B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2000
1. Les crédits
Les
crédits de la structure " Coopération "
isolée au sein du Ministère des Affaires étrangères
sont en baisse de 1,5 % en moyens de paiement
(DO + CP des titres
IV et VI)
6(
*
)
,
en
passant de 9,19 milliards de francs
(LFI 1999) à
9,05 milliards
(PLF 2000) si on retient la nomenclature de l'aide
publique au développement
7(
*
)
.
Les autorisations de programme demandées sont constantes et
s'élèvent à 2,313 milliards de francs.
Cette diminution provient de :
• la poursuite de la baisse de l'assistance technique, soit
- 174 millions de francs ;
• la baisse de la coopération militaire et de défense
(- 25,7 millions de francs) ;
• la baisse des concours financiers (- 105 millions de
francs) ;
• la baisse des crédits affectés au transport et
dépenses diverses de l'aide humanitaire (- 10 millions de francs) ;
• la baisse des crédits de paiement de l'ancien Fonds d'aide et de
coopération devenu Fonds de solidarité prioritaire ( - 96
millions de francs) ;
En revanche, les dons-projets délégués à l'AFD
(ancien article 40 du FAC) augmentent en crédits de paiement de 196
millions de francs soit 27 % de hausse, tandis que les dotations des chapitres
consacrés à la coopération culturelle et technique et
à l'audiovisuel progressent.
Structure " coopération " du budget des affaires étrangères
(en millions de francs)
|
1999
|
2000
|
|||||||
|
AP |
DO/CP |
AP |
DO/CP |
|||||
1. Coûts des services centraux |
|
|
|
|
|||||
31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses |
|
12,25 |
|
20,50 |
|||||
31-90 Rémunérations principales |
|
101,25 |
|
90,36 |
|||||
31-96 Autres rémunérations |
|
1,56 |
|
2,23 |
|||||
33-90 Cotisations sociales - Part de l'Etat |
|
20,22 |
|
19,63 |
|||||
33-91 Prestations sociales versées par l'Etat |
|
2,64 |
|
6,28 |
|||||
34-98 Matériel et fonctionnement courant |
|
74,05 |
|
66,96 |
|||||
57-10 Equipement administratif |
7,00 |
7,00 |
3,50 |
3,50 |
|||||
Sous-total 1 |
7,00 |
218,97 |
3,50 |
209,46 |
|||||
2. Action bilatérale |
|
|
|
|
|||||
2.1. Coûts des services déconcentrés à l'étranger |
|
|
|
|
|||||
31-12 Services à l'étranger - Indfemnités et allocations diverses |
|
10,30 |
|
9,56 |
|||||
31-90 Rémunérations principales |
|
671,16 |
|
625,00 |
|||||
33-91 Prestations sociales versées par l'Etat |
|
1,02 |
|
0,93 |
|||||
34-98 Matériel et fonctionnement courant |
|
110,97 |
|
99,57 |
|||||
36-30 Subventions aux établissements publics |
|
576,80 |
|
580,19 |
|||||
37-95 Etablissements culturels, de coopération et de recherche |
|
255,84 |
|
287,73 |
|||||
57-10 Equipement administratif |
56,97 |
40,00 |
50,00 |
40,00 |
|||||
Sous-total 2.1 |
56,97 |
1.718,50 |
50,00 |
1.695,35 |
|||||
2.2. Dépenses d'intervention |
|
|
|
|
|||||
41-43 Concours financiers |
|
265,00 |
|
160,00 |
|||||
42-11 Coopération culturelle et scientifique |
|
1.121,57 |
|
1.193,43 |
|||||
42-12 Coopération technique et au développement |
|
1.696,95 |
|
1.539,33 |
|||||
42-13 Appui à des initiatives privées ou décentralisées |
|
188,51 |
|
186,33 |
|||||
42-14 Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle |
|
576,20 |
|
590,23 |
|||||
42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire |
|
105,00 |
|
95,00 |
|||||
42-29 Coopération militaire et de défense |
|
694,52 |
|
671,58 |
|||||
42-37 Autres interventions de politique internationale |
|
57,71 |
|
63,13 |
|||||
Sous-total 2.2 |
0,00 |
4.705,46 |
0,00 |
4.499,03 |
|||||
2.3.
