ANNEXE I
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LA PÉRÉQUATION
INTERDÉPARTEMENTALE :
MESURE DES INÉGALITÉS
Conformément au cahier des charges détaillé dans la note en date du 21-7-2003, le présent document s'attachera à identifier et, autant que faire se peut, chiffrer, les inégalités entre les départements.
Une deuxième étude ambitionnera, ultérieurement, de formuler des propositions afin de corriger ces inégalités au moyen de nouveaux instruments de péréquation.
L'efficacité des instruments de péréquation actuels sera d'abord analysée, tant au regard des masses financières mobilisées qu'à leur éventuel effet redistributeur (Partie I).
La mesure de ces inégalités de situations sera ensuite menée à bien en considérant de nouveaux indicateurs, appréhendant les critères de ressources comme ceux afférents aux charges obligatoires (Partie II).
La création d'un indice synthétique permettra alors de hiérarchiser les contraintes grevant les finances départementales et, le cas échéant, faire émerger certaines corrélations entre ces critères (Partie III).
Les calculs seront effectués à partir des données les plus récentes disponibles (Comptes Administratifs) des départements de Métropole hors Paris, aucune source suffisamment fiable et détaillée n'ayant permis une étude sur plusieurs années. Les DOM-TOM n'ont pas été intégrés à l'analyse dans la mesure où leur gestion obéit à des spécificités difficilement comparables aux départements métropolitains.
L'article 72-2 de la Constitution prévoit que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».
La situation des collectivités locales françaises se caractérise ainsi par l'importance de la fiscalité propre dans les recettes totales (près de 60 % des recettes courantes de fonctionnement, toutes collectivités confondues). Cette prépondérance des ressources fiscales, qui implique la libre fixation des taux et une base fiscale locale, tend à favoriser une forte différenciation des situations entre collectivités, séparant les territoires les plus dynamiques au plan économique et ceux ne disposant pas de telles richesses. Ces disparités, qui trouvent leurs origines dans les caractéristiques socio-économiques des collectivités, se trouvent renforcées si des mécanismes péréquateurs ne sont pas organisés.
À l'inverse, les paysages institutionnels qui n'offrent que peu ou pas de recettes fiscales propres aux collectivités locales (Allemagne par exemple), proposent des systèmes de péréquation très puissants qui assurent la solidarité entre les territoires afin notamment d'offrir des services publics homogènes.
Autonomie fiscale et péréquation confirment ainsi leur antinomie : une collectivité susceptible d'abonder un généreux système de péréquation ne sera pas motivée outre mesure à attirer des ressources supplémentaires...
Trait dominant de l'organisation institutionnelle de la France, et plus précisément des départements, l'importance de la fiscalité directe locale est donc nécessairement génératrice de fortes disparités de richesse, lesquelles se voient accentuées par d'importants écarts de charges.
L'examen des dotations d'État allouées aux départements illustre l'inadaptation du dispositif de péréquation : faible en masse, la Dotation de Fonctionnement Minimale présente en outre de faibles corrélations avec les critères objectifs de richesse et/ou pauvreté (Partie I).
Fil d'Ariane d'une péréquation juste et efficace, la résorption des déséquilibres devra d'abord s'attacher à définir les inégalités affectant les départements, sous l'angle des recettes mais également des charges (Partie II).
La mesure de ces inégalités sera traduite à travers un indice synthétique de ressources mais aussi de charges qui permettra de mieux cibler le dispositif péréquateur à mettre en place (Partie III).