), soit 8 % des mesures nouvelles ;
182,200 millions de francs sur le titre VI, soit 0,6 %
des mesures nouvelles.
La méthode retenue par le gouvernement est différente de celle
préconisée par le Sénat sur le projet de loi de finances
pour 1998 ainsi que sur le projet de loi de finances pour 1999. Les bases
" taxables " retenues ne sont pas les mêmes
et cela
à au moins trois titres :
1) Les crédits du titre III (personnel, matériel et
fonctionnement) sont épargnés, alors que les crédits des
titres V et VI (investissement) sont touchés, ce qui est la logique
inverse de celle préconisée par le Sénat. Celui-ci avait
souhaité
préserver les dépenses en capital
, qui
engagent l'avenir.
Ainsi, l'arrêté du 16 janvier annule 11,9 millions de
francs sur les dépenses d'équipement des écoles en
matériel informatique, au budget de l'éducation nationale ;
16,6 millions de francs, au budget de la coopération, sur les
crédits du Fonds d'aide et de coopération, 45 millions de
francs au budget des routes, sur les travaux de réparation et de
sécurité, ou de 91 millions de francs au budget du transport
aérien sur les programmes d'études et de développement de
l'aéronautique. Enfin, il faut observer que 300 millions de francs
sont annulés à nouveau au budget de l'équipement de la
Défense, après plusieurs années de réduction
massive de ces crédits.
2) Les budgets régaliens (police et justice) sont touchés
par les annulations, alors que
le Sénat avait souhaité les
épargner
, du fait de leur importance primordiale pour le
fonctionnement de l'Etat : ainsi, 27,3 millions de francs sont
annulés sur les dépenses d'équipement du budget de
l'intérieur, et 13 millions de francs sur les dépenses
d'équipement du budget de la Justice.
3) Plutôt que de concentrer l'effort d'économie sur des actions
importantes,
ce que permettait la démarche du Sénat en
contestant
, par exemple,
la politique de création ou de maintien
d'emplois publics
, l'arrêté du 16 janvier procède
à un " saupoudrage "
4(
*
)
d'annulations sur des crédits
d'intervention qui finalement pourrait freiner notablement la mise en oeuvre de
certaines actions. Ainsi, les actions en faveur de l'installation des jeunes
agriculteurs diminuent de 6,4 millions de francs, soit 3,6 %, de
même que les interventions en faveur de l'artisanat sont réduites
de 5,3 millions de francs, soit 3,4 %.
2. L'arrêté d'annulation de crédits du 21 août 1998
Les crédits nouveaux ouverts par le décret d'avance du 21 août 1998 ont été financés le même jour par un arrêté d'annulation portant sur 4,36 milliards de francs de crédits de paiement, ainsi que par un prélèvement de 500 millions de francs sur la trésorerie de l'AGEFAL, prévu par l'article 75 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et le produit de la vente, par le ministère de l'intérieur du " terrain Beaujon ", pour un montant de 179,2 millions de francs.
L'article 75 de la loi portant DDOEF
Institution d'un
prélèvement sur l'Association de gestion
du fonds des
formations en alternance (AGEFAL)
Lors de
la discussion de cet article, la commission des finances du Sénat avait
tenu à rappeler au nom d'une bonne gestion des finances publiques son
opposition aux prélèvements excessifs sur les trésoreries
d'organismes publics ou parapublics.
Elle avait également souligné que ce prélèvement
ne réglait en rien la question de fond qui est celle du financement de
la formation professionnelle et tenu à ce que M. le
secrétaire d'Etat au budget s'engage explicitement quant à
l'affectation de ces sommes.
La perspective d'un nouveau prélèvement de 500 millions de
francs en 1999 sur cet organisme démontre que le problème de fond
alors soulevé par votre commission des finances n'a toujours pas
été réglé.
Il convient de souligner que, sur les 4,36 milliards de francs de
crédits annulés, 3,85 milliards de francs soit 88,4 %
du montant total, concernent les titres V et VI du budget du
ministère de la défense.
