1ÈRE PARTIE -
LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ACTUELLE DES DÉPARTEMENTS
I. MÉCANISMES ACTUELS DE LA DGF
A. DÉTERMINATION ET RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE NATIONALE
Depuis 1996, les crédits affectés à la DGF évoluent selon un indice composite qui reprend la hausse des prix prévisionnelle hors tabac et la moitié de la progression du Produit Intérieur Brut constatée en volume.
Soit : Ä DGF = inflation + 1/2 PIB
La loi de finances fixe, au vu de ces indices et des régularisations à effectuer sur les montants de DGF des exercices précédents, le montant global de la DGF de l'année. Les régularisations sont les résultats des décalages constatés entre les indices prévisionnels et les indices réels.
La répartition entre les différents niveaux de collectivités est la suivante :
DGF loi de finances
DGF des communes et groupements
DGF Département
Dotation Aménagement
Dotation forfaitaire
45% ou 55% DGF
DGF EPCI
Montants fixés par le CFL
DSU & DSR
Solde
La répartition de la DGF relève de la compétence du comité des finances locales au sein de la fourchette définie par la loi. Une première répartition a lieu entre la DGF des départements et la DGF des communes et des groupements qui progressent toutes deux de façon identique.
B. MODE DE CALCUL DE LA DGF DES DÉPARTEMENTS
Dans un premier temps sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements métropolitains, les sommes affectées :
•
Au concours particulier
destiné à certains départements défavorisés,
soit la
dotation de fonctionnement minimale
. Le montant de ce
concours particulier est fixé chaque année par le Comité
des finances locales. Ce concours particulier est par ailleurs également
alimenté par un prélèvement effectué sur la DGF de
certains départements, en application de la loi du 13 mai 1991.
•
A la garantie de progression
minimale
(55 % de l'indice de progression des crédits
réservés à la DGF dans toutes ses composantes), soit
2,29403 x 55 % = 1,2617 % en 2003.
Les sommes disponibles après ces prélèvements sont réparties entre les départements métropolitains.
- 45 % de la dotation globale des départements sont affectés à la dotation forfaitaire (voir ci-dessous) ;
- le solde est affecté à la dotation de péréquation , dont 40 % au titre de la dotation répartie en fonction du potentiel fiscal (voir ci-dessous) et 60 % au titre de la dotation répartie en fonction des impôts sur les ménages (voir ci-dessous) .
1. Dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire des départements métropolitains est proportionnelle à celle de l'année précédente. La part de cette dotation dans le montant total de la dotation globale de fonctionnement est fixée à 45 %.
2. Dotation de péréquation
Elle comprend deux parts :
- une première part, répartie en fonction du potentiel fiscal des départements, plus précisément en fonction de l'insuffisance relative des richesses fiscales potentielles au regard de leur moyenne nationale. Cette dotation représente 40 % de la dotation de péréquation ;
- une seconde part, répartie en fonction des impôts sur les ménages levés par les départements, selon une règle de proportionnalité. Cette dotation représente 60 % de la dotation de péréquation.
3. Garantie de progression minimale
Les départements reçoivent, au titre de la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 % au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements après déduction du montant des ressources affectées à la dotation de fonctionnement minimale.
4. La Dotation de fonctionnement minimale
Cette dotation constituait le seul concours particulier susceptible de bénéficier aux départements, avant la suppression des CCAS. Les ressources affectées à cette dotation sont prélevées sur le montant total de la dotation globale de fonctionnement des départements. Leur montant est fixé chaque année par le Comité des finances locales.
Sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale les départements répondant à l'une des deux conditions suivantes :
• avoir un potentiel fiscal par habitant
inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de
l'ensemble des départements ;
• avoir un potentiel fiscal par kilomètre
carré inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen
par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Les modalités de répartition de la dotation de fonctionnement minimale
• la
longueur de la voirie
départementale
(majorée de 30 % pour la fraction de
cette voirie située en zone de montagne), pour 30 % de la
dotation ;
• le
rapport entre le potentiel fiscal
par kilomètre carré de l'ensemble des départements et le
potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département
bénéficiaire
, pour 30 % ;
•
l'inverse du potentiel fiscal
brut
, pour 40 %.
5. Participation des départements à l'effort de solidarité
L'article 18 de la loi du 13 mai 1991 avait pour objet d'instituer un mécanisme de solidarité financière « entre les départements contributifs et les départements bénéficiaires » ; il est entré en vigueur à compter de l'année 1992. Le mécanisme de solidarité prend la forme d'un prélèvement direct sur la dotation globale de fonctionnement des départements dont le potentiel fiscal est élevé et les charges sociales considérées comme faibles .
Détermination des départements contributeurs
Sont contributeurs les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne nationale, soit 285,05 € en 2003. Le prélèvement est calculé sur l'assiette de l'ensemble de l'attribution de DGF, soit la somme de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation (PF et impôts ménages) et de la garantie de progression minimale.
Il existe toutefois, pour les départements dont le PF est inférieur au double de cette moyenne, 2 conditions d'exonération de la contribution :
- avoir une moyenne par logement des bénéficiaires d'aides personnelles au logement, de leur conjoint et des personnes à charge supérieure à la moyenne nationale, à savoir 51,52 % en 2003 ;
- avoir un nombre de logements sociaux supérieur à 8,5 % du nombre total de logements.
Départements bénéficiaires
Ces crédits ont été répartis proportionnellement aux crédits perçus par ces 24 départements au titre de la dotation de fonctionnement minimale (DFM). De ce fait, les sommes versées aux départements bénéficiaires ont en réalité le statut d'une majoration des crédits DFM.