Projet de loi de finances pour 2000 : Affaires européennes

II. LE NOUVEL ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

L'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai dernier entre les différentes branches de l'Autorité budgétaire comporte des dispositions à caractère normatif et reprend les perspectives financières adoptées au Sommet de Berlin.

A. LES NOUVELLES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

1. Les crédits

Les perspectives financières qui sont l'une des composantes du nouvel accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission déterminent le cadre dans lequel le budget européen est appelé à évoluer pour chacune des années 2000 à 2006.

On rappelle qu'à cet effet, les perspectives financières :

- établissent, pour chacune des années qu'elles concernent, et pour chaque grande catégorie de dépenses regroupées en rubriques et sous-rubriques des plafonds de dépenses en crédits d'engagement ;

- déterminent en outre des montants globaux annuels de dépenses en crédits pour engagements et en crédits pour paiements ;

- et fixent le plafond des " ressources propres " destinées à financer le budget communautaire exprimé en un pourcentage du PIB.

S'agissant des dépenses, l'une des caractéristiques majeures de la programmation arrêtée à Berlin est de dissocier la programmation budgétaire de l'Europe à 15 de la programmation de l'Europe élargie.

Le tableau des perspectives financières ci-après en rend compte.

Perspectives financières pour l'Union européenne à 15

(en millions d'euros - prix 1999 - crédits pour engagements)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
1. AGRICULTURE	40.920	42.800	43.900	43.770	42.760	41.930	41.660
Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural)	36.620	38.480	39.570	39.430	38.410	37.570	37.290
Développement rural et mesures d'accompagnement	4.300	4.320	4.330	4.340	4.350	4.360	4.370
2. ACTIONS STRUCTURELLES	32.045	31.455	30.865	30.285	29.595	29.595	29.170
Fonds structurels	29.430	28.840	28.250	27.670	27.080	27.080	26.660
Fonds de cohésion	2.615	2.615	2.615	2.615	2.515	2.515	2.510
3. POLITIQUES INTERNES (1)	5.930	6.040	6.150	6.260	6.370	6.480	6.600
4. ACTIONS EXTÉRIEURES	4.550	4.560	4.570	4.580	4.590	4.600	4.610
5. ADMINISTRATION (2)	4.560	4.600	4.700	4.800	4.900	5.000	5.100
6. RÉSERVES	900	900	650	400	400	400	400
Réserve monétaire	500	500	250	0	0	0	0
Réserve pour aides d'urgence	200	200	200	200	200	200	200
Réserve pour garantie de prêts	200	200	200	200	200	200	200
7. AIDE DE PRÉ-ADHÉSION	3.120	3.120	3.120	3.120	3.120	3.120	3.120
Agriculture	520	520	520	520	520	520	520
Instruments structurels de pré-adhésion	1.040	1.040	1.040	1.040	1.040	1.040	1.040
PHARE (pays candidats)	1.560	1.560	1.560	1.560	1.560	1.560	1.560
TOTAL DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT	92.025	93.475	93.955	93.215	91.735	91.125	90.660
TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS	89.600	91.110	94.220	94.880	91.910	90.160	89.620
Crédits pour paiements (en % du PNB)	1,13	1,12	1,13	1,11	1,05	1,00	0,97
Disponible pour adhésion (crédits de paiement)			4.140	6.710	8.890	11.440	14.220
Agriculture			1.600	2.030	2.450	2.930	3.400
Autres dépenses			2.540	4.680	6.640	8.510	10.820
PLAFOND DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS	89.600	91.110	98.360	101.590	100.800	101.600	103.840
Plafond des crédits pour paiements (en % du PNB)	1,13 %	1,12 %	1,18 %	1,19 %	1,15 %	1,13 %	1,13 %
Marge pour imprévus	0,14 %	0,15 %	0,09 %	0,08 %	0,12 %	0,14 %	0,14 %
Plafond des ressources propres (en %)	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %

(1) Conformément à l'article 2 de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64/Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34), le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la recherche s'élève à 11.510 millions d'euros à prix courants.

(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

Source : Commission des Communautés européennes

Le tableau ci-dessus précise d'abord la programmation budgétaire des 15 qui concerne désormais 7 rubriques -la rubrique 7 nouvellement créée regroupe les moyens consacrés par les 15 à préparer l'adhésion des candidats à l'Union- en fixant les plafonds des crédits d'engagement pour chacune d'elles, en les agrégeant et en déterminant, par année, un premier plafond de crédits de paiement utilisables par les 15.

Puis, il détermine un second plafond annuel de crédits de paiements distinct du précédent car tenant compte de l'impact de l'élargissement.

In fine , la programmation dégage une marge pour imprévus qui est le solde du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage du PIB européen et du plafond des crédits de paiement y inclus les crédits destinés à l'élargissement.

Les nouvelles perspectives à 15 programment un total de 646,2 milliards d'euros -4.239 milliards de francs- de crédits d'engagements et de 641,5 milliards d'euros -4.208 milliards de francs- de crédits de paiement.

Le budget européen des 15 exprimé en crédits de paiement pourrait dans ces conditions atteindre un niveau moyen annuel de l'ordre de 600 milliards de francs.

