N°
249
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 1
er
mars 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur :
- la
proposition de loi organique de MM. Claude HURIET, Jean-Paul DELEVOYE,
Jean-Pierre FOURCADE, André JOURDAIN, François ABADIE, Louis
ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD,
René BALLAYER, Denis BADRÉ, Mme Janine BARDOU, MM. Jacques
BAUDOT, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET,
Roger BESSE, Maurice BLIN, Louis BOYER, Dominique BRAYE, Henri LE BRETON,
Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE,
Bernard CAZEAU, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Charles-Henri de
COSSÉ-BRISSAC, Désiré DEBAVELAERE, Jean DELANEAU, Marcel
DENEUX, André DILIGENT, Jacques DONNAY, Michel DOUBLET, Hubert
DURAND-CHASTEL, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Michel ESNEU,
Hubert FALCO, Jean FAURE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD,
Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Charles
GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Francis
GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre
HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean-François
HUMBERT, Jean-Paul HUGOT, Jean-Jacques HYEST, Alain JOYANDET, Gérard
LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Marcel LESBROS,
Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Jacques MACHET, Kléber
MALÉCOT, Philippe MARINI, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Michel MERCIER,
Louis MOINARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Georges MOULY, Bernard MURAT,
Philippe NACHBAR, Lucien NEUWIRTH, Paul d'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques
OUDIN, Lylian PAYET, Michel PELCHAT, Jacques PELLETIER, Jacques PEYRAT, Xavier
PINTAT, Jean-Marie POIRIER, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre
RAFFARIN, Victor REUX, Jean-Jacques ROBERT, Philippe RICHERT, Jean-Pierre
SCHOSTECK, Raymond SOUCARET, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU,
François TRUCY, Jacques VALADE, André VALLET, Xavier
de VILLEPIN, Serge VINÇON et Guy VISSAC, tendant à accorder
temporairement aux communes la
libre gestion
des
fonds
disponibles
provenant de la
vente
de
bois
chablis
après les
tempêtes
du mois de
décembre
1999
,
- la proposition de loi organique de M. Philippe NACHBAR, Mme Janine BARDOU,
MM. Christian BONNET, James BORDAS, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Jean
CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT,
Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE,
Hubert FALCO, André FERRAND, René GARREC, Louis GRILLOT,
Jean-François HUMBERT, Charles JOLIBOIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Serge
MATHIEU, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Bernard PLASAIT, Guy
POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, André POURNY, Jean PUECH, Jean-Pierre
RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Louis-Ferdinand de
ROCCA SERRA et François TRUCY, proposant des
mesures
exceptionnelles
pour les
communes forestières
à la
suite de la
tempête
de
décembre 1999
,
Par M.
Michel MERCIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
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les numéros
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Bois et Forêts. |
Mesdames, Messieurs,
Au cours des deux derniers mois de l'année 1999, trois calamités
de grande ampleur ont frappé notre pays, les inondations du mois de
novembre, la tempête du mois de décembre et la marée noire.
Dans l'urgence et l'adversité, la France a montré le meilleur
d'elle-même : le sens de la solidarité, l'efficacité
des services publics.
Sans attendre, il convient aujourd'hui de s'atteler au recensement des
dégâts et à la reconstruction.
Les collectivités forestières, au premier rang desquelles les
communes, subissent à un double titre les conséquences de la
tempête. Comme les autres collectivités locales, et comme les
particuliers, leurs biens et leur patrimoine ont été
endommagés. A ce préjudice s'ajoute la destruction de l'une de
leur principale source de revenu : la forêt.
Ce constat a conduit plusieurs de nos collègues à déposer
ou à signer deux propositions de lois :
- proposition de loi organique n° 172 (1999-2000), dont les premiers
signataires sont MM. Claude Huriet, Jean-Paul Delevoye et Jean-Pierre
Fourcade, tendant à accorder temporairement aux communes la libre
gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis
après les tempêtes du mois de décembre 1999 ;
- proposition de loi organique n° 225 (1999-2000), de
M. Philippe Nachbar et les membres du groupe des républicains et
indépendants, proposant des mesures exceptionnelles pour les communes
forestières à la suite de la tempête de
décembre 1999.
Dans ses conclusions, votre rapporteur a souhaité ne pas sortir du champ
défini par les auteurs des propositions de lois : le soutien aux
communes forestières sinistrées. Il a cependant, dès que
l'occasion se présentait, étendu le bénéfice de ses
préconisations aux autres victimes de catastrophes naturelles. Ainsi,
l'accélération des remboursements du fonds de compensation de la
taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 2, concerne
l'ensemble des bénéficiaires du fonds victimes des tempêtes
et des inondations. De même, l'application du taux réduit de la
taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 4, vise
aussi bien les collectivités locales que les exploitants forestiers
privés.
A ce titre, les dispositions figurant dans les conclusions qui vous sont
soumises doivent être considérées comme un premier pas.
Car, au delà des collectivités locales, c'est l'ensemble du
secteur forestier, public et privé, qui sera pénalisé pour
longtemps par les conséquences de la tempête. Votre commission
veillera à ce que les mesures appropriées, notamment fiscales, en
faveur de l'économie forestière interviennent dans les
délais les plus rapprochés, à l'occasion de la discussion
de la loi de finances rectificative pour 2000.
I. UNE CATASTROPHE SANS PRÉCÉDENT POUR LES COLLECTIVITES FORESTIERES
A. L'AMPLEUR DU SINISTRE
Pour
l'ensemble des forêts des collectivités locales
1(
*
)
, les bois tombés ou
couchés en raison de la tempête, les chablis, représentent
un peu plus de quatre fois le volume d'une récolte annuelle, comme le
montre le tableau ci-dessous.
En moyenne, les chablis représentent deux à dix années de
coupes, d'entretien et d'exploitation. Dans certaines petites communes de l'Est
de la France, le préjudice monte jusqu'à cinquante années.
L'ampleur des besoins en matière de reboisement et de reconstitution
conduit parfois à s'interroger sur la pertinence du maintien de la
vocation forestière de certaines communes.
Source : Office national des forêts (ONF)