EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1
er
mars 2000 sous la
présidence de M. Alain Lambert, président, et de Mme Marie-Claude
Beaudeau, vice-présidente, la commission a procédé
à l'examen du rapport de M. Michel Mercier sur la proposition de loi
organique n° 172 (1999-2000), de MM. Huriet, Delevoye, Fourcade et
plusieurs de leurs collègues tendant à accorder temporairement
aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de
bois chablis après les tempêtes du mois de
décembre 1999, et sur la proposition de loi organique
n° 225 (1999-2000), de M. Philippe Nachbar et les membres du
groupe des républicains et indépendants, proposant des mesures
exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la
tempête de décembre 1999.
M. Michel Mercier a tout d'abord présenté les principaux
éléments de son rapport.
Puis, la commission a procédé à l'examen des conclusions
du rapporteur.
Abordant
l'article 1
er
de ses conclusions, M. Michel Mercier
a indiqué qu'il avait repris à son compte une disposition commune
aux deux propositions de loi, tendant à mettre en place une
dérogation à l'obligation de dépôt au Trésor
de leurs disponibilités par les collectivités locales, lorsque
ces fonds proviennent d'une aliénation forcée d'un
élément de patrimoine par suite de tempête ou autre
calamité publique.
Il a insisté sur le fait que l'adoption de cette disposition
constituerait la première modification de l'ordonnance portant loi
organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Il ajouté que
l'introduction de cette dérogation, de faible portée,
constituerait symboliquement une remise en cause de l'équilibre qui
régit aujourd'hui les relations financières entre l'Etat et les
collectivités locales.
Le rapporteur a cependant observé qu'il existait déjà des
dérogations à l'obligation de dépôt au
Trésor, l'une d'entre elles autorisant même les placements en
valeurs mobilières cotées. Il a estimé que le
régime actuel de dépôt au Trésor devait
évoluer, car il était pénalisant pour les petites communes.
M. Jacques-Richard Delong a regretté que la fédération
nationale des communes forestières n'ait pas été
consultée par les auteurs des propositions de loi. Il a estimé
que le Gouvernement devait mettre en oeuvre, à plus grande
échelle, des mesures de même type que celles qui avaient
été décidées en faveur des communes
forestières à la suite de la " tornade des Vosges " de
1984.
M. Jacques-Richard Delong a indiqué que la vente des chablis se
déroulait dans des conditions qu'il a qualifiées
d'" abominables " et a considéré qu'une partie des
chablis ne serait plus négociable à partir du 15 avril 2000.
Il s'est déclaré réservé quant à la
proposition consistant à autoriser les maires à placer des fonds
en dehors du circuit du Trésor et de la comptabilité publique. Il
a estimé que les maires ne devaient pas pouvoir être
suspectés de spéculer avec de l'argent public.
M. Michel Mercier, rapporteur, a rappelé que, seul, le produit de la
vente des chablis serait susceptible d'être placé, afin d'utiliser
les recettes abondantes enregistrées en 2000, pour permettre aux
communes de faire face à leurs déséquilibres
budgétaires à venir.
M. Michel Moreigne s'est demandé s'il ne fallait pas traiter de
manière différenciée les communes dont les forêts
étaient assurées et celles qui ne l'étaient pas.
M. Michel Mercier, rapporteur, a indiqué que, dans son esprit, les
sommes reçues des assurances venaient s'ajouter au produit de la vente
des chablis et faisaient partie des fonds susceptibles d'être
placés.
M. Jacques Baudot a constaté que les projets du Gouvernement en faveur
des communes forestières n'étaient pas encore publics et que,
dans ce contexte, il était hasardeux d'ouvrir la possibilité,
pour les communes, de déroger à l'obligation de
dépôt au Trésor. Il a estimé que les propositions de
loi, élaborées peu de temps après la tempête,
devaient être considérées comme la manifestation de la
volonté de parlementaires d'agir en faveur des communes
forestières.
M. Michel Moreigne a estimé qu'il ne fallait pas obliger les communes
à placer les fonds provenant de la vente des chablis.
M. Michel Mercier, rapporteur, a considéré que la vocation des
propositions de loi était d'être rapportées et
débattues. Il a insisté sur le fait que la rédaction
proposée n'était pas contraignante et n'obligeait pas les
collectivités à déroger aux dispositions de l'article 15
de l'ordonnance organique. Il a rappelé que les propositions de loi
n'autorisaient pas à placer les éventuelles subventions
versées par l'Etat, mais seulement les fonds provenant de
l'aliénation forcée d'un élément de patrimoine.
Mme Marie-Claude Beaudeau a rappelé que son groupe était
favorable à une réforme en profondeur de l'ordonnance organique
de 1959, mais a douté que l'examen de proposition de lois relatives aux
communes forestières constitue le cadre adéquat pour entamer un
tel travail. En revanche, elle a déclaré souscrire aux autres
conclusions du rapporteur.
M. Yann Gaillard a déclaré qu'il fallait interpréter la
proposition de loi de M. Claude Huriet comme la manifestation d'une
inquiétude des communes forestières.
M. Michel Moreigne a souligné que la destruction des forêts
aboutirait à une révision à la baisse de la valeur
cadastrale des parcelles, et donc à une perte de recettes fiscales pour
les communes forestières.
M. Michel Mercier, rapporteur, a estimé que l'avenir juridique de la
proposition de loi était incertain, car la Constitution ne garantissait
pas l'inscription d'un texte adopté, par une assemblée, à
l'ordre du jour de l'autre. Il a ajouté que la proposition de loi posait
une question d'actualité et a considéré qu'il était
temps de se décider à réformer l'ordonnance organique de
1959. Après avoir rappelé que le champ de la dérogation
contenue dans la proposition de loi était très limité, il
a observé que, les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance
organique ne s'appliquaient, aujourd'hui, qu'aux collectivités qui
n'avaient pas les moyens d'y échapper, par exemple en recourant aux
techniques de gestion de leur trésorerie.
La commission alors adopté l'article 1
er
des conclusions du
rapporteur.
Puis, elle a adopté cinq autres articles tendant à :
- verser aux communes victimes des inondations et des tempêtes les
attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) l'année de réalisation des investissements, lorsque ces
investissement ont trait à la réparation des dommages
subis (
article 2
) ;
- permettre aux communes forestières sinistrées d'imputer en
section de fonctionnement de leur budget les versements du FCTVA correspondant
aux investissements de réparation des dommages causés par la
tempête, de manière à atténuer le
déséquilibre de leurs budgets (
article 3
) ;
- appliquer aux travaux forestiers le taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée (
article 4
) ;
- créer des commissions départementales, composées
à parité de représentants de l'Etat et des
collectivités locales, chargées d'évaluer le
préjudice financier supporté par les collectivités locales
et de calculer le montant de la subvention d'équilibre qui leur
permettrait de compenser la perte des ressources provenant de l'exploitation
forestière (
article 5
) ;
- créer une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs de
manière à compenser, à due concurrence, la perte de
recettes, pour l'Etat, provenant des dispositions des autres articles
(
article 6
).
La commission a alors décidé de proposer au Sénat
d'adopter la proposition de loi dans les conclusions présentées
par le rapporteur.