Les perspectives financières à 15 présentent, en dépenses , la structure moyenne suivante.

Structure des perspectives financières à 15

	Niveau moyen	Part dans le total des crédits d'engagement en %
Agriculture :	42.534,3	46,2
dont :
Dépenses de la PAC	38.285,7	41,6
Développement rural	4.248,6	4,6
Actions structurelles :	30.430	33,1
dont :
Fonds structurels	29.001,4	31,5
Fonds de cohésion	5.028,6	1,6
Politiques internes	6.261,4	6,8
Actions extérieures	4.580	5
Administration	4.808,6	5,2
Réserves	578,6	0,6
Aides de pré-adhésion	3.120	3,1
TOTAL	92.027,1	100

La nouvelle programmation n'est pas directement comparable à la programmation antérieure, puisque le contenu des différentes rubriques a évolué. Les principales modifications ont concerné un transfert de la rubrique " Actions structurelles " vers la rubrique " Agricole " des crédits destinés au développement rural et le rétrécissement du contenu de la rubrique " Actions extérieures " qui ne comporte plus les crédits alloués au programme PHARE désormais retracés dans la rubrique " Aides pré-adhésion ".

2. Les recettes

Côté " ressources propres " , le compromis de Berlin a d'abord maintenu inchangé le niveau du plafond des " ressources propres " du budget européen tel que la précédente programmation en avait fixé le niveau pour 1999, soit 1,27 % du PIB européen.

Ce taux inchangé devrait s'appliquer en cours de programmation à une assiette élargie compte tenu des prévisions portant sur la croissance économique et du fait de l'ouverture de l'Union européenne à de nouveaux Etats membres. Conformément au principe posé d'une stricte séparation entre la programmation financière de l'Union à 15 et la programmation financière pour l'Europe élargie, les données mentionnées plus haut ne traduisent pas les effets de cette extension d'assiette. Cependant, le Conseil de Berlin a été l'occasion de dresser une simulation des perspectives financières d'une Union européenne à 21, un cadre financier d'une Europe ainsi élargie figurant en annexe de l'accord interinstitutionnel.

Il démontre, à crédits de paiement identiques à ceux provisionnés dans les perspectives financières à 15 pour faire face à l'élargissement, que l'adhésion des nouveaux membres créerait des marges de manoeuvre supplémentaires.

La marge pour imprévus, écart entre les crédits de paiement et le plafond des ressources propres s'accroîtrait à la suite de l'élargissement.

Ecarts entre la marge pour imprévus dans l'Union à 15
et dans l'Union à 21

	2002	2003	2004	2005	2006	Moyenne
Union à 15	0,09	0,08	0,12	0,14	0,14	0,114
Union à 21	0,13	0,12	0,16	0,18	0,18	0,154
Ecart	+ 0,04	+ 0,04	+ 0,04	+ 0,04	+ 0,04	0,040

Le maintien du niveau plafond des ressources du budget européen s'accompagne d'une programmation de l'appel à contribution auprès des Etats-membres d'abord vers la hausse, jusqu'en 2003, puis, vers la baisse. La première ligne du tableau ci-dessus en témoigne puisque la marge pour imprévus dont elle rend compte s'accroît au cours de la période de programmation après 2003.

Pour le reste, le Conseil de Berlin a initié une réforme du système des ressources propres qui devrait entrer en vigueur le 1 ^er janvier 2002 après ratification par les Etats membres.

Son premier volet consiste à réduire la part de la ressource TVA et donc à accroître celle de la contribution assise sur le PIB . A cet effet, le taux d'appel maximal de la ressource TVA serait réduit progressivement entre 2002 et 2004, passant de 0,75 à 0,50 % du PIB. Cette modification vise à compléter la précédente réforme du système des ressources propres de 1994 en resserrant le lien entre les contributions relatives des Etats et leur situation relative de prospérité.

Le second volet de la réforme concerne la correction accordée au Royaume-Uni par le Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984.

Le mécanisme de la correction britannique

Il consiste à calculer l'écart, exprimé en taux, entre la part du Royaume-Uni dans les versement TVA et PNB et sa part dans le total des dépenses réparties. L'on applique alors cette différence au total des dépenses et l'on multiplie le résultat par 0,66  puisque l'Union ne prend en charge que les 2/3 du déséquilibre britannique.

Cette somme vient en déduction de la contribution-TVA du Royaume-Uni. Elle est compensée par les autres Etats-membres au prorata de leur part dans la quatrième ressource, la contribution PNB.

L'Allemagne bénéficie d'un traitement de faveur puisque sa part de la compensation est réduite d'1/3.

La novation par rapport au mécanisme décrit dans l'encadré ci-dessus consiste non pas dans la suppression de la compensation britannique qui est au contraire confirmée mais dans les aménagements apportés à son financement. Quatre Etats - l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède - verront leur part du financement de la compensation ramenée à 25 % de leur contribution théorique. Les autres Etats supporteront les conséquences financières de cette mesure.

Enfin, une modification technique accroîtra encore la part de la contribution assise sur le PIB dans le total des ressources propres puisque le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des " ressources propres traditionnelles " qui est retenu par les Etats sera augmentée en passant à 25 %.