b) L'OMC à pied d'oeuvre
Une
nouvelle structure de conciliation
L'Acte final du cycle d'Uruguay met en place une nouvelle Organisation mondiale
du commerce (OMC), mécanisme de surveillance et d'arbitrage des conflits
qui regroupe douze membres. L'OMC gère l'application des règles
relatives au commerce des marchandises et des services ainsi qu'aux
problèmes de propriété intellectuelle y afférents.
Elle doit mettre en oeuvre les résultats du cycle d'Uruguay. Ainsi, la
surveillance de la poursuite du processus d'abaissement des droits de douane
s'inscrit dans la continuité du GATT et des cycles de négociation
qui se sont succédés depuis 1947. Par ailleurs, l'OMC a pour
mission de mener à bien un programme de négociations substantiel,
vingt-sept domaines de concertation étant prévus. Elle fonctionne
depuis environ trois ans.
LA STRUCTURE DE L'OMC
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La nouvelle procédure de réglement des différends de l'OMC |
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Mesures |
Etapes (jours) |
20
30
60
" délai raisonnable "
30
60-90
- arbitrage final
- autorisation de la rétorsion
- demande de retorsion
A
défaut d'application des recommandations :
Appel
Adoption du rapport d'appel
Examen en appel
Pas d'appel
Adoption du rapport du groupe spécial
Remise du rapport du groupe spécial
Etablissement d'un groupe spécial
Mise en oeuvre des recommandations du rapport
60
30
180-270
60
Consultations, bons offices, conciliations ou médiation du directeur
général de l'OMC
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Durée totale minimum d'une procédure |
425 |
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Durée totale maximum d'une procédure |
670 |
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NB : Toutes les procédures doivent donc aboutir dans un délai compris entre 1 et 2 ans. |
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Source : Assemblée nationale - Rapport d'information
n° 2948 - 2 juillet 1996 - " l'OMC une entreprise encore
incachevée " de M. Patrick Hoguet.
Si les consultations entre les deux parties en conflit n'aboutissent pas
à une conciliation dans un délai maximum de deux mois, un panel
désigné par l'organe de règlement (ORD) établit un
rapport. Un pays incriminé peut faire appel, mais la durée de
l'ensemble de la procédure doit être comprise entre quatorze et
vingt-deux mois. La règle d'approbation des recommandations des
panels est inversée par rapport au GATT puisqu'elles sont
automatiquement adoptées, sauf en cas de consensus des pays-membres pour
les rejeter.
En près de trois ans de fonctionnement, plus d'une centaine de conflits
ont été notifiés à l'OMC, nombre d'entre eux
concernant le secteur agro-alimentaire. La solution a été
trouvée au stade de la consultation dans le tiers des cas.
Les conflits les plus notables en matière agro-alimentaire ont
porté sur la taxation des boissons non spiritueuses au Japon, le panel
coquilles Saint-Jacques, le régime d'importations, de ventes et
distribution de bananes dans l'Union et, dernièrement, sur l'importation
de viande contenant des hormones.
Si votre rapporteur conçoit que ce nouveau cadre pour les
échanges agricoles soit l'occasion pour l'agriculture française
de valoriser ses atouts, l'OMC ne doit pas pour autant affranchir le
marché mondial de toute prise en compte des problèmes
environnementaux, sociaux et alimentaires.