C. LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE LOI
Le
projet de loi
tend à supprimer tout lien entre l'effectif des
conseils municipaux et le nombre des délégués de ces
conseils dans les collèges électoraux sénatoriaux
en
supprimant les délégués de droit et en fixant le nombre
des délégués à un pour 500 habitants
ou
fraction de ce nombre, quel que soit le chiffre de la population.
Les délégués des conseils municipaux seraient élus
au scrutin proportionnel dans les communes de plus de 1.000 habitants ( au lieu
de 9.000 habitants).
Le projet de loi
abaisserait de cinq à trois le nombre de
sièges
à pourvoir à partir duquel les sénateurs
seraient élus au
scrutin proportionnel
.
Il comporte aussi diverses dispositions de caractère plus technique,
certaines répondant à des observations formulées par le
Conseil constitutionnel à la suite des élections
sénatoriales de 1995 et 1998.
Enfin, le Gouvernement n'a pas présenté de propositions
concernant l'âge d'éligibilité des sénateurs ou le
nombre et la répartition des sièges entre les
départements. Il lui est apparu préférable d'attendre les
résultats du recensement en cours pour envisager des modifications sur
ce point.
Mme Hélène Luc
et les membres du
groupe
communiste, républicain
et citoyen
ont déposé
deux propositions de loi organique tendant, pour l'une d'entre elles, à
abaisser de 35 ans à
23 ans
l'âge
d'éligibilité des sénateurs
12(
*
)
et pour l'autre à porter de 304
à 321 le nombre de sénateurs élus dans les
départements
13(
*
)
. Ce
dernier texte n'est pas complété par une proposition de loi
ordinaire fixant la nouvelle répartition des sièges entre les
départements qui en résulterait.
Les mêmes auteurs ont également déposé une
proposition de loi tendant, d'une part, à fixer le
nombre des
délégués des conseils municipaux à un pour
500 habitants
ou fraction de ce nombre, et, d'autre part, à
appliquer le
scrutin proportionnel
dans les départements comptant
au moins
3 sièges
à pourvoir
14(
*
)
. Ce texte ne modifierait pas le mode
d'élection des délégués des conseils municipaux
M. Jean-Michel Baylet
propose aussi que les conseils municipaux soient
représentés dans le collège sénatorial par
un
délégué pour 500 habitants
ou fraction de ce
nombre et que les sénateurs soient élus au
scrutin
proportionnel
dans les départements comptant
au moins
3 sièges
à pourvoir.
Il propose, en outre, que les délégués des conseils
municipaux soient élus au scrutin proportionnel dans les communes d'au
moins 3.500 habitants
15(
*
)
.
En revanche, M. Jean-Michel Baylet n'a formulé aucune proposition
concernant l'âge d'éligibilité des sénateurs,
l'effectif du Sénat et la répartition des sièges entre les
départements.
M. Guy Allouche
et les membres du
groupe socialiste
ont
présenté une proposition de loi organique qui abaisserait
à 23 ans l'âge d'éligibilité des
sénateurs et porterait à 317 le nombre des sénateurs
élus dans les départements
16(
*
)
.
Les mêmes auteurs ont également déposé une
proposition de loi tendant à une nouvelle répartition des
sièges entre les départements (création de
17 sièges et suppression de 4 sièges)
17(
*
)
et une autre proposition de loi
concernant le mode d'élection des sénateurs
18(
*
)
.
Selon ce texte, qui ne modifierait pas la représentation des communes
comptant jusqu'à 3.500 habitants,
tous les conseillers municipaux
seraient délégués de droit dans les communes d'au moins
3.500 habitants
(au lieu de 9.000 habitants) et
celles d'au
moins 20.000 habitants
(au lieu de 30.000) auraient
un
délégué supplémentaire
par tranche
entière de
500 habitants
(au lieu de 1.000 habitants)
en sus de 20.000 habitants.
De plus, les délégués des conseils municipaux seraient
élus au scrutin proportionnel dans les communes d'au moins
3.500 habitants et le mode de
scrutin majoritaire
, pour
l'élection des sénateurs, ne serait plus appliqué
que
dans les huit départements n'ayant qu'un seul siège
à
pourvoir.
Enfin, nos collègues
MM. Henri de Raincourt,
Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Gérard Larcher,
Christian Bonnet, Patrice Gélard, Paul Girod,
Jean-Jacques Hyest et Jacques Larché
ont
présenté une proposition de loi organique et une proposition de
loi
19(
*
)
.
Le premier texte fixerait à
23 ans
l'âge
d'éligibilité des sénateurs.
Le second texte accorderait des
délégués
supplémentaires
aux communes d'
au moins 9.000 habitants
,
à raison d'
un
délégué par
tranche
entière de
700 habitants
en sus de 9.000. Il
étendrait aux départements ayant
au moins
4 sénateurs
à élire, l'application du
scrutin
proportionnel
.
Cette proposition de loi n'apporterait aucune modification à la
représentation des communes de moins de 9.000 habitants.
Les auteurs de ces propositions de loi ne proposent pas de modifier dès
maintenant l'effectif du Sénat et la répartition des
sièges entre les départements. Ils ne proposent pas non plus une
modification des modes de scrutin pour l'élection des
délégués des conseils municipaux.