Dépense en capital
|
|
|
|
|
|||||
68-80 Action extérieure et aide au développement - Subventions d'investissement |
13,00 |
17,00 |
13,00 |
17,00 |
|||||
68-91 Fonds de solidarité prioritaire |
2.303,50 |
1.797,90 |
1.300,00 |
972,00 |
|||||
68-93 Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD |
|
|
1.000,00 |
922,00 |
|||||
Sous-total 2.3 |
2.316,50 |
1.814,90 |
2.313,00 |
1.911,00 |
|||||
Sous-total 2 |
2.373,47 |
8.238,86 |
2.363,00 |
8.105,38 |
|||||
|
1999
|
2000
|
|||||||
|
AP |
DO/CP |
AP |
DO/CP |
|||||
3. Action multilatérale |
|
|
|
|
|||||
3.1. Coûts des délégations auprès d'organisations intergouvernementales |
|
|
|
|
|||||
31-12 Services à l'étranger - Indemnités et allocations diverses |
|
1,02 |
|
1,06 |
|||||
31-90 Rémunérations principales |
|
14,97 |
|
15,10 |
|||||
31-98 Autres rémunérations |
|
2,60 |
|
2,62 |
|||||
33-90 Cotisations sociales - Part de l'Etat |
|
0,08 |
|
0,08 |
|||||
34-98 Matériel et fonctionnement courant |
|
9,38 |
|
9,38 |
|||||
3.2 Contributions de la France aux organisations intergouvernementales |
|
|
|
|
|||||
42-31 Contributions obligatoire |
|
445,73 |
|
445,00 |
|||||
42-32 Contributions volontaires |
|
262,06 |
|
262,00 |
|||||
Sous-total 3 |
0,00 |
735,87 |
0,00 |
735,24 |
|||||
TOTAL (1 + 2 + 3) |
2.380,47 |
9.193,70 |
2.366,50 |
9.050,08 |
Source : Etat récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les Etats envoie de développement
2. Les personnels
S'il n'est plus possible d'établir un tableau récapitulatif des personnels relevant de la coopération, il reste permis de s'interroger sur l'état d'avancement de la fusion des corps et sur la répartition géographique des effectifs.
a) La réorganisation de l'administration centrale semble avoir produit les économies attendues.
La
création de la DGCID d'une part, et l'intégration de la direction
de l'administration générale de la coopération au sein de
la direction générale de l'administration d'autre part,
permettent
d'identifier les premiers effets de synergie, que l'on peut
estimer à une centaine d'agents redéployés
.
En termes d'intégration, les agents des services de la
coopération ont rejoint, dans leur grande majorité, les services
homologues du Département. Ainsi, un grand nombre des agents de la
direction du développement de la coopération a été
affecté à la DGCID.
De même, la fusion de la direction de l'administration
générale et de la direction générale de
l'administration s'est traduite par une économie de 37 emplois
redéployés vers d'autres services du Département.
Il devrait résulter de la mise en oeuvre définitive de
l'organigramme de la direction générale de l'administration des
gains supplémentaires qui sont déjà identifiés,
mais ne pourront être quantifiés qu'au fur et à mesure des
réaffectations au Département. En effet, compte tenu du
dispositif réglementaire préparé permettant
d'intégrer les personnels de la coopération à compter du
1
er
janvier prochain, la sous-direction de l'administration des
personnels de la coopération devrait disparaître en 2000, marquant
le début de l'unification de la gestion de l'ensemble des personnels du
Département et d'une " approche globale et harmonisée "
en matière de recrutement et de déroulement des carrières.
Economies de personnel tirées de la réforme de
l'administration centrale
Mise en place de la DGCID |
50 agents |
Fusion de la DAG et de la DGA |
37 agents |
Future disparition de la sous-direction des personnels de la coopération |
13 agents |
Total |
100 agents redéployés |
La réforme se traduit donc par des économies de personnel en administration, conséquence logique des économies d'échelle réalisées.
b) Le rapprochement des statuts des agents du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération.
L'intégration des personnels de la coopération
dans
les corps homologues du département à la suite de la fusion des
deux administrations s'est accompagnée d'une réflexion
approfondie, menée avec les ministères de la fonction publique et
du budget, sur le regroupement des personnels de centrale et de ceux de
chancellerie et une réforme de chaque corps.
L'objectif de cette modernisation des corps et des statuts des personnels du
département est
" de répondre aux exigences de
professionnalisation des carrières, de pluralité des fonctions
diplomatiques et administratives des agents et de souplesse dans l'organisation
et la gestion des statuts ".
Pour les agents de catégorie A, cette réforme semble aujourd'hui
en voie d'achèvement et le projet de loi de finances pour 2000 en tire
toutes les conséquences financières.
