Projet de loi de finances pour 2000 : Coopération

DEUXIÈME CHAPITRE :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

La réforme de la coopération annoncée par le Gouvernement le 4 février 1998 a fait du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les deux piliers du dispositif administratif de l'aide publique au développement française : deux pôles ont donc été affirmés, le pôle diplomatique et le pôle financier.

Le pôle diplomatique résulte de la mise en oeuvre du regroupement des services du ministère des affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la coopération. Le projet de loi de finances pour 1999 tirait les premières conséquences de cette réforme en organisant la fusion des lignes budgétaires. Depuis le 1 ^er janvier 1999, sont donc acquis :

• la fusion complète des administrations centrales : direction du développement (de l'ancien secrétariat d'Etat) et direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (du ministère des affaires étrangères) ;

• la transformation des missions de coopération et d'action culturelle en services de coopération et d'action culturelle intégrés au sein des ambassades ;

• la présentation dans le budget unique du ministère des affaires étrangères de l'ensemble des crédits du ministère des affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la coopération

Pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2000 ne permet donc plus d'avoir une vue globale du dispositif français de coopération : il n'y a plus de lignes budgétaires pour le fonctionnement mais seulement pour les moyens d'intervention.

Ceci ne pose guère de problème s'agissant de l'administration centrale, la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) concentrant les moyens d'animation du ministère des affaires étrangères en la matière. En revanche, la question se pose pour l'ancien réseau à l'étranger de la Coopération : les nouveaux services de coopération et d'action culturelle, les anciens centres médico-sociaux, les missions militaires de coopération, les coopérants techniques. Il est particulièrement difficile cette année d'établir une comparaison exacte des nouveaux moyens mis en oeuvre, et de chercher à apprécier s'ils sont suffisants, particulièrement dans les nouveaux pays de la zone de solidarité prioritaire.

I. LA MONTÉE EN CHARGE DE LA RÉFORME DE LA COOPÉRATION FRANÇAISE

A. L'ACHÈVEMENT DE LA MISE EN PLACE DES OUTILS DE LA RÉFORME

1. Le Comité interministériel à la coopération internationale et au développement

Le premier Comité interministériel de la coopération et du développement (Cicid), institué par le décret du 4 février 1998 ^{4( * )} , s'est tenu le 28 janvier 1999. Il a pour mission de définir " les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement " (article 3 du décret) et ainsi :

• détermine la zone de solidarité prioritaire ;

• fixe les orientations de la politique de coopération et d'aide au développement ;

• assure la cohérence sectorielle et géographique des interventions ;

• effectue le suivi et l'évaluation.

Son article 5 prévoit notamment qu'un " rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de laide au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel (...). Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. "

La première décision du Cicid fut de déterminer les contours de la zone de solidarité prioritaire.

Les instruments de la coopération française

Les outils de la coopération française ont vocation à être utilisés de façon spécialisée.

Le principe est que le choix des outils de coopération internationale est adapté aux caractéristiques des projets ou à la nature des objectifs poursuivis par cette coopération (appui au développement durable, soutien à l'ajustement structurel, renforcement de l'Etat de droit, justice, etc...).

- AFD ZSP et interventions ponctuelles extérieures possibles

- FAC ZSP et interventions ponctuelles extérieures possibles

- Protocoles financiers Pays émergents et interventions ponctuelles
extérieures possibles

- FASEP Pays hors ZSP

- Assistance technique Ensemble du monde

- Coopération culturelle,

scientifique et technique Ensemble du monde

- Annulation de dettes Ensemble du monde

- Aide alimentaire Ensemble du monde

2. L'extension de la zone géographique

L'objectif affiché de la réforme de la coopération étant de renforcer la cohérence des actions de coopération et d'aide au développement de la France, elle a donné lieu à une restructuration administrative du dispositif de coopération qui s'est manifestée par la fusion du secrétariat d'Etat à la coopération au sein du ministère des affaires étrangères. Par voie de conséquence, les anciennes missions de coopération et d'action culturelle sont devenues de simples services des ambassades concernées. Par ailleurs, le champ du secrétariat d'Etat a disparu. La ZSP concentre désormais l'aide publique bilatérale au développement française. Elle rassemble 60 Etats souverains et les Territoires palestiniens et manifeste ainsi le souhait de la France de faire preuve à la fois de fidélité à l'égard des anciens pays du champ mais aussi d'ouverture vers d'autres pays.

Le Cicid a pris acte de l'élargissement de la zone de solidarité prioritaire à de nouveaux pays.

Zone de solidarité prioritaire en 1999

Anciens pays du champ				Extension en 1999
	Bénin	1978	Djibouti	Liban
	Burkina-Faso	1980	Guinée Equat ^ale	Palestine
	Cameroun		Gambie	Afrique du Sud
	Centrafrique		Saint Lucie	Algérie
	Congo		Grenade	RD Congo
	Côte d'Ivoire	1983	Dominique	Erythrée
1959	Gabon		Saint-Vincent	Ethiopie
	Madagascar		St Kittes et Neviez	Ghana
	Mali	1984	Guinée Conakry	Guinée
	Mauritanie	1985	Angola	Kenya
	Niger		Mozambique	Libéria
	Sénégal	1990	Namibie	Maroc
	Tchad	1993	Cambodge	Ouganda
	Togo			Sierra Léone
	Zaïre			Tanzanie
1964	Rwanda			Tunisie
	Burundi			Zimbabwe
1971	Maurice			Laos
1973	Haïti			Vietnam
1975	Comores			Cuba
	Cap Vert			République dom ^caine
1976	Guinée Bissao			Petites Antilles
	Sao Tomé			Surinam
	Seychelles			Vanuatu

Cette extension s'est faite sans augmentation des moyens d'intervention et donne donc lieu à des réaffectations de ressources budgétaires qui ne se font pas encore sentir avec toute leur rigueur dans les pays de l'ancien champ, suite aux délais de mise en place des circuits de financement dans les nouveaux entrants de la ZSP.

3. Le Haut conseil à la coopération internationale

La réforme de la coopération a prévu la création du Haut conseil de la coopération internationale qui participe à la réflexion sur la coopération internationale et l'aide au développement en permettant à des représentants de toutes les composantes de la coopération (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, journalistes, enseignants, collectivités locales) de donner un avis consultatif et d'améliorer la coordination de leurs travaux.

Installé le 26 novembre 1999, le Haut conseil à la coopération internationale a commencé ses travaux le 30 novembre 1999. Il est présidé par Monsieur Jean-Louis Bianco et comprend notamment parmi ses membres, outre votre rapporteur spécial, nos collègues sénateurs Jacques Pelletier, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin.