N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 2
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
:
COOPÉRATION
Rapporteur spécial
: M. Michel CHARASSE
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR
SPÉCIAL
Le
projet de loi de finances pour 2000 concernant la coopération marque
la première année d'entrée en vigueur pleine et
entière de la réforme de la politique française de
coopération et de développement
. Votre rapporteur
spécial souhaite ainsi formuler quatre observations.
1)
La réforme de la coopération ne se traduit pas par des
moyens supplémentaires accordés dans les pays ayant
été admis dans la zone de solidarité prioritaire
, ni
par la mise en place, dans ces pays des instruments propres au ministère
des affaires étrangères, à la différence de
l'Agence française de développement. La réforme de la
coopération se traduit donc par une diminution des moyens
accordés à l'ancien champ, qui ne profite guère aux
nouveaux Etats de la ZSP.
2)
Les crédits consacrés à la coopération et au
développement sont en baisse par rapport à 1999
. L'ampleur de
cette diminution dépend des choix de nomenclature opérés
mais il est impossible de contester que si les crédits de paiement du
titre VI augmentent, les moyens d'intervention du titre IV diminuent dans des
proportions supérieures
1(
*
)
.
3)
Les économies et synergies réalisées par la
réforme ainsi que les réductions de moyens d'intervention
permettent au budget des affaires étrangères de financer ses
priorités
(l'audiovisuel extérieur et la culture pour les
interventions, les moyens en personnel des services consulaires et de
l'administration centrale pour le fonctionnement) sans que cela ne se traduise
par des gains pour les nouveaux pays admis dans la ZSP.
4)
Le budget pour 2000 est l'occasion de deux réformes de
nomenclature qui ont pour conséquence un recul inacceptable du
contrôle parlementaire sur les sommes engagées par l'AFD et
l'ancien Fonds d'aide et de coopération devenu Fonds de
solidarité prioritaire
. Votre rapporteur spécial n'accepte
pas cette diminution des moyens de contrôle du Parlement qui ne peut que
nuire à la clarté, à la transparence et au
caractère irréprochable de notre coopération au moment
où il convient d'être plus vigilant que jamais sur l'extension de
notre aide à beaucoup de nouveaux pays.
Votre rapporteur spécial estime donc que le " budget de la
coopération " n'aurait pas été exempt de vives
critiques s'il s'agissait encore d'un " vrai " budget. Mais comme les
crédits sont désormais fondus au sein de ceux des affaires
étrangères et que leur montant résulte d'un choix commun
des principaux responsables de l'exécutif, il ne remet pas en cause la
proposition de leur adoption faite par la commission des finances à
l'initiative du rapporteur spécial des crédits affaires
étrangères, Monsieur Jacques Chaumont.
Votre rapporteur spécial proposera cependant au Sénat d'adopter
un amendement visant à maintenir et à renforcer le contrôle
parlementaire sur les crédits mis en oeuvre par l'AFD et le FSP.