Rapprochement des statuts des personnels de catégorie A
Ancien corps |
Futur corps |
Administrateurs civils de la coopération |
Intégration dans le futur corps des conseillers des affaires étrangères avec les anciens conseillers et secrétaires des affaires étrangères |
Attachés d'administration centrale de la
coopération
|
Intégration dans le futur corps des secrétaires des affaires étrangères avec les anciens secrétaires adjoints et attachés d'administration centrale des affaires étrangères |
Dans la
même perspective de modernisation de l'ensemble des corps du
Département, la démarche applicable aux corps des
catégories B d'une part, et C d'autre part, demeure à
l'étude. Au-delà de l'intégration des agents de la
coopération dans les corps homothétiques des affaires
étrangères, deux options restent à explorer :
- une réforme similaire à celle du nouveau corps des
secrétaires des affaires étrangères ;
- une voie intermédiaire pérennisant les corps actuels pour les
agents en fonction et proposant un nouveau corps unique pour les agents
intéressés et pour ceux qui rejoindraient à l'avenir le
ministère.
De même, le rapprochement des situations contractuelles est
également à l'étude et l'harmonisation des régimes
de rémunération des personnels contractuels de la
coopération avec ceux des affaires étrangères en service
à l'étranger devront se traduire par l'abrogation et la
modification des textes correspondants.
Il faut espérer que le
rapprochement aura pour conséquence de mettre fin à
l'écart injustifiable de rémunération entre
recrutés locaux relevant de l'ancien secrétariat d'Etat à
la coopération et du ministère des affaires
étrangères
: dans un même pays, l'écart
moyen entre les deux était de 20% (en moyenne 2.777 F par mois pour les
missions diplomatiques et 2.243 F pour les missions de
coopération).
c) L'extension de la ZSP ne se lit pas dans les moyens en personnel des postes
L'extension de la ZSP aurait dû avoir pour
conséquence
une adaptation des moyens en personnel dans les services de coopération
et d'action culturelle de ces pays. Il n'en est rien.
On constate cependant la création de trois postes de conseillers de
coopération et d'action culturelle (Cuba - par transformation du poste
d'attaché de coopération et d'action culturelle - , Ouganda et
Tanzanie), la création d'un poste d'attaché de coopération
décentralisée au Viêt-nam, la transformation d'un poste de
secrétaire général en poste d'attaché de
coopération en Afrique du Sud et d'un poste de chargé de mission
en poste d'attaché de coopération en Tunisie. Par ailleurs a
été réactivé un poste de directeur adjoint du
centre culturel d'Alger.
Etat des personnels de coopération dans les nouveaux pays de la ZSP
|
Nombre d'agents antérieurs à la ZSP |
Nombre d'agents affectés depuis la définition de la ZSP |
Afrique du Sud |
16 |
- |
Algérie |
5 |
1 |
Cambodge |
9 |
- |
Cuba |
3 |
- |
République dom caine |
8 |
- |
Erythrée |
1 |
- |
Ethiopie |
6 |
- |
Gambie |
1 |
- |
Ghana |
7 |
- |
Jérusalem |
7 |
- |
Kenya |
7 |
- |
Liban |
23 |
- |
Liberia |
0 |
- |
Maroc |
41 |
- |
Ouganda |
2 |
1 |
Sierra Leone |
0 |
- |
Surinam |
0 |
- |
Tanzanie |
1 |
1 |
Tunisie |
23 |
- |
Vanuatu |
3 |
- |
Vietnam |
13 |
1 |
Total |
176 |
+ 4 |
Au
total, l'extension de la ZSP à 21 nouveaux pays s'est traduite par la
création de 4 emplois pour nos postes dans ces Etats. En 2000, il serait
prévu de doter d'autres postes à Cuba, au Nigéria, au
Laos, au Ghana et à Jérusalem.
Dans le même temps, les effectifs de l'administration centrale du
ministère devraient bénéficier de l'apport de plus de 190
agents : la centaine d'agents redéployés en provenance de
l'ancienne administration centrale de la coopération, auxquels
s'ajouteront 92 emplois budgétaires qui seront effectivement pourvus.
Ces postes sont utilisés au sein des services affectés par la
disparition progressive des coopérants du service national et dans
l'administration consulaire.
Même si le ministère a d'autres priorités (par exemple
dans le réseau consulaire), votre rapporteur spécial estime qu'il
aurait peut-être été possible, sans accroître les
effectifs globaux du département, de faire un effort vis à vis
des nouveaux entrants dans la ZSP.