III. LES MOYENS FINANCIERS
L'analyse des moyens financiers consacrés ces dernières années au patrimoine immobilier du ministère de l'équipement fait apparaître des budgets limités et inégalement répartis. La lisibilité de ces budgets est insuffisante.
A. LES CRÉDITS ET LES DÉPENSES
Jusqu'à la fin 2005, les moyens financiers de l'administration centrale gérés par la DAFAG étaient imputés sur deux chapitres de la section budgétaire « services communs ». Les dotations du chapitre 34-98 (« moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun ») liées à l'immobilier représentaient en 2004 un total de 44,04 M€ dont 20,81 M€ de loyers (soit 47 % de la dépense), 11,02 M€ de crédit-bail relatif à la Paroi Sud de l'Arche et 12,21 M€ de dépenses de fonctionnement. Les dotations du chapitre 57-91/10, destinées à financer les travaux d'investissement sur le patrimoine domanial géré par la DAFAG, passaient de 1,7 M€ d'AP en 2000, à 4 M€ en 2004. En revanche l'augmentation des crédits de paiement était moindre (1,9 M€ en 2000 et 2,3 M€ en 2004) quant aux crédits de paiement effectivement ordonnancés, ils demeuraient à des niveaux similaires : 1,5 M€ en 2000 comme en 2004 (2,31 M€ en 2003).
Les crédits immobiliers de la DPSM figuraient aussi sur deux chapitres, l'un de fonctionnement, l'autre d'investissement. Au chapitre 34-97 (« moyens de fonctionnement des services déconcentrés »), l'article 70 était dévolu à la maintenance immobilière pour un montant de 7,6 M€ en 2004. Cependant, cet article ne comprenait pas les dépenses immobilières de fonctionnement courant (loyers, eau, énergie etc..) qui, selon des données communiquées par le contrôle financier central, représentaient un total de 71,3 M€ en décembre 2004.
Quant aux moyens d'investissement, ils résultaient des dotations des articles 20, 31, 40 et 50 du chapitre 57-91 abondés par des retours de cession qui sont devenus une ressource supplémentaire très substantielle. Depuis plusieurs années, le niveau des AP dédiées au patrimoine immobilier géré par la DPSM est situé entre 9 et 10 M€ tandis que les CP se montent à 5,5 M€ sur les exercices 2003 et 2004, les retours de cession représentant désormais une ressource plus importante que ces derniers : 9 M€ en 2002, 7,3 M€ en 2003, 18,2 M€ en 2004.
Cependant, ces données ne rendent compte que des crédits et dépenses de la DAFAG et de la DPSM et ne permettent pas de prendre la mesure des dépenses immobilières du ministère dans son ensemble. C'est pourquoi la Cour a demandé que les dépenses immobilières soient identifiées pour l'ensemble du ministère. Le tableau suivant présente la synthèse de ces données.
Ces données demeurent incomplètes, dans la mesure où elles ne concernent pas les dépenses immobilières de la DGAC. Néanmoins, elles permettent de constater que les dépenses immobilières du ministère chargé de l'équipement étaient supérieures à 150 M€ en 2003 et 2004, hors aviation civile.
Dépenses immobilières (2002-2004) en M€.
|
Secteur d'activité |
Nature des dépenses |
2004 |
2003 |
2002 |
|
Adm. centrale |
Fonctionnement |
46,06 |
42,94 |
38,36 |
|
Investissement |
2,61 |
2,36 |
0,63 |
|
|
Total Adm. centrale |
48,67 17 ( * ) |
45,3 |
38,99 |
|
|
Equipement |
Fonctionnement |
76,5 |
70,41 |
68,03 |
|
Investissement |
9,81 |
16,58 |
15,32 |
|
|
Total Equipement |
86,31 |
86,99 |
83,35 |
|
|
Mer |
Fonctionnement |
3,76 |
3,31 |
3,09 |
|
Investissement |
1,36 |
1,65 |
0,77 |
|
|
Total Mer |
5,12 |
4,96 |
3,86 |
|
|
Routes |
Investissement |
9,22 |
9,46 |
6,79 |
|
Total Routes |
9,22 |
9,46 |
6,79 |
|
|
Sécurité routière |
Fonctionnement |
3,36 |
3,13 |
2,56 |
|
Total Sécurité routière |
3,36 |
3,13 |
2,56 |
|
|
Tourisme |
Fonctionnement |
2,29 |
2,14 |
1,74 |
|
Total Tourisme |
2,29 |
2,14 |
1,74 |
|
|
Total général |
154,96 |
151,99 |
137,29 |
Source : ministère de l'équipement
* 17 Y compris les dépenses des services à compétence nationale.