D. L'APPUI À DES INITIATIVES PRIVÉES OU DÉCENTRALISÉES
Le chapitre 42-13 d'appui à des initiatives privées ou décentralisés voit ses moyens réduits de 2,5 millions de francs par rapport à 1999 et s'élever à 219,34 millions de francs contre 221,84 en 1999 (soit une baisse de 1,1 %). Cette faible réduction cache en réalité un transfert de 7,2 millions de francs de l'article 20 (associations de volontaires) vers l'article 10 (coopération avec les organisations de solidarité internationale).
Crédits du chapitre 42-13 " appui à des initiatives privées ou décentralisées "
(en millions de francs)
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Crédits votés 1999 |
Mesures acquises 2000 |
Services votés 2000 |
Mesures nouvelles 2000 |
Total pour 2000 |
Ecart |
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Coopération avec les organisations de solidarité internationale (article 10) |
41,34 |
- |
41,34 |
+ 7,2 |
48,54 |
+ 17,4 % |
|
Associations de volontaires (article 20) |
140,6 |
- |
140,6 |
- 7,5 |
133,1 |
- 5,3 % |
|
Coopération décentralisée : crédits déconcentrés (article 30) |
39,9 |
- 2,2 |
37,7 |
- |
37,7 |
- 5,5 % |
|
Coopération décentralisée : crédits non déconcentrés (article 40 nouveau) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Total |
221,84 |
- 2,2 |
219,64 |
- 0,3 |
219,34 |
- 1,1 % |
Les
crédits de l'article 10 servent en réalité à
financer les ONG. Ceux de l'article 20 vont à des associations de
volontariat dont 71 millions de francs en 1999 pour l'AFVP (Association
française des volontaires pour le progrès). Le
rééquilibrage des crédits de l'article 20 vers l'article
10 doit permettre, d'après le département, la mobilisation
d'acteurs privés et la mise ne place de programme d'ampleur
significative.
Seuls ceux de l'article 30 vont directement aux collectivités locales.
L'objectif de cette ligne budgétaire est de soutenir les efforts de
concertation et de coordination des collectivités locales au travers de
leurs organes fédérateurs, de contribuer à la formation de
responsables locaux et de participer au financement de projets orientés
dans trois directions : développement municipal et
décentralisation ; développement économique
réciproque ; multipartenariat. Les crédits en leur faveur
ont augmenté jusqu'en 1997 et connaissent, depuis, une
décroissance :
Crédits affectés à la coopération décentralisée
(en millions de francs)
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1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Crédits de l'actuel 42-13 (*) |
31,1 |
34,3 |
38 |
41,3 |
36,7 |
39,9 |
37,7 |
|
AP ouvertes sur le FAC |
12 |
20 |
25 |
24 |
25 |
30 |
nd |
(*)
42-13 depuis 2000 ; auparavant, la ligne se partageait entre budget de la
coopération et budget des affaires étrangères.
Les perspectives d'utilisation de ces crédits en 2000 confirment celles
des exercices précédents à savoir la
déconcentration des crédits, leur structuration régionale,
rédaction de contrats d'objectifs afin d'inscrire ces crédits
dans une démarche contractuelle. Par ailleurs, le ministère
attend du Haut conseil à la coopération internationale
" la constitution d'un lieu inédit où les
démarches des pouvoirs publics et des partenaires de la
société civile oeuvrant pour le développement et
participant à l'animation de l'échange international, empreintes
de dialogue, de partenariat et de transparence "
10(
*
)
.
Votre rapporteur spécial, s'il se réjouit de cette
démarche contractuelle, souhaite qu'elle constitue l'occasion de
s'interroger sur l'évaluation de l'utilisation de ces sommes et la
réalité des apports des organisations soutenues ainsi que de la
destination finale des sommes allouées qui ne doivent pas servir au
financement du siège central de ces organisations ni aboutir à
des prestations dont le coût final serait supérieur à celui
du service public.