B. ... NE PROFITENT GUÈRE AUX PAYS DE LA ZONE DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE
1. La zone de solidarité prioritaire apparaît comme sacrifiée dans le budget du ministère des affaires étrangères
La zone
de solidarité prioritaire, elle, ne profite en rien de ces
évolutions :
• les effectifs en place dans les nouveaux pays y sont en hausse
insignifiante (4 agents supplémentaires) par rapport aux nouvelles
tâches (dossiers de l'ancien FAC par exemple) ;
• les outils financiers de la réforme du point de vue du
ministère ne sont pas en oeuvre dans les nouveaux pays ;
• alors que dans le même temps les pays de l'ancien champ voient que
déjà les moyens d'intervention dont ils
bénéficiaient se réduisent comme en témoignent les
différentes mesures d'annulation.
2. Les instruments de la réforme ne sont pas encore complètement utilisés
Les
procédures d'admission aux crédits du FAC n'ont pas encore permis
aux nouveaux pays de bénéficier en masse de leur entrée
dans la ZSP.
Le comité directeur du FAC n'a par exemple connu, au 9 décembre
1999, que de deux projets (Viet-nam et Petites Antilles
15(
*
)
) pour 12,15 millions de francs
dans un nouveau pays de la zone de solidarité prioritaire.
Or les effets d'annonce ont été nombreux. Il n'est qu'à
prendre celle à l'automne 1998 d'accorder 15 millions de francs à
Cuba pour 1999. De plus, l'entrée dans la ZSP fut l'argument
invoqué auprès des autorités des pays
bénéficiaires pour justifier la fin des protocoles financiers du
Trésor (par exemple au Liban et dans les Territoires autonomes
palestiniens).
Il paraît évident qu'à la fin de 1999, aucun
décaissement n'aura eu lieu dans le nouveaux pays du champ. Ceci est
à mettre sur le compte des délais de formation des personnels
locaux et sur les conséquences de la réforme de la
comptabilité du ministère des affaires étrangères.
Les annulations d'autorisations de programme sur le FAC devraient rendre la
situation apparente encore plus délicate.
On ne sait si la situation s'améliorera rapidement puisque :
• les nouveaux pays de la ZSP n'ont pas été
particulièrement favorisés dans le projet de loi de finances pour
2000 du point de vue des effectifs : seulement 4 créations d'emploi
alors que les services de coopération et d'action culturelle auront
à assumer des tâches nouvelles importantes ;
• la réforme comptable n'est pas encore effective dans les pays
choisis pour l'expérimenter, qui se trouvent justement être des
nouveaux entrants. Ainsi, des projets prêts pour le Nigeria ne pouvaient
être réalisés faute de mise en place des outils
adéquats à la paierie.
3. La réforme de la coopération tardant encore à se mettre véritablement en place, plus que jamais les moyens de l'action de la France dans le monde se situent hors du budget des affaires étrangères
Plus que
jamais, l'essentiel des moyens d'action publics en faveur du
développement se situent hors du budget des affaires
étrangères.
La réforme de la coopération a le mérite d'avoir fait
progresser la lisibilité de ces interventions et notamment le rôle
respectif du quai d'Orsay et du ministère de l'économie et des
finances.
Cependant, il serait erroné de penser que le ministère des
affaires étrangères en a profité pour rendre effective
l'arrivée de la coopération française dans les nouveaux
pays.
En revanche et heureusement, l'AFD a été plus prompte à
s'implanter dans les nouveaux pays de la ZSP. Une agence a été
ouverte au Liban ainsi qu'un bureau de représentation dans les
Territoires autonomes palestiniens. Plusieurs projets ont dès lors
été engagés.
Dans les Territoires autonomes palestiniens, un premier concours de
7,77 millions d'euros (51 millions de francs) a été
accordé fin 1998 pour le renforcement de réseaux d'eau
à Gaza et en Cisjordanie. En 1999, un financement de 0,53 millions
d'euros (3,5 millions de francs) a été accordé dans
le cadre de l'opération Bethléem 2000. De même, le
conseil de surveillance d'octobre 1999 a décidé d'accepter un
projet d'électrification rurale en Cisjordanie pour un montant de
12 millions d'euros environ
Au Liban, différentes voies d'intervention sont en cours d'exploration
dans les secteurs productifs. En octobre 1999, le conseil de surveillance de
l'agence a décidé de financer un projet de réhabilitation
du secteur de l'eau à Jezzine pour un montant de 1,5 million
d'euros, et un fonds d'étude et de préparation de projets pour un
montant de 1,2 million d'euros.
Proparco a effectué une première mission au Liban du
27 juillet au 3 août 1999 qui a permis d'avancer dans la
définition du cadre juridique d'intervention de cette
société. Un premier contact a également été
pris avec des établissements bancaires.
Par ailleurs, le directeur général de l'AFD a été
associé au voyage du Président de la République qui s'est
rendu au Nigeria les 23 et 24 juillet 1999, ce pays faisant partie de la
ZSP. Les contacts ont ainsi pu être renoués avec les
autorités nigérianes et d'éventuelles perspectives de
collaboration, notamment avec le secteur privé, ont été
évoquées.
Votre rapporteur spécial n'ignore pas les difficultés propres
à la mise en place de procédures nouvelles, à la formation
des personnels, ni les délais nécessaires à nos services
et à nos partenaires pour se familiariser avec les nouvelles
règles d'intervention. Il se félicite que la souplesse dont
bénéficie l'AFD permette à la France de pallier quelque
peu les retards constatés du côté du quai d'Orsay.
En revanche, il ne peut que regretter fermement que tout cela donne l'image
d'une France faisant beaucoup de promesses mais les honorant fort peu pour le
moment.
Enfin, il ne peut accepter le prix qu'on tente sournoisement de nous
imposer : la régression de l'exercice du contrôle
parlementaire par le biais des changements de nomenclature budgétaire.