D. L'INDICE SYNTHÉTIQUE
Cet indice doit permettre de trouver la marge de manoeuvre de chaque région et de mesurer l'écart de richesse entre les régions après prélèvement de leurs dépenses obligatoires.
Les ressources prises en compte
Il s'agit du potentiel fiscal par habitant, des dotations versées par l'Etat en compensation des suppressions d'impôts locaux et de la dotation générale de décentralisation (DGD).
Les charges prises en compte
Il s'agit des dépenses calculées selon la méthode du coût moyen observé au niveau national et rapporté aux données physiques de chaque région pour les lycées, la formation professionnelle, les transports ferroviaires et les dépenses de personnel. Ces dépenses incluent les dépenses d'investissement quand elles existent.
Le calcul de la valeur de l'indice synthétique
Pour chaque région, on a obtenu un indicateur de charges par habitant et un indicateur de ressources par habitant : en soustrayant les charges par habitant aux ressources par habitant, on obtient un solde qui permet de connaître le besoin ou l'excédent de financement des régions après paiement de leurs dépenses obligatoires.
Comme l'indique le tableau de la page.... en annexe, toutes les régions ont un solde positif après prélèvement des dépenses relatives aux trois compétences (lycées, formation professionnelle et transports ferroviaires).
Ce qui frappe cependant - et c'est le principal enseignement de cette étude - c'est que la marge de manoeuvre (solde disponible) varie dans des proportions de 1 à 40, ce qui signifie en clair que certaines régions ont encore des moyens quarante fois supérieurs à ceux des régions les moins riches, une fois assumées les trois premières compétences obligatoires déjà mentionnées une fois payées les charges de personnel.
L'effet peu péréquateur du FDCR
Si on ajoute au solde disponible de chaque région la dotation de péréquation du FDCR, le rapport s'établit à 39, ce qui prouve que l'effet péréquateur du FDCR est infime.
La prise en compte des dépenses relatives à l'action économique
Comme il a été dit plus haut, dans un premier temps, les calculs ont été faits sans intégrer les dépenses relatives à l'action économique. Or, ces dépenses représentent une part importante dans les budgets régionaux (environ 14 % en moyenne). Les régions exercent une compétence de droit en matière d'aide économique locale et elles sont également au centre du dispositif technique des politiques publiques cofinancées avec l'Etat, l'Union européenne et d'autres collectivités locales.
Ces raisons font qu'il apparaissait nécessaire de prendre en compte cette dépense des régions dans le calcul de l'indice. Toutefois, il est impossible de construire une dépense normative dans ce domaine : il n'existe pas de donnée physique à laquelle rapporter une dépense moyenne nationale.
L'étude a donc consisté à vérifier s'il existait, d'une part, une corrélation entre ce type de dépenses et le produit intérieur brut de la région et, d'autre part, le taux de chômage. Dans les deux cas, la corrélation est élevée, ce qui signifie en clair que plus le PIB d'une région est fort, plus ses dépenses dans le domaine économique sont importantes et que plus le nombre de chômeurs est important, et plus les dépenses économiques de la région le sont.
Ces résultats peuvent paraître paradoxaux mais ils s`expliquent de la manière suivante :
1°) une région forte sur le plan économique a tendance à continuer à se développer et les autorités régionales stimulent et accompagnent ce développement ;
2°) les régions riches attirent plus de main d'oeuvre et connaissent un taux de chômage peu élevé correspondant au nécessaire ajustement de l'offre et de la demande, mais aussi à l'attraction naturelle qu'exerce une région opulente, peuplée, plus anonyme et dotée d'un système de prise en charge sociale plus perfectionné.
Il a donc été construit un indicateur prenant en compte le PIB et le nombre de chômeurs, et les dépenses de chaque région ont été reconstituées d'après ces valeurs. Il en ressort que le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 1,7, ce qui indique une faible disparité.
Avec ce nouvel indicateur de charges, la valeur de l'indice synthétique se modifie et cinq régions ont alors un solde négatif (Champagne-Ardennes, Centre, Languedoc-Roussillon, Bourgogne et Limousin), mais le classement reste à peu près le même. Ce résultat indique que si toutes les régions voulaient intervenir dans le domaine de l'action économique avec le même « dynamisme normatif », cinq d'entre elles n'en auraient pas les moyens.