B. LES INÉGALITÉS DE RESSOURCES ENTRE RÉGIONS
Les régions perçoivent des taxes directes : taxe professionnelle, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et des compensations au titres des impôts locaux supprimés.
Les bases de taxe professionnelle par habitant varient dans un rapport de 2,4 entre la Région Languedoc-Roussillon qui en est le moins pourvue et la Région Alsace qui dispose des plus fortes bases. Le rapport est de 2,7 pour le foncier bâti . Le foncier non bâti est négligeable.
Quant au potentiel fiscal (bases d'imposition de la région par taux moyen national), le plus élevé (Ile-de-France) représente près de deux fois le plus faible (Languedoc-Roussillon).
Pour les compensations fiscales (correspondant à la suppression de la taxe d'habitation et à la suppression de la part « salaires » dans la taxe professionnelle), le rapport est de 1,9.
Les régions perçoivent également une dotation générale de décentralisation (DGD). Le rapport entre la région qui perçoit le plus de DGD et celle qui en perçoit le moins s'élève à 2,1.
On remarque donc à la lecture de ces premiers chiffres que les ressources des régions par habitant peuvent varier du simple au double. Il est donc aisé de conclure à ce stade que d'importantes inégalités de ressources subsistent.
C. LES INÉGALITÉS DE CHARGES ENTRE RÉGIONS
Les charges dont il sera question ici sont celles entraînées par les compétences de base de la région, c'est-à-dire les lycées, la formation professionnelle et les transports ferroviaires. Après un long débat méthodologique, le groupe de travail a jugé que l'action économique des régions - qui est une compétence « facultative » des régions - serait intégrée dans une variante spécifique. En effet, d'une part si l'on parvient à dégager des moyennes nationales dans ce domaine, il n'est cependant pas possible de les appliquer à un indicateur physique. D'autre part, l'intervention des régions dans le domaine de l'action économique a suscité des politiques et un dynamisme trop divers d'une région à l'autre pour déterminer la part normative de cette charge.
Il convient de signaler également que le fait que six régions aient expérimenté la régionalisation des transports dès 1997 alors que cette compétence n'est devenue obligatoire qu'à partir du 1 er janvier 2002, rend difficile la comparaison en matière de charges d'investissement, certaines régions ayant pris une bonne longueur d'avance en matière d'investissement.
1. Les dépenses de fonctionnement liées aux lycées
L'éducation est le deuxième poste du budget des régions (3,2 milliards d'euros en 2003).
Les régions ont pour mission de construire et d'entretenir les lycées. Pour déterminer la charge qui pèse sur elles au titre de cette compétence et trouver cet indicateur de charges, l'ensemble des dépenses des régions au titre des lycées a été ramené sur le nombre national de lycéens, ce qui a permis de trouver une moyenne nationale par lycéen. Cette moyenne a été ensuite appliquée au nombre de lycées dans chaque région. Ensuite la somme trouvée a été divisée par le nombre d'habitants de la région concernée.
Il faut saluer ici l'effort accompli par les régions pour s'acquitter de cette compétence depuis 1986 et les bons résultats obtenus puisque les disparités sont très faibles. Cette charge devrait en moyenne théorique coûter 16 € par habitant. Le rapport entre la dépense la plus élevée et la dépense la plus faible s'établit à 1,61.
Il s'agit d'un domaine où l'on peut dire que la décentralisation n'a pas creusé les inégalités mais ne les a pas non plus résorbées. Il reste vrai que toutes les régions, même quand elles fournissent un effort remarqué, n'ont pas placé les lycées parmi leurs priorités.
2. Les dépenses de fonctionnement liées à la formation professionnelle
Les régions ont pour compétence depuis 1983 la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle continue et d'apprentissage ainsi que (depuis 1993) la formation qualifiante et préqualifiante des jeunes de moins de 26 ans. La région sera bientôt déclarée « chef de file » pour cette compétence quand le projet de loi relatif aux responsabilités locales aura été adopté par le Parlement.
La même méthode a été suivie : le coût global national de cette compétence a d'abord été divisé par le nombre de bénéficiaires puis le résultat moyen a été multiplié par le nombre de personnes formées dans chaque région ; puis cette somme a été divisée par le nombre d'habitants de la région. On constate alors que les disparités sont fortes. En effet, la moyenne théorique est de 32,87 € par habitant. Or, la dépense s'étage de 17,81 € à 62,2 €, et le rapport est de 3,49.
3. Les dépenses de fonctionnement liées au TER
Le transport ferroviaire de voyageurs a été confié aux régions pour mieux assurer la desserte des pôles urbains et lutter contre la dérive actuelle du « tout routier » ; il absorbe en moyenne un sixième du budget des régions. Le calcul de l'indicateur de charge a été le suivant : la dépense moyenne au niveau national a été obtenue en divisant le coût global par le nombre de kilomètres de voie ferrée et la dépense moyenne nationale a été multipliée par le nombre de kilomètres de voie ferrée dans chaque région. Ensuite, cette dépense théorique a été ramenée au nombre d'habitants. Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible est de 4,28, ce qui prouve une disparité de charge importante.
4. Les dépenses de personnel
Pour les dépenses de personnel, il a été considéré qu'il fallait prendre en compte la proportion directe existant entre l'importance des charges pesant sur une région et le personnel qu'elle utilise pour s'en acquitter. C'est pourquoi les dépenses de personnel constatées au niveau national ont été réparties entre les régions en fonction de leurs charges recalculées. Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 2,5, ce qui traduit une forte disparité et donc des gestions des ressources humaines très variables d'une région à l'autre.
5. La prise en compte des dépenses d'investissement
Pour ces dépenses, il convenait de prendre une période de référence assez longue : 3 ans pour la formation professionnelle et les lycées. Pour la compétence ferroviaire, les données statistiques manquaient par définition. C'est pourquoi il a été décidé de calculer une moyenne nationale par kilomètre ferroviaire sur la base de l'année 2002 et à partir des six régions expérimentatrices.
En appliquant la même méthode que précédemment, on constate qu'en matière de dépenses d'investissement relatives aux lycées, le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 1,61 - rapport identique à celui des dépenses de fonctionnement et qui peut paraître raisonnable.
Pour les dépenses d'investissement relatives à la formation professionnelle, le rapport entre la dépense la plus élevée et la dépense la plus faible s'établit à 3,49, ce qui traduit une grande disparité, facteur d'inégalité.
Quant aux dépenses d'investissement relatives aux transports ferroviaires, le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible est de 4,28, soit une très grande disparité.