Il existe par ailleurs un très réel risque que cette
réduction, qui vise " de façon classique "
5(
*
)
à financer l'augmentation de
3,8 milliards de francs des crédits du titre III, ainsi que
cela a été souligné lors de l'examen du décret
d'avances du 21 août 1998, ne se reproduise à l'avenir. Et
cela, nonobstant les engagements pris lors du vote de la loi de programmation
militaire et qui tendent à " sacraliser " au titre des
crédits du titre V, un montant annuel minimal de 85 milliards
de francs.
Au sein du budget de l'enseignement supérieur, 129 millions
de crédits de paiement ont été annulés, soit
0,27 % du total de ceux-ci. Par ailleurs, 245,31 millions de francs
de crédits de paiement ont été annulés sur le
budget de l'enseignement scolaire, soit 0,09 % du total de ceux-ci.
Au sein du budget de l'agriculture et de la pêche,
13,8 millions de francs de crédits affectés au Fonds de
gestion de l'espace rural (FGER) ont été annulés. On
relèvera depuis la création du FGER en 1995 un recours massif aux
annulations de crédits, permis par la lenteur de la mise en oeuvre du
fonds. En dépit des déclarations du ministre de l'agriculture
annonçant, à l'automne 1997, que le FGER constituait l'une de ses
"
priorités budgétaires pour 1998
", les
crédits du FGER pour 1998 (140 millions de francs votés)
continuent d'être amputés par des annulations de crédit.
Ainsi, 5 millions de francs ont été annulés en mai
1998, et par l'arrêté d'annulation du 21 août 1998, ce
sont 13,8 millions de francs qui sont retirés au FER, soit
près de 10 % (9,86 %) du budget voté.
Concernant le budget du logement, 5 millions de francs de
crédits de paiement ont été supprimés au titre des
dispositions du chapitre 65-48 relatives à la construction et à
l'amélioration de l'habitat.
Au sein du budget de la jeunesse et des sports, les crédits
concernant la jeunesse et la vie associative (chapitre 43-90) sont
diminués de 1,1 %, soit 6,5 millions de francs de
crédits de paiement.
Ouvertures et annulations de crédits initiaux
(En millions de francs)
|
|
Mouvements en cours d'exercice |
Présent projet |
|
Variation/ loi de |
Variation en %/loi de |
||||
|
finances initiale |
|
Annulations associées (b) |
Variation nette des crédits |
|
Annulations associées (c) |
Variation nette des crédits |
final des crédits |
finances initiale |
finances initiale |
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires civiles nettes |
1.290.004 |
2.027 |
759 |
+ 1.268 |
22.909 |
11.617 |
+ 11.292 |
1.302.564 |
+ 12.560 |
+ 0,97 |
Dépenses civiles en capital |
72.211 |
210 |
442 |
- 232 |
9.497 |
886 |
+ 8.611 |
80.591 |
+ 8.380 |
+ 11,60 |
Dépenses militaires |
238.267 |
3.800 |
4.157 |
- 357 |
700 |
3.200 |
- 2.500 |
235.410 |
- 2.857 |
- 1,19 |
Total des crédits nets du budget général |
1.600.482 |
6.037 |
5.358 |
+ 679 |
33.106 |
15.703 |
+ 17.403 |
1.618.565 |
+ 18.083 |
+ 1,13 |
Pour mémoire : remboursements et dégrèvements |
279.237 |
|
|
|
27.469 |
|
+ 27.469 |
306.706 |
+ 27.469 |
+ 9,84 |
Comptes d'affectation spéciale (dépenses définitives) |
61.024 |
- |
- |
- |
15.060 |
- |
+ 15.060 |
76.084 |
+ 15.060 |
+ 24,68 |
Total des charges définitives nettes (hors budgets annexes) |
1.661.506 |
6.037 |
5.358 |
+ 679 |
48.166 |
15.703 |
+ 32.463 |
1.694.648 |
+ 33.142 |
+ 1,99 |
Budgets annexes |
103.642 |
- |
- |
- |
15 |
- |
+ 15 |
103.657 |
+ 15 |
- |
Comptes spéciaux du Trésor |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Charges temporaires |
376.265 |
- |
- |
- |
2.190 |
- |
+ 2.190 |
378.455 |
+ 2.190 |
+ 0,58 |
(a)
Décrets d'avance du 16 janvier et du 21 août 1998
(b) Arrêtés d'annulation du 16 janvier 1998 et du 21 août
1998
(c) Arrêté d'annulation du 18 novembre 1998