4. Développer la négociation collective et garantir l'application des accords
Votre
commission vous propose d'adopter
quatre amendements tendant à
insérer des articles additionnels
:
• Le
premier
de ces amendements appelle les partenaires
sociaux à participer à une
conférence nationale sur le
développement de la négociation collective
, ayant pour objet
d'étendre le champ de la négociation collective, de promouvoir,
à travers des moyens adaptés, la négociation collective
dans les petites et moyennes entreprises et d'améliorer la
représentation des salariés.
• Le
deuxième
de ces amendements
valide pour cinq
ans les clauses des accords
conclus en application de la loi du 13 juin
1998, dans la mesure où elles ne contredisent pas les principes de
l'ordre public social absolu.
• Le
troisième
de ces amendements
valide l'accord
signé par les partenaires sociaux
le 8 avril 1999 qui reconduit,
pour trois ans, le mandatement tel qu'il avait été défini
par l'accord interprofessionnel de 1995.
• Enfin, le
quatrième
de ces amendements
prévoit que les
établissements du secteur sanitaire, social et
médico-social
pourront bénéficier de l'aide
prévue par la première loi Aubry jusqu'en juin 2000 afin de tenir
compte des contraintes spécifiques auxquelles doivent faire face ces
établissements du fait de la procédure d'agrément.
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