B. UNE PROGRAMMATION DÉCEVANTE ET CONTESTABLE
La
nouvelle programmation 2000-2006 qui emprunte de nombreuses
caractéristiques aux précédentes programmation engendre un
doute certain sur la capacité de l'Union européenne à se
projeter dans l'avenir. Les insuccès de la précédente
programmation qui appelaient pourtant des réexamens profonds n'ont pas
été pris en compte et sa capacité à satisfaire les
défis de demain est en cause.
Pour une part, cette situation résulte des ambiguïtés qui
s'attachent aux réformes des politiques communes qu'on présente
plus avant. Mais, l'immobilisme du nouveau cadre financier vient aussi de
l'absence de réponses apportées à des problèmes
clairement identifiés.
1. Les recettes
S'agissant du volet recettes, s'il est heureux que les mesures
entreprises permettent de renforcer encore le lien entre les contributions et
les capacités contributives de chacun, force est d'observer que le
maintien de la correction britannique est une dérogation grave au
principe d'égalité de traitement des Etats européens. Les
réformes apportées aux conditions dans lesquelles cette
compensation est prise en charge s'inspirent d'un même défaut de
conception.
Aucun progrès n'a été fait sur la voie d'une contribution
réellement européenne. Celle-ci devient cependant une
réelle urgence. Le maintien du système de contributions
nationales a, on l'a constaté, entretenu des débats qui sont de
nature à ruiner l'idée même d'un budget européen.
L'accroissement des pouvoirs institutionnels et budgétaires du Parlement
européen réclame un système de financement du budget
communautaire susceptible de le responsabiliser. Si chacun peut s'accorder pour
juger insuffisantes la maturité et la légitimité
démocratique des institutions communautaires, il n'est cependant pas
raisonnable de s'abstenir de réfléchir aux moyens capables
d'améliorer cet état de fait. Parmi eux, doit figurer la
réflexion sur une vraie recette budgétaire européenne.
2. Les dépenses
a) De faux arbitrages
S'agissant des dépenses, la nouvelle programmation n'a
réellement réduit que les moyens de la plus ancienne et la plus
achevée des politiques communes européennes : la PAC. Il est
certes heureux que les propositions visant à une renationalisation de la
politique agricole aient finalement été écartées.
Il n'empêche que l'approche strictement budgétaire qui a
prévalu à l'occasion de la préparation de la nouvelle
programmation agricole a asséché toutes les propositions qui
auraient dû déboucher sur une meilleure promotion de l'agriculture
européenne.
Pour les autres politiques, leurs moyens ont été accrus par
rapport au niveau déjà important, compte tenu de leurs
performances, atteints lors de la précédente programmation. Ce
parti pris résulte d'une ignorance des leçons du passé.
Les observations critiques qu'on régulièrement suscitées
la conception et l'application de ces politiques n'ont été que
très médiocrement relayées dans la nouvelle
programmation.
b) Une programmation qui ne tient pas compte des projets de l'Union européenne
La
transposition de la programmation budgétaire 1993-1999 sur la
période 2000-2006 pose à l'évidence la question de savoir
comment seront prises en compte les priorités de l'Union
européenne dans la période qui s'ouvre.
A ce propos, si du côté des recettes l'on peut se féliciter
compte tenu de l'exercice de dépenses qui a été
adopté du maintien du plafond des financements européens à
1,27 % du PIB communautaire, il ne faut pas taire ce qu'une telle
décision signifie. Elle revient en effet à geler le budget
européen dans sa structure passée, c'est-à-dire à
refuser de regrouper au niveau européen les crédits nationaux de
politiques qui seraient nouvellement communautarisées.
En effet, si des redéploiements pourraient permettre de dégager
des économies substantielles
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, leur ampleur ne sera pas telle que
des politiques significatives puissent être transférées
à l'échelon européen dans le cadre de la contrainte de
financement maintenue à Berlin.
Ce maintien, on l'a dit, peut se recommander de l'absence de traduction d'une
quelconque extension des politiques européennes dans la nouvelle
programmation budgétaire. Mais, cette lacune n'apparaît, quant
à elle, guère " recommandable ". Il est important de
réfléchir sur ce point à ce que signifient les intentions
manifestées épisodiquement d'un renforcement de l'Europe. Un
domaine doit tout particulièrement retenir l'attention : celui de
sa présence internationale. En la matière, les progrès
réalisés vers une industrie européenne de défense
sont considérables et, sur le plan de la gestion des programmes, la
création de l'Organisation conjointe de coopération en
matière d'armement (OCCAR) et un heureux présage. Ces
différentes avancées ne trouvent pas de traduction
budgétaire dans la nouvelle programmation financière. Il convient
de le regretter et de mettre à l'étude ce dossier qui est,
incidemment, de nature à optimiser la gestion des deniers publics, en
réduisant les doublons regrettables constatés dans la
quasi-totalité des programmes de défense en Europe.
La vraie nouveauté de la programmation de Berlin consiste dans la
préparation de l'élargissement. En la matière, faute de
disposer d'un calendrier précis, les principes qui semblent retenus sont
de tenir prête l'Union européenne à 15 à accueillir
les candidats qui réuniraient les conditions dès 2002.
La question se pose alors de savoir si la programmation de Berlin répond
à cette intention. Compte tenu de son importance, elle fait l'objet dans
ce rapport du chapitre suivant.