PREMIÈRE PARTIE

LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Le budget du secteur public de la communication audiovisuelle pour 2000, tel qu'il est retracé dans le fascicule jaune " secteur public de la communication audiovisuelle ", s'élève à 19 361 millions de francs contre 18 478 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 4,78 % par rapport à la précédente loi de finances initiale .

Cette progression globale de 883 millions de francs , est la résultante d'une hausse de 1.499,3 millions de francs des ressources publiques (+ 11,69 %) et d'une baisse de 616,3 millions de francs (- 10,9 %) des ressources propres des organismes .

On peut rappeler qu'une telle présentation, qui associe crédits publics et ressources propres d'origine essentiellement publicitaire, permet d'évaluer les moyens dont dispose le secteur public mais ne peut être appelée " budget " de l'audiovisuel que par une commodité de langage. Il ne s'agit en effet que d'une présentation comptable associant des éléments de nature différente :

• des crédits budgétaires inscrits, non dans le fascicule " culture et communication ", mais dans ceux des Affaires étrangères et des services généraux du Premier ministre, ces derniers devant être cette année être affectés au compte d'affectation spéciale n°902-15 prévu pour la redevance;

• le produit de la redevance , qui est une taxe parafiscale dont le Parlement ne peut qu'autoriser la perception, sans pouvoir en déterminer le taux ou les modalités de perception, même si la loi prévoit qu'il en vote la répartition entre les sociétés ;

• des prévisions de recettes commerciales , publicités, parrainage et autre ressources propres, dont on verra qu'elles sont de plus en plus aléatoires.

Le partage entre ressources publiques et ressources propres doit s'effectuer en 1999 sur la base d'un rapport 74% / 26 %, contre 69,4 et 30,6% en 1998.

Ce renversement de tendance peut sans doute être présenté comme l'effet d'une politique délibérée d'affirmation de la présence de l'État dans l'audiovisuel ; mais il peut aussi être considéré comme moins voulu que subi dans la mesure où on doit y voir aussi la conséquence du recul des recettes publicitaires.

I. LES PERSPECTIVES À COURT TERME

Depuis deux ans déjà, on assiste à un renversement de situation. Ces dernières années, il était presque normal de constater des suppléments de recettes publicitaires par rapport aux prévisions de la loi de finances. L'État avait d'ailleurs pris l'habitude d'en prélever une partie au moment de la loi de finances rectificative par un jeu de vases communiquants dans lequel les annulations de crédits intervenaient pour tenir compte du surplus de recettes, quitte à ce qu'une nouvelle répartition de la redevance au moment de la loi de finances rectificative vienne compenser les diminutions de crédits budgétaires pour les organismes ne bénéficiant pas de recettes publicitaires.

Aujourd'hui, la manne publicitaire semble se tarir. Les difficultés que rencontrent les chaînes publiques à atteindre leur objectifs publicitaires imposent un effort public supplémentaire, indépendamment de tout volontarisme ; elles viennent aussi comme une sonnette d'alarme pour attirer l'attention sur une certaine fragilité de la positon du secteur public au sein du paysage audiovisuel.

A. L'EFFORT PUBLIC DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL

On constate toujours une évolution dynamique de la redevance, relayée cette année par la reprise des subventions publiques dans la perspective ouverte par le projet de loi audiovisuelle

1. Les crédits budgétaires

Les crédits budgétaires progressent de + 133,13 %. Ce chiffre recouvre deux évolutions inverses :

maintien en francs courants au niveau de 452 millions de francs, des dotations inscrites au budget du ministère des affaires étrangères et de la coopération ( chapitre 42/14),

nette reprise des crédits inscrits aux services généraux du Premier Ministre ( Chapitre 46-01), qui passent de 122,5 millions de francs à 900 millions de francs (TTC). Cette évolution fait contraste avec le recul de 58,49% enregistré l'année dernière. On note que ces subventions étaient encore de 1,4 milliard de francs en 1996.

On note d'abord que le chapitre 42/01 a subi, cette une annulation de 8 millions de francs de crédits qui s'est traduite par une diminution de la dotation de RFI de 5 millions de francs.

2. La redevance

Le produit de la redevance devrait augmenter cette année de 737,8 millions de francs, soit une croissance de 6,02%. A comparer à l'accroissement de 569,20 millions de francs, soit une croissance de 4,87 % enregistré en 1999 .

Après être passée de 700 à 735 francs en 1998 et à 744 francs en 1999, la redevance passera en l'an 2000 à 751 francs.

L'évolution du produit de la redevance, plus rapide que celle de la taxe, résulte, essentiellement, de l'amélioration de ses conditions de recouvrement par le service de la redevance.

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