B. LE NOUVEAU CHAPITRE BUDGÉTAIRE DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
Le
projet de loi de finances pour 2000 isole au sein d'un chapitre
spécifique les sommes versées par le budget du ministère
des affaires étrangères à l'Agence française de
développement pour financer les dons-projets qu'elle effectue en
matière de développement économique et social. Cette
distinction du FSP et de l'AFD est guidée, selon le Gouvernement, par un
souci de clarification et de simplification. Ce changement de nomenclature
s'accompagne de transferts de crédit
On peut se demander si ce mouvement ne constitue pas une sorte de
reconnaissance de la plus grande efficacité de l'AFD pour se mettre en
place dans les nouveaux pays de la ZSP en comparaison aux structures mettant en
oeuvre l'ancien FAC.
Cette évolution laisse pendant le
problème de la réintégration des autorisations de
programme libérées par l'abandon d'un projet décidé
par l'AFD (alors que le FAC récupère les autorisations de
programme correspondantes)
.
Votre rapporteur spécial ne remet pas en cause cette priorité que
semble donner le Gouvernement à l'AFD dont il a eu l'occasion de
constater l'efficacité et la souplesse.
En revanche, il entend dénoncer avec la plus grande force ce
changement de nomenclature qui a deux conséquences lourdes. D'une part
elle revient à priver les parlementaires membres du comité
directeur du FAC du contrôle
a priori
de sommes sur lesquels ils
exerçaient auparavant leur contrôle. D'autre part, elle risque de
concentrer les mesures de régulation sur le seul FSP, Bercy
préservant l'instrument privilégié de son action
internationale.
En effet, jusqu'à présent, le transfert des sommes à
l'agence donnait lieu à débat en comité directeur du FAC
où siègent des parlementaires. Dorénavant ; leur
examen sera soumis aux seuils de l'AFD qui ne fait décider en Conseil de
surveillance que les projets supérieurs à certains montants, 9
millions d'euros étant le montant de droit commun.
Seuils
d'examen des dossiers de financement décidés par le Conseil de
surveillance
de l'AFD le 28 juin 1999
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Concours financiers |
Prises ou cessions de participation |
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Comité des Etats étrangers |
de 1,5 à 9 millions d'euros |
de 0,15 à 2,5 millions d'euros |
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Comité de l'outre-mer |
de 1,5 à 15 millions d'euros |
de 0,15 à 2,5 millions d'euros |
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Directeur général |
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Etats étrangers |
jusqu'à 1,5 million d'euros |
jusqu'à 0,15 million d'euros |
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Outre-mer |
jusqu'à 1,5 million d'euros |
jusqu'à 0,15 million d'euros |
Source : AFD
Or les projets en question constituent le plus souvent des projets de faible
montant qui n'auront donc pas besoin du passage au Conseil de surveillance de
l'AFD, seul organisme de l'agence auxquels siègent des parlementaires
(deux députés et un sénateur).
Votre rapporteur spécial est conscient des délais que
créerait une procédure de décision préalable du
FSP, d'autant plus s'il faut saisir le comité stratégique auquel
participeront les parlementaires.
Il se félicite cependant que, conformément aux décisions
du comité directeur du FAC du 14 octobre 1999, le comité
directeur du 14 décembre examine deux projets mis en oeuvre par l'AFD et
financés par les crédits qui lui ont été
transférés pour 1999 (75 millions de francs, avec 5 millions de
francs de crédits supplémentaires le 24 novembre
dernier)
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*
)
.
Pourtant, votre rapporteur spécial estime que rien ne saurait
justifier un recul du contrôle parlementaire : l'ensemble des
projets financés sur le chapitre 68-93, comme l'ensemble de ceux
financés sur le chapitre 68-91, doivent être soumis,
préalablement, à leur mise en oeuvre, c'est à dire
lorsqu'ils sont prêts, à un organisme comportant des
parlementaires. Toute procédure ne respectant pas cette règle
jusque là observée reviendrait à un recul de l'information
du Parlement et à une atteinte non acceptable aux droits de la
représentation nationale.