Projet de loi de finances pour 2000 : Affaires européennes

III. UN DISPOSITIF DÉCEVANT ET CONTESTABLE

Le dispositif consacré par l'accord interinstitutionnel a sans doute permis d'éviter quelques dérives, mais il se révèle tout à la fois décevant et contestable.

A. DES DÉRIVES ONT ÉTÉ ÉVITÉES

Les propositions initiales de la Commission relatives à la nouvelle programmation financière comportaient une nette augmentation des plafonds de crédits.

Tableau des perspectives financières proposées par la Commission

Millions d'euros - prix 1999 Crédits pour engagements	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Total 2000-2006
1. Agriculture (*)	45.205	46.050	46.920	47.820	48.730	49.670	50.630	51.610	341.430
dont aide pré-adhésion		520	520	520	520	520	520	520	3.640
2. Actions structurelles	39.025	36.640	37.470	36.640	35.600	34.450	33.410	32.470	246.680
Fonds structurels	32.731	32.600	33.430	32.600	31.560	30.410	29.370	28.430	218.400
Fonds de cohésion	3.000	3.000	3.000	3.000	3.000	3.000	3.000	3.000	21.000
Instrument structurel de pré-adhésion		1.040	1.040	1.040	1.040	1.040	1.040	1.040	7.280
Adaptations passées (**)	3.294
3. Politiques internes	6.386	6.390	6.710	6.880	7.050	7.230	7.410	7.600	49.270
4. Actions extérieures	6.870	6.870	7.070	7.250	7.430	7.610	7.790	7.900	51.920
dont aide pré-adhésion		1.560	1.560	1.560	1.560	1.560	1.560	1.560	10.920
5. Administration	4.723	4.730	4.820	4.910	5.010	5.100	5.200	5.300	35.070
6. Réserves	1.192	850	850	600	350	350	350	350	3.700
Réserve monétaire	500	500	500	250	0	0	0	0	1.250
Réserve pour aides d'urgence	346	200	200	200	200	200	200	200	1.400
Réserve pour garanties	346	150	150	150	150	150	150	150	1.050
Plafond des crédits pour engagements	103.401	101.530	103.840	104.100	104.170	104.410	104.790	105.230	728.070
Plafond des crédits pour paiements	96.380	98.800	101.650	102.930	103.520	103.810	104.170	104.560	719.440
Plafond des crédits pour paiements (en % du PNB)	1,23 %	1,24 %	1,24 %	1,22 %	1,20 %	1,18 %	1,15 %	1,13 %
Marge	0,04 %	0,03 %	0,03 %	0,03 %	0,03 %	0,03 %	0,03 %	0,03 %
Disponible pour l'adhésion				0,02 %	0,04 %	0,06 %	0,09 %	0,11 %
Plafond des ressources propres	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %	1,27 %

(*) Le plafond correspond à la ligne directrice agricole.

(**) Y compris le montant relatif au mécanisme financier EEE et la proposition d'adaptation présentée par la Commission suite aux conditions d'exécution du budget 1997.

Source : Document E1049

Par rapport à ces propositions, la programmation adoptée à Berlin apparaît légèrement plus modérée. Une économie globale de 42 milliards d'euros a, en effet, été réalisée qui a concerné principalement les crédits d'actions structurelles.

Cette économie démontre, à elle seule, l'existence de gisements considérables en la matière.

De la même manière, les projets de renationalisation de la politique agricole commune ont, c'est heureux, été écartés. Leur adoption aurait témoigné d'une grave dérive susceptible de déboucher sur un démantèlement des politiques communes existantes alors même que l'approfondissement de la construction européenne entend en promouvoir de nouvelles.